Annales de la Chambre des députés, Part 3 |
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... déclaration d'uti- lité publique des travaux pour lesquels les dé- partements et les communes sont obligés de recourir à l'expropriation . Il faut , en effet , dit le rapporteur , tantôt un décret en conseil d'Etat , tantôt un décret ...
... déclaration d'uti- lité publique des travaux pour lesquels les dé- partements et les communes sont obligés de recourir à l'expropriation . Il faut , en effet , dit le rapporteur , tantôt un décret en conseil d'Etat , tantôt un décret ...
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... déclaration d'utilité publique , il sera statué par une seule et même décision émanant de l'autorité la plus élevée , tant sur la création des ressources que sur la déclara- tion d'utilite publique . Art . 3. Il n'est rien innové en ce ...
... déclaration d'utilité publique , il sera statué par une seule et même décision émanant de l'autorité la plus élevée , tant sur la création des ressources que sur la déclara- tion d'utilite publique . Art . 3. Il n'est rien innové en ce ...
Page 27
... déclaration sera rendue publique de la même manière que le procès - verbal de la dé- limitation . - Si , à l'ex- Art . 12 ( art . 12 du code forestier ) . piration de ce délai , il n'a été élevé aucune ré- clamation par les ...
... déclaration sera rendue publique de la même manière que le procès - verbal de la dé- limitation . - Si , à l'ex- Art . 12 ( art . 12 du code forestier ) . piration de ce délai , il n'a été élevé aucune ré- clamation par les ...
Page 28
... déclaration de command ne sera admise , si elle n'est faite immédiate- ment après l'adjudication et séance tenante . Art . 26. Faute par l'adjudicataire de four- nir le cautionnement ou les cautions exigées par le cahier des charges ...
... déclaration de command ne sera admise , si elle n'est faite immédiate- ment après l'adjudication et séance tenante . Art . 26. Faute par l'adjudicataire de four- nir le cautionnement ou les cautions exigées par le cahier des charges ...
Page 30
... déclaration d'utilité publique est pro- noncée , l'expropriation sera poursuivie confor- mément à la législation algérienne . Sont abrogées les dispositions de la loi du 9 décembre 1885 en ce qu'elles pourraient avoir de contraire aux ...
... déclaration d'utilité publique est pro- noncée , l'expropriation sera poursuivie confor- mément à la législation algérienne . Sont abrogées les dispositions de la loi du 9 décembre 1885 en ce qu'elles pourraient avoir de contraire aux ...
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Common terms and phrases
1er décembre 1re classe actuellement administrative agents Algérie alloué Antonin Dubost applicable articles autorisé Banque bureau caisse Camille Krantz Camille Pelletan canal canal du Midi centimes Chap chapitre charge chemins de fer chiffre colonies communes compagnie comte de Saint-Quentin conditions conformément conseil général conseil municipal crédit crédits décembre décret délai demande département départemental dépenses détaxes dispositions douanes établissements exercices fabrication Félix Faure forestier frais Georges Berger Georges Cochery Gouvernement hectolitres indemnités indigènes juillet kilogr l'administration l'alcool l'armée coloniale l'article 1er l'Etat l'exercice l'impôt Légion d'honneur législation Madagascar maire marine médecin ment millions monnaies MOTIFS Messieurs moyen officiers paragraphe Paul Delombre payement pension pharmacie pharmacien préfet présente loi président primes produit projet de loi PROPOSITION DE LOI propriété publics publique raffineries recettes régiments règlement Remboursement retraite Séance section sera seront service Session extr sion somme spéciaux sucres supplémentaire surtaxe tarifs taxe tion titre Total travaux Trésor tribunal vote
Popular passages
Page 228 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 227 - La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée jusqu'au i" mars 1897, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite, pendant le mois de février 1897, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.
Page 219 - ... les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure ; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences en général...
Page 29 - Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur les faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 204 - Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention...
Page 219 - Spéciale et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: Le Président de la République Française, M.
Page 219 - œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture...
Page 156 - En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats...
Page 220 - ... à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Son excellence M.
Page 29 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. (F. 225; Ch. 29.) Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 82 de...