Annales de la Chambre des députés, Part 3 |
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... directes , le jugement des difficultés entre l'administration et les entrepreneurs de travaux publics sur le sens et l'exécution des clauses de leurs marchés , les demandes d'in - torité judiciaire de certaines contraventions demnité ...
... directes , le jugement des difficultés entre l'administration et les entrepreneurs de travaux publics sur le sens et l'exécution des clauses de leurs marchés , les demandes d'in - torité judiciaire de certaines contraventions demnité ...
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... directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1897 , présentée par MM . Joseph Reinach , Alicot , Paul Lebaudy , Adrien Lannes de Montebello , Laurençon , Pierre de Rému- sat , Louis Berthet , députés . ( Renvoyée à la commission du ...
... directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1897 , présentée par MM . Joseph Reinach , Alicot , Paul Lebaudy , Adrien Lannes de Montebello , Laurençon , Pierre de Rému- sat , Louis Berthet , députés . ( Renvoyée à la commission du ...
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... directes de procéder aux évaluations nécessaires pour trans- former la contribution foncière des propriétés non bâties en un impôt sur le revenu net de ces propriétés . Mais comment procéder à cette évaluation ? Par masses de culture ...
... directes de procéder aux évaluations nécessaires pour trans- former la contribution foncière des propriétés non bâties en un impôt sur le revenu net de ces propriétés . Mais comment procéder à cette évaluation ? Par masses de culture ...
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... directes con- tinuera à se faire conformément aux prescrip- tions de la loi du 10 aout 1871. Toutefois , par suite ... directe par le peuple que nous vous proposons d'admettre . Lorsque ce régime du vote direct aura fonctionné pên- dant ...
... directes con- tinuera à se faire conformément aux prescrip- tions de la loi du 10 aout 1871. Toutefois , par suite ... directe par le peuple que nous vous proposons d'admettre . Lorsque ce régime du vote direct aura fonctionné pên- dant ...
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... directes désignées par la loi comme contingent départemental . Ils prononcent sur les demandes en remise ou en modération . Les demandes en décharge ou en réduction sont portées devant les tribunaux de l'ordre ju- diciaire . Si les ...
... directes désignées par la loi comme contingent départemental . Ils prononcent sur les demandes en remise ou en modération . Les demandes en décharge ou en réduction sont portées devant les tribunaux de l'ordre ju- diciaire . Si les ...
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Common terms and phrases
1er décembre 1re classe actuellement administrative agents Algérie alloué Antonin Dubost applicable articles autorisé Banque bureau caisse Camille Krantz Camille Pelletan canal canal du Midi centimes Chap chapitre charge chemins de fer chiffre colonies communes compagnie comte de Saint-Quentin conditions conformément conseil général conseil municipal crédit crédits décembre décret délai demande département départemental dépenses détaxes dispositions douanes établissements exercices fabrication Félix Faure forestier frais Georges Berger Georges Cochery Gouvernement hectolitres indemnités indigènes juillet kilogr l'administration l'alcool l'armée coloniale l'article 1er l'Etat l'exercice l'impôt Légion d'honneur législation Madagascar maire marine médecin ment millions monnaies MOTIFS Messieurs moyen officiers paragraphe Paul Delombre payement pension pharmacie pharmacien préfet présente loi président primes produit projet de loi PROPOSITION DE LOI propriété publics publique raffineries recettes régiments règlement Remboursement retraite Séance section sera seront service Session extr sion somme spéciaux sucres supplémentaire surtaxe tarifs taxe tion titre Total travaux Trésor tribunal vote
Popular passages
Page 228 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 227 - La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée jusqu'au i" mars 1897, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite, pendant le mois de février 1897, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.
Page 219 - ... les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure ; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences en général...
Page 29 - Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur les faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 204 - Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention...
Page 219 - Spéciale et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: Le Président de la République Française, M.
Page 219 - œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture...
Page 156 - En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats...
Page 220 - ... à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Son excellence M.
Page 29 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. (F. 225; Ch. 29.) Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 82 de...