Annales de la Chambre des députés, Part 3 |
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... effet , la conséquence du principe de la séparation des pouvoirs établi par la Révolution française et dont l'application s'impose aujourd'hui avec la même force que dans le passé . Dans les litiges administratifs le débat a lieu ...
... effet , la conséquence du principe de la séparation des pouvoirs établi par la Révolution française et dont l'application s'impose aujourd'hui avec la même force que dans le passé . Dans les litiges administratifs le débat a lieu ...
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... effet par le préfet du département . - Art . 110. - La déclaration d'utilité publique sera prononcée dans les formes prescrites par l'ordonnance du 1er novembre 1844 et la loi du 16 juin 1851 . TITRE VII POLICE ET CONSERVATION DES BOIS ...
... effet par le préfet du département . - Art . 110. - La déclaration d'utilité publique sera prononcée dans les formes prescrites par l'ordonnance du 1er novembre 1844 et la loi du 16 juin 1851 . TITRE VII POLICE ET CONSERVATION DES BOIS ...
Page 36
... effet , été promulguée que le 1er août 1895 . Les crédits nécessaires pour la mise en vi- gueur des dispositions nouvelles adoptées par te Parlement n'ont donc pu être compris dans le budget de l'exercice 1896 . Ce n'est , d'ailleurs ...
... effet , été promulguée que le 1er août 1895 . Les crédits nécessaires pour la mise en vi- gueur des dispositions nouvelles adoptées par te Parlement n'ont donc pu être compris dans le budget de l'exercice 1896 . Ce n'est , d'ailleurs ...
Page 37
... effet de diminuer dans une large mesure le personnel des cours d'appel et des tribunaux , on a encore pu se demander s'il n'y aurait pas lieu d'opérer de nouvelles réductions . Cette question s'imposait à notre attention ; elle a fait ...
... effet de diminuer dans une large mesure le personnel des cours d'appel et des tribunaux , on a encore pu se demander s'il n'y aurait pas lieu d'opérer de nouvelles réductions . Cette question s'imposait à notre attention ; elle a fait ...
Page 38
... effet , rendus par neuf juges au moins . Nous avons tenu compte , dans le travail que nous vous soumettons , des vides qui peuvent se produire momentanément dans chaque com- pagnie par suite de décès , de maladies ou de congés . Il ne ...
... effet , rendus par neuf juges au moins . Nous avons tenu compte , dans le travail que nous vous soumettons , des vides qui peuvent se produire momentanément dans chaque com- pagnie par suite de décès , de maladies ou de congés . Il ne ...
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Common terms and phrases
1er décembre 1re classe actuellement administrative agents Algérie alloué Antonin Dubost applicable articles autorisé Banque bureau caisse Camille Krantz Camille Pelletan canal canal du Midi centimes Chap chapitre charge chemins de fer chiffre colonies communes compagnie comte de Saint-Quentin conditions conformément conseil général conseil municipal crédit crédits décembre décret délai demande département départemental dépenses détaxes dispositions douanes établissements exercices fabrication Félix Faure forestier frais Georges Berger Georges Cochery Gouvernement hectolitres indemnités indigènes juillet kilogr l'administration l'alcool l'armée coloniale l'article 1er l'Etat l'exercice l'impôt Légion d'honneur législation Madagascar maire marine médecin ment millions monnaies MOTIFS Messieurs moyen officiers paragraphe Paul Delombre payement pension pharmacie pharmacien préfet présente loi président primes produit projet de loi PROPOSITION DE LOI propriété publics publique raffineries recettes régiments règlement Remboursement retraite Séance section sera seront service Session extr sion somme spéciaux sucres supplémentaire surtaxe tarifs taxe tion titre Total travaux Trésor tribunal vote
Popular passages
Page 228 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 227 - La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée jusqu'au i" mars 1897, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite, pendant le mois de février 1897, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.
Page 219 - ... les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure ; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences en général...
Page 29 - Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur les faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 204 - Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention...
Page 219 - Spéciale et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: Le Président de la République Française, M.
Page 219 - œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture...
Page 156 - En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats...
Page 220 - ... à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Son excellence M.
Page 29 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. (F. 225; Ch. 29.) Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 82 de...