Annales de la Chambre des députés, Part 3 |
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... mois , en procédant à la délimitation générale de la forêt . Art . 10 ( art . 10 du code forestier ) . Lorsqu'il aura lieu d'opérer la délimitation générale et tion sera annoncée deux mois d'avance par un le bornage d'une forêt de l ...
... mois , en procédant à la délimitation générale de la forêt . Art . 10 ( art . 10 du code forestier ) . Lorsqu'il aura lieu d'opérer la délimitation générale et tion sera annoncée deux mois d'avance par un le bornage d'une forêt de l ...
Page 29
... mois qui suivront le jour de l'expiration des délais pour la vidange des coupes . Ces six mois écoulés , l'adjudicataire ou bé- néficiaire de marché de gré à gré demeurera libéré des charges de l'exploitation , si l'admi- nistration n'a ...
... mois qui suivront le jour de l'expiration des délais pour la vidange des coupes . Ces six mois écoulés , l'adjudicataire ou bé- néficiaire de marché de gré à gré demeurera libéré des charges de l'exploitation , si l'admi- nistration n'a ...
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... mois qui suivront la promulgation de la pré - réparation. TITRE VI DES BOIS DES PARTICULIERS , DES PÉRIMÈTRES DE REBOISEMENT ET DES DÉFRICHEMENTS Art . 100 . - Les particuliers exercent sur leurs bois tous les droits résultant de la pro ...
... mois qui suivront la promulgation de la pré - réparation. TITRE VI DES BOIS DES PARTICULIERS , DES PÉRIMÈTRES DE REBOISEMENT ET DES DÉFRICHEMENTS Art . 100 . - Les particuliers exercent sur leurs bois tous les droits résultant de la pro ...
Page 32
... mois au moins , sur toute l'étendue des bois et forêts incendiés , sous les peines portées par l'article 186 , paragraphe 2 , de la pré- sente lol . Cette interdiction pourra être levée dans les bois des particuliers , et sur leur ...
... mois au moins , sur toute l'étendue des bois et forêts incendiés , sous les peines portées par l'article 186 , paragraphe 2 , de la pré- sente lol . Cette interdiction pourra être levée dans les bois des particuliers , et sur leur ...
Page 33
... mois , à compter du jour où les délits et contraventions ont été consta- tés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès - verbaux . Dans le cas contraire le délai de prescription est de six mois . - Sans préjudice , à l'égard ...
... mois , à compter du jour où les délits et contraventions ont été consta- tés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès - verbaux . Dans le cas contraire le délai de prescription est de six mois . - Sans préjudice , à l'égard ...
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Common terms and phrases
1er décembre 1re classe actuellement administrative agents Algérie alloué Antonin Dubost applicable articles autorisé Banque bureau caisse Camille Krantz Camille Pelletan canal canal du Midi centimes Chap chapitre charge chemins de fer chiffre colonies communes compagnie comte de Saint-Quentin conditions conformément conseil général conseil municipal crédit crédits décembre décret délai demande département départemental dépenses détaxes dispositions douanes établissements exercices fabrication Félix Faure forestier frais Georges Berger Georges Cochery Gouvernement hectolitres indemnités indigènes juillet kilogr l'administration l'alcool l'armée coloniale l'article 1er l'Etat l'exercice l'impôt Légion d'honneur législation Madagascar maire marine médecin ment millions monnaies MOTIFS Messieurs moyen officiers paragraphe Paul Delombre payement pension pharmacie pharmacien préfet présente loi président primes produit projet de loi PROPOSITION DE LOI propriété publics publique raffineries recettes régiments règlement Remboursement retraite Séance section sera seront service Session extr sion somme spéciaux sucres supplémentaire surtaxe tarifs taxe tion titre Total travaux Trésor tribunal vote
Popular passages
Page 228 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 227 - La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée jusqu'au i" mars 1897, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite, pendant le mois de février 1897, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.
Page 219 - ... les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure ; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences en général...
Page 29 - Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur les faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 204 - Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention...
Page 219 - Spéciale et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: Le Président de la République Française, M.
Page 219 - œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture...
Page 156 - En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats...
Page 220 - ... à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Son excellence M.
Page 29 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. (F. 225; Ch. 29.) Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 82 de...