Annales de la Chambre des députés, Part 3 |
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... pendant le même laps de temps , les fonctions de notaire ou d'avoué ; 3o Avoir été pendant dix ans conseiller géné- ral ou maire ; 4o Avoir rempli pendant deux ans les fonc- tions de conseiller suppléant . Nul ne peut être nommé ...
... pendant le même laps de temps , les fonctions de notaire ou d'avoué ; 3o Avoir été pendant dix ans conseiller géné- ral ou maire ; 4o Avoir rempli pendant deux ans les fonc- tions de conseiller suppléant . Nul ne peut être nommé ...
Page 27
... pendant quinze sion algérienne dispose que ans les mesures transitoires nécessaires pour l'application de cette loi seront prises par arrêtés du gouverneur général en conseil de gouvernement » . Le projet de loi qui fait l'objet du ...
... pendant quinze sion algérienne dispose que ans les mesures transitoires nécessaires pour l'application de cette loi seront prises par arrêtés du gouverneur général en conseil de gouvernement » . Le projet de loi qui fait l'objet du ...
Page 31
... pendant les vingt pre- mières années après leur semis ou leur plan . tation , sauf le cas prévu par l'article pré- cédent ; 2o Les parcs et jardins clos ou attenants aux habitations ; 3o Les bois non clos , d'une étendue inférieure à 10 ...
... pendant les vingt pre- mières années après leur semis ou leur plan . tation , sauf le cas prévu par l'article pré- cédent ; 2o Les parcs et jardins clos ou attenants aux habitations ; 3o Les bois non clos , d'une étendue inférieure à 10 ...
Page 32
... pendant la période du 1er juin au 1er novembre , voudra mettre le feu au bois qu'il a été autorisé à dé- fricher et aux broussailles qui ne se trouvent pas dans les conditions de l'article 79 , ou aux herbes et végétaux sur pied ...
... pendant la période du 1er juin au 1er novembre , voudra mettre le feu au bois qu'il a été autorisé à dé- fricher et aux broussailles qui ne se trouvent pas dans les conditions de l'article 79 , ou aux herbes et végétaux sur pied ...
Page 33
... pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposi- tion par lui formée . - Art . 168. Lorsqu'un procès - verbal sera ré- digé contre plusieurs prévenus et qu'un ou quelques - uns seulement d ...
... pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposi- tion par lui formée . - Art . 168. Lorsqu'un procès - verbal sera ré- digé contre plusieurs prévenus et qu'un ou quelques - uns seulement d ...
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Common terms and phrases
1er décembre 1re classe actuellement administrative agents Algérie alloué Antonin Dubost applicable articles autorisé Banque bureau caisse Camille Krantz Camille Pelletan canal canal du Midi centimes Chap chapitre charge chemins de fer chiffre colonies communes compagnie comte de Saint-Quentin conditions conformément conseil général conseil municipal crédit crédits décembre décret délai demande département départemental dépenses détaxes dispositions douanes établissements exercices fabrication Félix Faure forestier frais Georges Berger Georges Cochery Gouvernement hectolitres indemnités indigènes juillet kilogr l'administration l'alcool l'armée coloniale l'article 1er l'Etat l'exercice l'impôt Légion d'honneur législation Madagascar maire marine médecin ment millions monnaies MOTIFS Messieurs moyen officiers paragraphe Paul Delombre payement pension pharmacie pharmacien préfet présente loi président primes produit projet de loi PROPOSITION DE LOI propriété publics publique raffineries recettes régiments règlement Remboursement retraite Séance section sera seront service Session extr sion somme spéciaux sucres supplémentaire surtaxe tarifs taxe tion titre Total travaux Trésor tribunal vote
Popular passages
Page 228 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 227 - La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée jusqu'au i" mars 1897, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite, pendant le mois de février 1897, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.
Page 219 - ... les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure ; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences en général...
Page 29 - Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur les faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 204 - Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention...
Page 219 - Spéciale et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: Le Président de la République Française, M.
Page 219 - œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture...
Page 156 - En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats...
Page 220 - ... à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Son excellence M.
Page 29 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. (F. 225; Ch. 29.) Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 82 de...