Annales de la Chambre des députés, Part 3 |
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... voies et moyens appartiennent , d'après la législation existante , à des autorités différentes , il sera désormais statué sur l'une et sur l'autre par l'autorité la plus élevée . Les articles 142 et 143 de la loi du 5 avril 1884 ...
... voies et moyens appartiennent , d'après la législation existante , à des autorités différentes , il sera désormais statué sur l'une et sur l'autre par l'autorité la plus élevée . Les articles 142 et 143 de la loi du 5 avril 1884 ...
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... voie d'adjudication publique ( titre III , section 3 , art . 19 ) . « Ce n'est , d'ailleurs , pas à une œuvre révo ... voies ferrées ( titre VII , section 1re , art . 127 et 140 ) . Les pro- priétaires sont autorisés à procéder , en tout ...
... voie d'adjudication publique ( titre III , section 3 , art . 19 ) . « Ce n'est , d'ailleurs , pas à une œuvre révo ... voies ferrées ( titre VII , section 1re , art . 127 et 140 ) . Les pro- priétaires sont autorisés à procéder , en tout ...
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... voie d'échange en vue du reboisement , la com- mission propose de laisser au gouverneur gé- néral le soin de déterminer par arrêté les con- ditions dans lesquelles les échanges pourront s'effectuer , Il a paru plus logique de maintenir ...
... voie d'échange en vue du reboisement , la com- mission propose de laisser au gouverneur gé- néral le soin de déterminer par arrêté les con- ditions dans lesquelles les échanges pourront s'effectuer , Il a paru plus logique de maintenir ...
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... voie d'adjudication publique . Ces cessions sont autorisées par décisions des conservateurs si le montant de la ... voies au payement des dom- mages , restitutions et amendes qu'aurait en- courus l'adjudicataire . Section 4 . - Des ...
... voie d'adjudication publique . Ces cessions sont autorisées par décisions des conservateurs si le montant de la ... voies au payement des dom- mages , restitutions et amendes qu'aurait en- courus l'adjudicataire . Section 4 . - Des ...
Page 29
... voie de marché de gré à gré , sera offerte aux col- lectivités voisines . En cas de refus de celles - ci , il sera procédé à l'adjudication sur la mise à prix offerte préalablement pour le marché . L'administration est également ...
... voie de marché de gré à gré , sera offerte aux col- lectivités voisines . En cas de refus de celles - ci , il sera procédé à l'adjudication sur la mise à prix offerte préalablement pour le marché . L'administration est également ...
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Common terms and phrases
1er décembre 1re classe actuellement administrative agents Algérie alloué Antonin Dubost applicable articles autorisé Banque bureau caisse Camille Krantz Camille Pelletan canal canal du Midi centimes Chap chapitre charge chemins de fer chiffre colonies communes compagnie comte de Saint-Quentin conditions conformément conseil général conseil municipal crédit crédits décembre décret délai demande département départemental dépenses détaxes dispositions douanes établissements exercices fabrication Félix Faure forestier frais Georges Berger Georges Cochery Gouvernement hectolitres indemnités indigènes juillet kilogr l'administration l'alcool l'armée coloniale l'article 1er l'Etat l'exercice l'impôt Légion d'honneur législation Madagascar maire marine médecin ment millions monnaies MOTIFS Messieurs moyen officiers paragraphe Paul Delombre payement pension pharmacie pharmacien préfet présente loi président primes produit projet de loi PROPOSITION DE LOI propriété publics publique raffineries recettes régiments règlement Remboursement retraite Séance section sera seront service Session extr sion somme spéciaux sucres supplémentaire surtaxe tarifs taxe tion titre Total travaux Trésor tribunal vote
Popular passages
Page 228 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 227 - La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée jusqu'au i" mars 1897, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite, pendant le mois de février 1897, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.
Page 219 - ... les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure ; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences en général...
Page 29 - Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur les faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 204 - Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention...
Page 219 - Spéciale et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: Le Président de la République Française, M.
Page 219 - œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture...
Page 156 - En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats...
Page 220 - ... à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Son excellence M.
Page 29 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. (F. 225; Ch. 29.) Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 82 de...