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Books Books 1 - 10 of 71 on En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir....
" En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats... "
Annales de la Chambre des députés - Page 160
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
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Annuaire historique universel, Volume 18

Europe - 1836
...d'instruction criminelle. Art. 5 (341). En tonte matière criminelle , même en cas de récidive , le président , après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats , telles qu'elles auront été arrêtées par la cour , posera , à peine de nullité , la question...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...criminelle , même en cas de récidive , le président, après avuir posé les questions , doit avertir le jury, à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité, qu'il existe des circonstances atténuantes en faveur d'un ou de plusieurs accusés reconnus coupables, il doit...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883
...qu'il sera dit ci-après. Art. 341. — En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, posera la question suivante : « Existe-t-il en faveur de l'accusé des circonstances atténuantes?...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886
...du C. d'inst. cr. est ainsi modifié: « En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débal?, avertit le jury, à peine de nullité, que, s'il pense à la majorité qu'il existe en faveur...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...at-il agi avec discernement? » 311. (2) En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président ; après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury, à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité de "plus de sept voix, qu'il...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - Europe - 1833
...président, après avoir posé les questions i ésnltant de l'acte d accusation et (1rs débats , avertira le jury, à peine de nullité , que s'il pense, à la majorité de jilus de sept voix, qu'il existe en faveur d'un on de plusieurs accysés re< onnns coupables , de?...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 131-155

Law - 1835
...président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury, à peine de nullité, que, s'il pense , à...reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il devra en faire la déclaration en ces termes : « A îa majorité, il ya des circonstances atténuantes...
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L'Ami de la religion, Volume 86

Paris (France) - 1835
...président après avoir posé les questions résultant A l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury, à peine de nullité, que s'il pense à la majorité , qu'il existe en faveur d'ur °n de plusieurs accuses reconnus coupa "les, des circonstances atténuantes, il de 'Ta en faire...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1835
...rectifiés , ainsi qu'il suit ; Art. 34i. En toute matière criminelle, même en cas de récidive , le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats , avertira le jury , à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité, qu'il existe en faveur...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1835
...d'instruction criminelle. ART. 5 (341 ). En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président , après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, telles qu'elles auront été arrêtées par la cour, posera , à peine de nullité, la question suivante...
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