Bulletin des lois de la République française, Issues 48-111 |
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... conformément à ce qui a été dit en l'article 5 ci - dessus ; ils seront réunis en une seule assemblée ou en plusieurs sec- tions . Les sections pourront être convoquées dans des com- munes différentes . 13. Les dispositions de l'article ...
... conformément à ce qui a été dit en l'article 5 ci - dessus ; ils seront réunis en une seule assemblée ou en plusieurs sec- tions . Les sections pourront être convoquées dans des com- munes différentes . 13. Les dispositions de l'article ...
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... conformément aux lois tantes . 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du sent décret . Délibéré à Paris , en séance publique , le 26 Juin 1848 . Les Président et Secrétaires , Signé SENARD , PLUPIN , LEON ROBERT , ÉMILE ...
... conformément aux lois tantes . 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du sent décret . Délibéré à Paris , en séance publique , le 26 Juin 1848 . Les Président et Secrétaires , Signé SENARD , PLUPIN , LEON ROBERT , ÉMILE ...
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... conformément au décret du 16 mars 1848 ( 1 ) , ont échangé des bons du trésor contre des coupons de rente cinq pour cent au pair , un coupon de rente cinq pour cent représentant la différence entre le cours de quatre - vingts francs ...
... conformément au décret du 16 mars 1848 ( 1 ) , ont échangé des bons du trésor contre des coupons de rente cinq pour cent au pair , un coupon de rente cinq pour cent représentant la différence entre le cours de quatre - vingts francs ...
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... conformément au décret du 9 mars 1848 ( 1 ) , seront payés en numéraire à l'échéance , lorsque l'émission sera antérieure au 1er juillet 1848 . Lorsqu'ils auront été émis à partir du 1er juillet , ils seront assimilés aux livrets . 3 ...
... conformément au décret du 9 mars 1848 ( 1 ) , seront payés en numéraire à l'échéance , lorsque l'émission sera antérieure au 1er juillet 1848 . Lorsqu'ils auront été émis à partir du 1er juillet , ils seront assimilés aux livrets . 3 ...
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... conformément à la demande que son conseil général en a faite dans sa session de 1847 , à faire participer au bénéfice de l'imposition extraordinaire créée par une loi du 15 juin 1843 ( 1 ) le chemin de Rousset à la Couche , dont ledit ...
... conformément à la demande que son conseil général en a faite dans sa session de 1847 , à faire participer au bénéfice de l'imposition extraordinaire créée par une loi du 15 juin 1843 ( 1 ) le chemin de Rousset à la Couche , dont ledit ...
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Common terms and phrases
addition consistant Algérie août ARRETE ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT autorisée BÉRARD brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois canton CAVAIGNAC centimes additionnels certificat d'addition CHARGÉ DU POUVOIR Chef du Pouvoir citoyen commerce conformément CONSEIL DES MINISTRES d'invention de quinze décembre DEGEORGE Délibéré en séance demande Dépenses des exercices Dépenses diverses déposée EDMOND LAFAYETTE ÉMILE PÉAN Frais Guyane française Ibid Idem juillet juin justice l'article l'Assemblée nationale l'exercice l'instruction publique LANDRIN LÉON ROBERT mille MINISTÈRES ET SERVICES ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux NATIONALE A ADOPTÉ novembre octobre ODILON BARROT PEUPIN POUVOIR EXÉCUTIF POUVOIR EXÉCUTIF contre-signé préfecture du département présent arrêté PRÉSIDENT DU CONSEIL quinze ans pris rapport du ministre rattachant au brevet recettes remboursement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE route nationale rue des Filles-du-Calvaire s'imposer extraordinairement séance publique Secrétaires de l'Assemblée secrétariat septembre 1847 sera seront sieur Signé ARMAND MARRAST Subvention teneur suit travaux publics
Popular passages
Page 585 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 571 - Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans , et jouissant de leurs droits civils et politiques.
Page 569 - La Constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l'industrie. La société favorise et encourage le développement du travail par l'enseignement primaire gratuit, l'éducation professionnelle, l'égalité de rapports entre le patron et l'ouvrier, les institutions de prévoyance et de crédit, les institutions agricoles, les associations volontaires, et l'établissement, par l'État, les...
Page 581 - République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison . — Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale.
Page 564 - En adoptant cette forme définitive de gouvernement, elle s'est proposé pour but de marcher plus librement dans la voie du progrès et de la civilisation, d'assurer une répartition de plus en plus équitable des charges et des avantages de la société...
Page 570 - Art. 21. Le nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante, y compris les représentants de l'Algérie et des colonies françaises.
Page 588 - ... cour, au nombre de cinq, et deux suppléants. Les cinq juges appelés à siéger feront choix de leur président. Les magistrats remplissant les fonctions du ministère public sont désignés par le président de la République, et, en cas d'accusation du président ou des ministres, par l'Assemblée nationale.
Page 268 - Le département de la Marne est autorisé , conformément à la demande que son conseil général en a faite dans sa session de...
Page 649 - ART. 4. Tout individu qui sera prévenu de se livrer habituellement à l'usure sera traduit devant le tribunal correctionnel, et, en cas de conviction, condamné à une amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux qu'il aura prêtés à usure.