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" ... cour, au nombre de cinq, et deux suppléants. Les cinq juges appelés à siéger feront choix de leur président. Les magistrats remplissant les fonctions du ministère public sont désignés par le président de la République, et, en cas d'accusation... "
Bulletin des lois de la République française - Page 588
by France - 1840
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 7-8

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...cassation nomme, parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, les juges de la haute cour, au nombre de cinq et deux suppléants. Les cinq juges appelés à siéger feront choix do leur président. Les magistrats remplissant les fonctions du ministère public sont désignés par...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848 - 890 pages
...cassation nomme , parmi ses membres, au scrutin secret, à la majorité absolue, les juges de la haute cour, au nombre de cinq et deux suppléants. Les cinq...sont désignés par le président de la République; en cas d'accusation du président ou des ministres, par l'Assemblée nationale. Les jurés au nombre...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...cassation nomme, parmi ses membres, au scrutin secret et à U majorité absolue, les juges de la haute Cour, au nombre de cinq et deux suppléants. Les cinq...siéger feront choix de leur président. Les magistrats remplissants les fonctions du ministère public sont désignés par le président de la République,...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...secret et à la majorité absolue, les juges de la haute cour, au nombre de cinq, et deux suppléant. 2i jiar le Président de la République, et, en cas d'accusation du Président ou des ministres, par l'Assemblée...
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L'Ami de la religion, Volume 139

Paris (France) - 1848 - 962 pages
...absolue, les juges et les juges suppléants de la haute cour4 Les cinq juges devant siéger eu définitive feront choix de leur président. Les magistrats remplissant...fonctions du ministère public sont désignés par le pré>ident de la République, et, en cas d'accusation du président et des ministres, par l'Asvmbléc...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1849 - 1044 pages
...premiers jours du mois de novembre, au scrutin secret et à la majorité absolue. Ces cinq juges font choix de leur président. Les magistrats remplissant...sont désignés par le président de la République, lorsqu'il ne s'agit pas d'accusation portée contre lui ou contre ses ministres; enfin les jurés,...
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Constitution de la République française: accompagnée de notes sommaires ...

Constitutional history - 1849 - 450 pages
...cassation nomme, parmi ses membres , au scrutin secret et a la majorité absolue, lès jnges de la haute Cour; au nombre de cinq, et deux suppléants. Les cinq juges appelés à siéger feront choix aHéur président* ' --1" Les magistrats remplissant fés1 fonctions du ministère public seront désignés...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1849 - 1072 pages
...novembre, au scrutin secret et à la ma jorité absolue. Ces cinq juges font choix de leur président. Le. magistrats remplissant les fonctions du ministère...sont désignés par le président de la République, lorsqu'il ne s'agit pas d'accusation portée contre lui ou contre ses ministres; enfin kf jurés, au...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1849 - 350 pages
...cassation nomme parmi ses membres, au scrutin secret, et à la majorité absolue , les juges de la haute cour, au nombre de cinq, et deux suppléants. Les cinq juges appelés à siéger ferout choix de leur président. Les magistrats remplissant les fonctions du ministère publie seront...
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Almanach national annuaire de la République française: 1848-50

Almanacs, French - 1850 - 1164 pages
...cinq juges appelés à siéger font choix de Icor président Les magistrats remplissant les fondions du ministère public sont désignés par le président...d'accusation du président ou des ministres , par l'Aiicmblée nationale. Les jurés, au nombre de trente-six et quatre jures suppléans, >o»t pris...
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