 | Louis Jean Joseph Blanc - 1859 - 368 pages
...l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui...immédiatement , à peine de forfaiture; ils convoquent dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices; ils nomment... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui...de justice se réunissent immédiatement à peine clé forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...limite trahison. Par ce seul fait , le président est déchu de ses fonction-; ; les citoyens sont lenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe...immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurt* dans le lieu qu'ils désignent , pour procéder au jugement du président et do ses complices;... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions. Les citoyens sent tenus do lui refuser obéissance. Le pouvoir exécutif passe...l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour île justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dnns... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...l'exercice de son mandat, est un crime de faaute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui...obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit • l'Assemblée nationale; les juges de 11 haute cour de justice se réunissent inmédiatement à... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser...immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent dans le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement «lu président et de ses complices; ils... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...l'exercice de son mandai, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu d« ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser...plein droit à l'Assemblée nationale; les juges de la haiitecour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent dans le... | |
 | Constitutional history - 1849 - 450 pages
...sont tenus de lui refiiser obéissance : le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Adsetobiëc nationale. Les juges de la haute Cour de justice se...réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils- éoftvoquent les jurés dans le lien qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et... | |
 | Almanacs, French - 1850 - 1164 pages
...L'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions. Les citoyens sont tenus de lui refuser...plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la hau le- cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...l'exercice de son mandat, est déclarée crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui...pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée; les juges de la haute cour se réunissent immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent les... | |
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République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison . — Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le... 
