Traité du domaine public: ou, De la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine public |
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16 décembre 16 septembre 4ª série administrative alignements amende arbres arrêté article attributions aurait bâtiments bull canaux de navigation cause d'utilité publique charge chemins publics chemins vicinaux choses civil Code Code civil Code pénal communaux commune compétence condamné conflit conseil d'état conseil de préfecture conséquence construction contentieux contestations contraventions Cour de cassation décision démolition disposition doit doivent domaine de propriété domaine de souveraineté dommages édifices établi exécutif fonds général gouvernement indemnité intérêts juge juillet juridiction justice ordinaire l'administration active l'alignement l'art l'autorité l'état l'exécution législatif loi du 28 lois maire matière ment ministre nécessaire nistration objet ordonnance pardevant particuliers pénal peuvent porte possession pourrait pouvoir judiciaire préalable préfet prescription priété principe prononcer question question préjudicielle raison rapport règles réparation résulte rivières navigables routes rues et places s'agit service public servitude seul Sirey sol public statuer suivant terrain tion tribunal de police tribunaux administratifs voie publique ככ