N° 4710. ORDONNANCE DU ROI portant répartition du Crédit provisoire de cent quarante-deux millions ouvert aux Ministres sur l'exercice 1833. A Paris, le 20 Mars 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Vu l'article 3 de la loi du 20 mars 1833; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS : ART. 1o. Le crédit provisoire de cent quarante-deux millions, ouvert à nos ministres sur l'exercice 1833 par la loi du 20 mars 1833, est réparti entre les différents chapitres de leurs services ordinaires et extraordinaires conformément au tableau ci-joint. 2. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état des finances, IX Série. Signé HUMANN, 9 TABLEAU de Répartition entre les divers Ministères, des Crédits provisoires acc les Dépenses de l'exercice 1833 par les Lois des 15 Décembre 1832 et 20 Mar Frais de justice criminelle.. 44,200 29,600 73,800 15,000 10,400 26,000 775,700 517,100 1,292,800/ 828,700 552,400 1,381,100 50,000 Pensions.-Fonds de subvention à la caisse des retraites du ministère de la justice..... Dépenses diverses-Secours temporaires à d'anciens magistrats et employés de l'administration, à leurs veuves et orphelins; indemnité pour le journal des savants, dépenses extraordinaires et imprévues (a) Les credits du service des cultes pour |(a) 4,595,100 les trois premiers mois de l'année 1833, qui s'élevaient à 8,450,500 fr., ont été reportés du ministère de la justice à celui de l'intérieur, en exécution de l'ordonnance royale, du 13 janvier 1833. 11.300 |