ordonnance du 11 mai 1832 (1) sont rectifiés ainsi qu'il 2. Notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution (1) Ixe série, 2e partie, 1re section, no 4221. de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Iois. Signe LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics, Signé A. THIERS. No 4746. ORDONNANCE DU ROI portant, 1° Que quatre adjoints au maire, en sus du nombre déterminé par l'article 2 de la loi du 21 mars 1831, seront nommés dans la commune de Noyal-Pontivy, département du Morbihan; 2° Que ces adjoints seront choisis respectivement parmi les conseillers municipaux domiciliés dans chacune des succursales ou sections de Saint-Thurian, de Goeltas, de Kerfourn et SaintGérand, et qu'ils rempliront dans ces sections les fonctions d'officier de l'état civil, en se conformant à ce qui est prescrit par les articles 2, 3 et 4 de la loi du 8 mai 1802 [18 floréal an x]. (Paris, 25 Mars 1833.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. No 4747. — ORDOnnance du Roi qui prescrit la perception du Droit de navigation sur le Tarn pour le parcours entre Gaillac et Albi A Paris, le 18 Mars 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Vu la loi du 30 floréal an x (20 mai 1802), ordonnant la perception d'un droit de navigation intérieure sur les fleuves et rivières navigables et sur les canaux; Vu l'arrêté réglementaire du 8 prairial an XI (28 mai 1803) (1) sur la navigation intérieure de la France; Vu le décret du 4 mars 1808 (2), portant organisation de la perception du droit de navigation sur le bassin de la Gironde; Considérant que, par les travaux effectués en exécution de la loi du 14 août 1822, la rivière du Tarn a été rendue navigable entre Gaillac et Albi; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDonné et ordonnONS ce qui suit: ART. 1. La perception du droit de navigation aura lieu sur la rivière du Tarn, pour le parcours entre Gaillac et Albi, 2. La régie des contributions indirectes fera établir un bureau de perception à Gaillac. 3. Le droit de navigation sera perçu à ce bureau, 1° Pour la navigation descendante d'Albi à Gaillac, 2o Pour la même navigation en remontant. 4. La perception y sera faite conformément au décret du 4 mars 1808 et au tarif qui suit, savoir: (1) je série, no 2791. 2. IX Série. (2) Voir ci-après. 14 En descendant d'Albi à Gaillac, chaque bateau de vingtcinq mètres de longueur et au-dessus payera quatre francs cinquante contimes. Chaque bateau de vingt à vingt-cinq mètres de longueur payera trois franes soixante-quinze centimes. Chaque bateau de quinze à vingt mètres de longueur payera deux francs vingt-cinq centimes. Chaque bateau de dix à quinze mètres de longueur payera soixante-quinze centimes. Chaque bateau de cinq à dix mètres de longueur payera vingt centimes. Le quart du droit serà payé en remontant. Les exemptions et modérations de taxe stipulées par l'ar ticle 9, titre III, du décret du 4 mars 1808, seront appli cables à la nouvelle ligne de navigation. 5. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signe LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état des finances, ce Sur le rapport de notre ministre des finances; Notre Conseil d'état entendu, Nour avons décrÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit TITRE 1er. De la Composition du bassin de la Gironde et de sa Division par arrondissement. ART. 1er. Le fleuve de la Gironde et les rivières affluentes à ce Ce décret, cité dans l'ordonnance précédente, n'avait point été inséré au Bulletin des lois. fleuve formeront un seul bassin de navigation, sous le nom de bassin de la Gironde. 2. Le bassin de la Gironde sera divisé en six arrondissements, ainsi qu'il soit : 1er ARRONDISSEMENT. 1o La Garonne, depuis le point navigable jusqu'à Port - Boudoux; 2o le Salat; 3o l'Ariégé, chef-lieu Toulouse; ge ARRONDISSEMENT. Le Tarn, chef-lieu Albi; 3o ARRONDISSEMENT. 1o La Garonne, depuis Port-Boudoux jusqu'aux limites du département de Lot-et-Garonne; 2o la Baïse dans toute son étendue; 3o le Lot, depuis les limites du département du Lot jusqu'à l'embouchure de cette rivière dans la Gironde, chef-lieu Agen; 4e ARRONDISSEMENT. Le Lot, depuis le point navigable jusqu'aux limites du département du Lot, chef-lieu Cahors ; 5o ARRONDISSEMENT. 1o La Dordogne, depuis le point navigable jusqu'aux limites du département de la Gironde; 2o la Vésère, depuis le point navigable jusqu'à son embouchure dans la DorHogne, chef-lieu Périgueux; 6 ARRONDISSEMENT. 1o La Garonne, depuis les limites du département de Lot-et-Garonne jusqu'au Bec-d'Ambez; 2° lá DorHogne, depuis les limites du département de la Gironde jusqu'au Sec-d'Ambez; 3° la Drôme et Pille, depuis leur source jusqu'à leur mbouchure; 4o la Gironde, depuis le Bec-d'Ambez jusqu'à la mer, hef-lieu Bordeaux. TITRE II. De la Perception. 3. Les tarifs en vertu desquels devra se faire la perception, et les eux où les bureaux devront être établis, sont déterminés par le écret de ce jour (1). 4. Le droit de navigation sera perçu à chaque bureau pour tout espace compris entre ce bureau et le bureau qui suit ou celui qui récède, et toujours sans avoir égard au point de départ ou de dé parquement. de 5. A dater du jour de la mise en activité de la perception du roit de navigation, aucun particulier et aucune commune ne Dourront percevoir au passage des écluses, vannes ou pertuis, itués sur le bassin de la Gironde, aucun droit de quelque nature qu'il soit, le tout conformément aux articles 13 et 14 du titre II de (1) Voir ci-après. |