Bulletin des lois de la République française, Issues 207-237 |
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... déclaration . 4. A leur arrivée à l'entrepôt , les liquides seront vérifiés , et Ies expéditions , qui devront les accompagner , déchargées , s'il y a lieu . Les quantités reconnues seront inscrites sur un registre général d'entrée , où ...
... déclaration . 4. A leur arrivée à l'entrepôt , les liquides seront vérifiés , et Ies expéditions , qui devront les accompagner , déchargées , s'il y a lieu . Les quantités reconnues seront inscrites sur un registre général d'entrée , où ...
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... déclaration à l'administration de l'octroi . 10. Les sorties de l'entrepôt auront lieu sur une déclara- tion écrite , signée du vendeur ou de ses agents , mais sans que l'administration réponde en aucune façon de la validité de ces ...
... déclaration à l'administration de l'octroi . 10. Les sorties de l'entrepôt auront lieu sur une déclara- tion écrite , signée du vendeur ou de ses agents , mais sans que l'administration réponde en aucune façon de la validité de ces ...
Page 153
... 'avait point été inséré au Bulletin des , lois . ( 1 ) Ixe série , 2o partie , no 2749 . ( 2 ) Voir ci - après . ( 3 ) Ive série , no 9901 . extraite du registre des déclarations et qui sera remise au B. n ° 218 . ( 153 )
... 'avait point été inséré au Bulletin des , lois . ( 1 ) Ixe série , 2o partie , no 2749 . ( 2 ) Voir ci - après . ( 3 ) Ive série , no 9901 . extraite du registre des déclarations et qui sera remise au B. n ° 218 . ( 153 )
Page 154
... déclaration sera déchargée . 5. Les boissons arrivant par terre et destinées pour l'entrepôt subiront également , à la barrière d'entrée , une première vérifica tion . Elles devront être rendues à leur destination dans le délai fixé par ...
... déclaration sera déchargée . 5. Les boissons arrivant par terre et destinées pour l'entrepôt subiront également , à la barrière d'entrée , une première vérifica tion . Elles devront être rendues à leur destination dans le délai fixé par ...
Page 185
... déclaration au bureau des droits réunis de son arrondissement , dans le délai de trois mois , à compter de la pu- blication du présent décret . Cette déclaration contiendra la désignation du bâtiment , la lon- gueur de la quille , sa ...
... déclaration au bureau des droits réunis de son arrondissement , dans le délai de trois mois , à compter de la pu- blication du présent décret . Cette déclaration contiendra la désignation du bâtiment , la lon- gueur de la quille , sa ...
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Common terms and phrases
1re section 23 avril âne ânesse arrondissement attelée autorise AVONS ORDONNÉ avril bataillon bateaux brevet d'invention brevet de perfectionnement Bulletin des lois bureau caisse capitaine cent centimes certificat CHAPITRE chargé de l'exécution cheval ou mulet cinq ans classe conducteur conformément Conseil d'état crédit CRÉDITS cultes d'addition au brevet d'état au département d'état des finances d'état du commerce d'état-major d'invention de cinq décret délivré demande d'un brevet demeurant département de l'intérieur département du commerce dépenses directeur dispositions douanes Écoles de maistrance février frais Garde des sceaux Gironde ibid insérée au Bulletin Ixe série janvier justice l'administration l'arrondissement l'article l'entrepôt L'IMPRIMERIE ROYALE l'ordonnance marine mars dernier mètres ministre secrétaire d'état modèle nº morue navire officiers officiers de port ORDONNÉ et ORDONNONS Pair palais des Tuileries payeront péage pêche pensions pont suspendu préfet présente ordonnance Puy-l'Évêque quatre roues routes départementales SALUT seront Signé Cte D'ARGOUT Signé LOUIS-PHILIPPE tarif tion travaux publics tribunal
Popular passages
Page 369 - La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la chambre des députés...
Page 306 - Le préfet ajoutera aux listes les citoyens qu'il reconnaîtra avoir acquis les qualités requises par la loi, et ceux qui auraient été précédemment omis. Il en retranchera : 1° Les individus décédés; 2° Ceux dont l'inscription aura été déclarée nulle par les autorités compétentes. II indiquera comme devant être retranchés : 1° Ceux qui auront perdu les qualités requises ; 2° Ceux qu'il reconnaîtrait avoir été indûment inscrits , quoique leur inscription n'ait point été...
Page 311 - La session de chaque collège est de dix jours au plus. Il ne peut y avoir qu'une séance et un seul scrutin par jour. La séance est levée immédiatement après le dépouillement du scrutin, sauf les décisions à porter par le bureau sur les réclamations qui lui sont présentées au sujet de ce dépouillement, et sur lesquels il sera statué séance tenante.
Page 309 - Trois membres au moins du bureau seront toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collége ou de la section. Toutes les réclamations sont insérées au procèsverbal , ainsi que les décisions motivées du bureau. Les pièces ou bulletins relatifs aux réclamations sont paraphés par les membres du bureau et annexés au procès- verbal.
Page 58 - Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.
Page 309 - Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se tient l'assemblée.
Page 310 - Chaque électeur, après avoir été appelé, reçoit du président un bulletin ouvert, sur lequel il écrit ou fait écrire secrètement son vote par un électeur de son choix, sur une table disposée à cet effet et séparée du bureau. — Puis il remet son bulletin écrit et fermé au président, qui le dépose dans la boite destinée à cet usage.
Page 308 - L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public auront été entendus.
Page 395 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 303 - Dans le cas où un électeur aura séparé son domicile politique de son domicile réel, la translation de son domicile réel n'emportera pas le changement de son domicile politique, et ne le dispensera pas des déclarations cidessus prescrites, s'il veut le réunir à son domicile réel. 11. Nul individu appelé...