 La session de chaque collège est de dix jours au plus. Il ne peut y avoir qu'une séance et un seul scrutin par jour. La séance est levée immédiatement après le dépouillement du scrutin, sauf les décisions à porter par le bureau sur les réclamations...  Bulletin des lois de la République française - Page 311by France - 1833Full view - About this book
 | 1831 - 444 pages
...jours au plus. Il ne peut y avoir qu'une séance et un seul scrutin par jour. La séance est levée immédiatement après le dépouillement du scrutin...au sujet de ce dépouillement, et sur lesquelles il sera statué séance tenante. Art. 58. Nul électeur ne peut se présenter armé dans un collège électoral.... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...par jour : elle est levée immédiatement après îe dépouillement du scrutin, sauf les décisions h porter par le bureau sur les réclamations qui lui...attributions et délégations de contributions ou \aleurs de propriétés , autorisées pour les droits électoraux par les articles 1, 2 , 3, 5, 6,... | |
 | France - 1833 - 772 pages
...Exemple: 194 électeurs; le tiers est 64 (tiers de 199), et le tien pins un, 65. séance, qui est levée immédiatement après le dépouillement du scrutin,...et sur lesquelles il est statué séance tenante. Le lendemain du jour où la dernière élection a été terminée, le président, après avoir fait... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...le dépouillement du scrutin , sauf les décisions à poner par le bureau sur les réclamations qni lui sont présentées au sujet de ce dépouillement, et sur lesquelles il sera statué séance tenante. 58. Nul électeur ne pent se présenter armé dans an collège électoral.... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...séance et un seul scrutin par jour. La séance est levée immédiatement après le dépouillemeut du scrutin , sauf les décisions à porter par le bureau sur les léclaïuations qoi lui sont présentées au sujet de ce dépou.l lement, et sur lesquelles il sera... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...plus âgé obtiendra la préférence. Sa. 11 ue peu! y avoir qu'une séance par jour : elle est levée immédiatement après le dépouillement du scrutin,...et sur lesquelles il est statué séance tenante. f 53. Nul électeur ne peut se présenter 'fllnér dans un collège électoral. • ' CHAPITÜE V.... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...jours au plus. Il ne peut y avoir qu'une séance et un seul scrutin par jour. La séance est levée immédiatement après le dépouillement du scrutin...à porter par le bureau sur les réclamations qui luisont présentées au sujet de ce dépouillement, et sur lesquelles il sera statué séance tenante.... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...réclamations <;i;i lui sont présentées au sujet de ce dépouillement , «U fur icJquellcs il est Malué séance tenante. 53. Nul électeur ne peut se présenter...armé dans un collège électoral. CHAPITRE "V. Des exigibles. J 54- Les attributions et délég.itiom de contributions ou valeurs de propriété», autorisées... | |
 | Adolphe Jollivet - Election law - 1835 - 362 pages
...jours au plus. Il ne peut y avoir qu'une séance et un seul scrutin par jour. La séance est levée immédiatement après le dépouillement du scrutin...sujet de ce dépouillement , et sur lesquelles il sera statué séance tenante. 58. Nul électeur ne peut se présenter armé dans un collége électoral.... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...jours au plus. Il ne peut y avoir qu'une séance et un seul scrutin par jour. La séance est levée immédiatement après le dépouillement du scrutin,...sujet de ce dépouillement , et sur lesquelles il sera statué séance tenante. 58. Nul électeur ne peut se présenter armé dans un collège électoral.... | |
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