 | 1831 - 444 pages
...domicile politique de son domicile réel , la translation de son domicile réel n'emportera pas le changement de son domicile politique, et ne le dispensera pas des déclarations ci-dessus prescrites , s'il veut le réunir à son domicile réel. Art. 11. Nul individu appelé à... | |
 | France - Law - 1831 - 1098 pages
...domicile politique de son domicile réel , la translation de son domicile réel n'emportera pas le changement de son domicile politique, et ne le dispensera pas des déclarations ci-dessus prescrites, s'il veut le réunir à son domicile ARTICLE 11. Nul individu appelé à des... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...électeur aura séparé son domicile réel de son domicile politique, cette translation n'emportera pas le changement de son domicile politique, et ne le dispensera...électorales. CHAPITRE III. Des Listes électorales. 12. Dans les quinze jours qui suivront la publication de la présente ordonnance dans chaque colonie... | |
 | France - 1833 - 772 pages
...électeur aura séparé son domicile réel de son domicile politique , cette translation n'emportera pas le changement de son domicile politique, et ne le dispensera...publiques n'est dispensé de la susdite formalité. 1 1 . Nul ne peut exercer le droit d'électeur dans deux circonscriptions électorales. CHAPITRE III.... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...domicile politique de son domicile réel , la translation de son domicile réel n'emportera pas le changement de son domicile politique , et ne le dispensera pas des déclarations ci-dessus prescrites, s'il veut le réunir à son domicile réel. EI. Nul individu appelé à des fonctions... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...électeur aura séparé son domicile réel de son domicile politique, celle translation n'emportera pas le changement de son domicile politique, et ne le dispensera...prescrites s'il veut le réunir à son domicile réel. to. Le domicile politique de tout électeur est dans la circonscription électorale où il я son domicile... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...électeur aura séparé. son domicile réel de son domicile politique, celle translation n'emporlcra pas le changement de son domicile politique, et ne le dispensera pas des déclarations , prescrites s'il veut le réu«ir à son domicile réel. Nul individu appelé à des fonctions publiques n'est dispensé de... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...électorale. Liste». 871 son domicile réel, la translation de son domicile réel n'emportera pas le changement de son domicile politique, et ne le dispensera pas des déclarations ci-dessus prescrites, s'il veut le réunir à son domicile réel. 11. Nul individu appelé à des fonctions... | |
 | Adolphe Jollivet - Election law - 1835 - 362 pages
...son domicile politique de son domicile réel, la translation de son domicile réel n'emportera pas le changement de son domicile politique , et ne le dispensera pas des déclarations ci-dessus prescrites , s'il veut le réimir à son domicile réel. . ii. Nul individu appelé à des... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...son domicile politique de son domicile réel, la translation de son domicile réel n'emportera pas le changement de son domicile politique, et ne le dispensera pas des déclarations ci-dessus prescrites, s'il veut le réunir à son domicile r.cel, 11. Nul individu appelé' a des fonctions... | |
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Dans le cas où un électeur aura séparé son domicile politique de son domicile réel, la translation de son domicile réel n'emportera pas le changement de son domicile politique, et ne le dispensera pas des déclarations cidessus prescrites, s'il... 
