 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1875 - 584 pages
...expressions, l'art. 631 du Code de commerce comprend les contestations relatives non-seulement aux obligations conventionnelles, mais encore à celles qui se forment sans convention, par l'effet d'un quasi-contrat se rattachant à des engagements commerciaux, et nés d'une erreur et d'une faute commise dans l'exécution... | |
 | Commercial law - 1878 - 576 pages
...généralité de ces expressions comprend les contestations relatives, non-seulement aux obligations conventionnelles, mais encore |à celles qui se forment sans convention, par l'effet d'un quasi-contrat et d'un quasi-délit, lorsque ces 'engagements résultent d'un fait commis par un commerçant dans... | |
 | Arthur Desjardins - Commercial law - 1886 - 592 pages
...généralité de ces expressions comprenant les contestations relatives non seulement aux obligations conventionnelles, mais encore à celles qui se forment sans convention par l'effet d'un quasi-délit, lorsque ces engagements résultent d'un l'ait commis par un commerçant, dans l'exercice... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1230 pages
...(Art. 641). La compétence des tribunaux consulaires s'applique-t-elle, non seulement aux obligations conventionnelles, mais encore à celles qui se forment...par l'effet d'un quasi-contrat ou d'un quasi-délit, pourvu qu'elles dérivent de faits prenant leur source dans les rapports commerciaux entre les parties... | |
 | Commercial law - 1890 - 598 pages
...expressions comprend les contestations relatives, non seulement aux obligations conventionnelle-!, mais encore à celles qui se forment sans convention, par l'effet d'un quasi-contrat et d'un quasi-délit, lorsque ces engagements résultent d'un fait commis par un commerçant dans l'exercice... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1891 - 428 pages
...comprend par la généralité de ses termes, nonseulement les obligations conventionnelles, mais encore celles qui se forment sans convention, par l'effet d'un quasi-contrat ou d'un quasi-délit, lorsque l'engagement dérive, comme en l'espèce, de faits qui se rattachent au commerce ou à l'industrie... | |
 | Commercial law - 1895 - 1130 pages
...transactions entre uégociauts, comprend les contestations relatives non seulement aux obligations conventionnelles, mais encore à celles qui se forment...sans convention, par l'effet d'un quasi-contrat ou même d'on quasidélit, lorsque ces engagements résultent d'une faute commise dans l'exercice d'unf... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1897 - 968 pages
...généralité de ces expressions comprend les contestations relatives non seulement aux obligations conventionnelles, mais encore à celles qui se forment,...à l'exercice de son commerce ou de son industrie; que si le tiers qui invoque, dans ces conditions, un quasi-contrat ou qui se prétend lfc; par un quasi-délit... | |
 | Commercial law - 1898 - 594 pages
...généralité de ces expressions comprend les contestations relatives, non seulement aux obligations conventionnelles, mais encore à celles qui se forment...sans convention par l'effet d'un quasi-contrat ou même d'un quasi-délit, lorsque ces engagements résultent d'une faute commise dans l'exercice d'une... | |
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La généralité de ces expressions comprend les contestations relatives non seulement aux obligations conventionnelles, mais encore à celles qui se forment sans convention par l'effet d'un... 
