...par l'héritier bénéficiaire «itre- la succession , seront intentées contre les autres hériers ; et s'il n'y en a pas , ou- qu'elles soient intentées par tous, les le seront contre un curateur au bénéfice d'inventaire , Drame en la même forme que le curateur...

...bénéfice d'inventaire , les formes prescrites au titre des Redditions de comptes. 996. Les actions a intenter par l'héritier bénéficiaire contre la succession, seront intentées contre les autres hérrtiers ; et s'il n'y en a pas , ou qu'elles soient intentées par tous , elles le seront contre...

...formes prescrites au titre des Redditions de comptes. * • \ • • - • • ' . О • ART. 924. Les actions à intenter par l'héritier bénéficiaire...la succession seront intentées contre les autres liéritiers} et s'il n'y en a pas, ou, qu'elles soient intentées par tous , elles le seront contre...

...formes prescrites au titre des lied dit ions de comptes. A r t. '91 9. ' Les actions à itítentér par l'héritier bénéficiaire contre la succession...curateur au bénéfice d'inventaire, nommé en la moine forme que le curateur à la succession vacante. ' TITRE IX, Du Curatevr à une succession vacante....

...cas où des actions seront intentées contre la succession par tous les héritiers bénéficiaires , elles le seront contre un curateur au bénéfice d'inventaire,...même forme que le curateur à la succession vacante ; et (jnel est le motif de cette disposition? C'est que , lorsque tous les héritiers bénéficiaires...

...les autres héritiers. S'il n'y en a pas, ou si l'action est intentée par tous, elle est dirigée contre un curateur au bénéfice d'inventaire, nommé...en la même forme que le curateur à la succession Pr. vacante. ( Voyez ci-après, sert. III. ) 0,96. Et 2° qu'il ne peut être tenu sur ses biens personnels...

...bénéficiaire contre la • u- .••••;,> seront inlciuées c <ntre 1rs autres héritiers : el s'il n'y en a pas , ou qu'elles soient intentées par tous, elles le se•ont contre un curateur »u bénéfice •-I Hll'". | ,1l un expert nommé d'office. 78, pr. ta....

...CARB., t. 3, |». 379,11^3139. tenter , à cet effet , sont dirigées contre les autres hcritiers; et s'il n'y en a pas, ou qu'elles soient intentées par tous, elles le sont contre un curateur au bénéfice d'inventaire , nommé dans la même forme que le curateur à...

...héritiers bénéficiaires ont des actionsà intenter contre la succession, ils doivent les diriger contre un curateur au bénéfice d'inventaire , nommé...forme que le curateur , à la succession vacante. Ainsi , il résulte de la combinaison de ces divers articles , que la saisie que des créanciers voudraient...

...du compte du bénéfice d'inventaire, les formes prescrites au titre des redditions de compte. 996. dol que l'obligation n'est point exécutée. 1131. , on qu'elles soient intentées par tous, elles le seront contre un curateur au bénéfice d'inventaire,...