...enregistrée en marge de la saisie , au bureau de k conservation : du jour de cet enregistrement , la saisie ne pourra plus être rayée que du consentement des créanciers ou en vertu de jugemens rendus contre eux. 607- Quinzaine au moins avant îa première publication,...

...sera enregistrée en marge de la saisie, au bureau de la conservation: du jour de cet enregistrement, la saisie ne pourra plus être rayée que du consentement des créanciers, ou en vertu de jugemens rendus contre eux. 607. Quinzaine au moins avant la première publication,...

...Code, il est fait mention de cette notification, dans les huit jours de la date du dernier exploit, en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques. La mention dont il s'agit donne lieu à la perception d'un salaire d'un franc (Ordonn. 10 octobre 1841,...

...qu'il suit : Art. 693. — Mention de la notification prescrite par les deux articles précédents sera faite, dans les huit jours de la date du dernier...hypothèques. Du jour de cette mention, la saisie immobilière ne pourra plus être rayée que du consentement des créanciers inscrits ou en vertu de...

...faire prononcer. Aft.ôgS. Mention de la notification prescrite par les deux articles précédents sera faite dans les huit jours de la date du dernier exploit de notification, en margu Je la transcription de la saisie au bureau des hypothèques. Du jour de celte mention, la saisie...

...février 1811. A la vérité , il est dit dans l'art. 696 qu'après l'enregistrement qui y est prescrit ; la saisie ne pourra plus être rayée que du consentement des créanciers , ou en vertu dejugemens rendus contre eux. Mais il ne suit pas de là que le débiteur soit dessaisi....

...l'art. 696 , en décidant que , du jour de l'enregistrement de la notification faite aux créanciers, la saisie ne pourra plus être rayée que du consentement des créanciers, ou en vertu de jugemens contre eux. Toutefois , si , lorsqu'il n'ya pas d'autre saisie , tin créancier...

...enregistrée « en marge de la saisie, au bureau de la conservation : du jour de cetenregis« trement , la saisie ne pourra plus être rayée que du consentement des « créanciers, ou en vertu de jugement rendu contre eux. » Vu les instructions données par la régie de l'enregistrement...

...l'aiticle précédent sera faite dans les huit jours de ta dale en inarKc de la transcription de lt saisie, au bureau des hypothèques. Du jour de cette...mention, la saisie ne pourra plus être rayée que du conenteraent des créancier», on en vertu de jugements rendus contre eux. Art. 694. Trente jours au...

...sera enregistrée en marge de la saisie, au bureau de la conservalion : du jour de cet enregistrement, la saisie ne pourra plus être rayée que du consentement des créanciers, ou en vertu de jugements rendus contre eux (1). Tarif, 108. — [Tar. rais., no. 551 et 552.) — Avi»...