général. Perfonnes auxquelles il est § II. Fonctions des commiffaires en-
défendu de le faire,
COMMINATOIRE (claufe comminatoire),
quêteurs, examinateurs,
§ III. Suppreffions & réunions d'offices,
§ I. Définition générale. Différentes ac-
ceptions. Renvois. Objet de l'article,
ibid
II. Des commiffions pour affigner,
ou pour mettre un acte à exécution,
673
§ III. Des commiffions données par un
tribunal à un autre, à l'effet d'inf
truire feulement, ou d'inftruire &
juger une affaire,
ibid
§ IV. Des commiflions données par le
roi à l'effet de juger en dernier ref-
fort ou fauf l'appel, les affaires qu'il
évoque des tribunaux en fon confeil,
COMMISSION, COMMISSIONAIRES,
COMMISSION ROGATOIRE,
COMMISSoire,
COMMITTIMUS,
§ I. Définition: anciennes loix état
actuel provinces où le droit de com-
mittimus n'a pas lieu,
ibid
§ II. Des perfonnes qui ont droit de
committimus,
684
§ III. Des matieres dans lefquelles le
droit de committimus a lieu, & de
celles qui en font exceptées, 686
COMMODat,
COMMORIENTES,
COMMUNAUTÉ,