Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 4Veuve Desaint, 1786 - Law |
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... édit du mois d'août 1776 , on trouve les marchands de vin au rang du fixieme corps des marchands , & l'on n'y trouve aucune claffe de communauté affignée aux cabaretiers . Nous traiterons donc de ce qui les concerne , au mot Marchands ...
... édit du mois d'août 1776 , on trouve les marchands de vin au rang du fixieme corps des marchands , & l'on n'y trouve aucune claffe de communauté affignée aux cabaretiers . Nous traiterons donc de ce qui les concerne , au mot Marchands ...
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... édit de juin 1706 , les feux compre- nant tous les héritages taillables , furent fixés à trois mille cinq cens : le même édit fixa les feux comprenant les héritages exempts de taille , au nombre de quinze cens . Il fut enrégiftré au ...
... édit de juin 1706 , les feux compre- nant tous les héritages taillables , furent fixés à trois mille cinq cens : le même édit fixa les feux comprenant les héritages exempts de taille , au nombre de quinze cens . Il fut enrégiftré au ...
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... édit d'avril 1763 . 1. En 1763 , le gouvernement annonça que pour empêcher que les impofitions ne grevent aucune nature de biens ni aucun particulier plus qu'un autre , il defiroit qu'elles fuffent reparties fuivant une pro- portion ...
... édit d'avril 1763 . 1. En 1763 , le gouvernement annonça que pour empêcher que les impofitions ne grevent aucune nature de biens ni aucun particulier plus qu'un autre , il defiroit qu'elles fuffent reparties fuivant une pro- portion ...
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... édit . Le cadaftre une fois fait & approuve par les habitans affemblés , doit être homo- logué en la cour des aides , & registré au greffe de l'élection . Les frais en font payés par la communauté & repartis fur les ha bitans au marc la ...
... édit . Le cadaftre une fois fait & approuve par les habitans affemblés , doit être homo- logué en la cour des aides , & registré au greffe de l'élection . Les frais en font payés par la communauté & repartis fur les ha bitans au marc la ...
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... édit de janvier 1692 . L'édit en attribuoit au roi la vente ex- clufive , comme celle du tabac . On le trouve dans le tome 2 du Recueil du par- lement de Grenoble , où il fut enregif- tré . La liberté fut rétablie par arrêt du 12 mai ...
... édit de janvier 1692 . L'édit en attribuoit au roi la vente ex- clufive , comme celle du tabac . On le trouve dans le tome 2 du Recueil du par- lement de Grenoble , où il fut enregif- tré . La liberté fut rétablie par arrêt du 12 mai ...
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Common terms and phrases
accufés ainfi août arrêt du confeil auffi avoient avoit beftiaux bénéfice c'eft C'eſt caffation caiffe capitaineries capitation capitouls carrieres caufe caution ceffion cens centieme denier chaffe chambre champart chanoines chapitre châtelet chofe Cîteaux commende conféquence confidérable configner connoiffance conteftations cour des aides coutume créan débiteur déclaration décret defdits défenfes deniers difpofition eccléfiaftiques efpece églifes eſt étoient étoit faifant faint fans fecond feigneur fentence feptembre feroient feront fervir feulement fief fiége fieur fimple foient foit fomme font fous fouvent fouverain ftatuts fuivant fujet fur les conclufions général habitans jufqu'à juftice juge jurifdiction l'accufé l'arrêt l'article l'édit l'églife l'évêque l'ordonnance lefquels lettres-patentes loix lorfqu'il lorfque maniere mars matiere ment mille livres n'eft néceffaire obfervations officiers ordonne paffé parlement paroiffe particuliere payer perfonnes plufieurs pofféder poffeffion préfent préfidiaux premiere prévôt prife procureur queftion raifon reffort refte regiftres réglemens réglement rendu requête royaux s'eft tion titre ufage Voyez
Popular passages
Page 610 - Nous voulons que leur exercice, qui peut innocemment divertir nos peuples de diverses occupations mauvaises, ne puisse leur être imputé à blâme, ni préjudicier à leur réputation dans le commerce public...
Page 23 - ... qui , du moment qu'elles ne contribuent point au maintien de l'ordre par la publicité et par l'exemple , deviennent inutiles à notre justice et n'intéressent plus que notre bonté.
Page 33 - ... divine ou humaine, dans les cas où il échet de faire le procès aux défunts, duel, homicide de soi-même ou rébellion à justice avec force ouverte, dans la rencontre de laquelle il aura été tué.
Page 252 - Ils connoiiïent de même dts vols faits avec effraction , lorfqu'ils font accompagnés de port d'armes ou violence publique , ou lorfque l'effraction fe trouve avoir été faite dans les murs de clôture ou toits des...
Page 142 - ... être , à peine de cent livres d'amende pour la première fois , du double pour la féconde , & pour la troifiéme d'être...
Page 72 - Se. chacuns leurs biens acquis 8c confifqués au Roi ; ou à qui il appartiendra , fur iceux & autres non fujets à confifcation préalablement pris la fomme de cent livres d'amende chacun envers ledit Seigneur Roi au cas que confifcation n'ait lieu au profit de SaMaiefié.
Page 495 - Séguier , qui met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont eft appel fortira fon plein & entier effet ; condamne les appelans à l'amende & aux dépens, Provinces belgiques.
Page 302 - Ordonnons que suivant les anciennes ordonnances des rois nos prédécesseurs, et l'usage observé dans notre royaume, nul de nos sujets ne pourra être reçu en aucune charge de judicature dans nos cours, bailliages, sénéchaussées...
Page 144 - Jardins , quand bon leur femblera , fans qu'ils puiflent y faire tirer autres perfonnes avec eux ni y envoyer ; & fans que les autres Officiers & Gardes...
Page 543 - ... il ne fera rien perçu , non plus que pour ceux qui , en payant le double des frais ordinaires en tout genre , voudroient...