Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 4Veuve Desaint, 1786 - Law |
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... premiere fois , vingt livres à la feconde , & d'amende arbitraire à la troifieme . de 15. Les réglemens qui défendent à tous officiers de juftice de faire le commerce , leur défendent , plus forte raison , tenir hôteleries ou cabarets ...
... premiere fois , vingt livres à la feconde , & d'amende arbitraire à la troifieme . de 15. Les réglemens qui défendent à tous officiers de juftice de faire le commerce , leur défendent , plus forte raison , tenir hôteleries ou cabarets ...
Page 8
... premiere fois ; dix livres pour la feconde fois ; & pour la troifieme , peine arbitraire contre les buveurs , de privation de cabaret contre les cabaretiers . L'article 2 contient les mêmes défenfes à l'égard des fils de famille , des ...
... premiere fois ; dix livres pour la feconde fois ; & pour la troifieme , peine arbitraire contre les buveurs , de privation de cabaret contre les cabaretiers . L'article 2 contient les mêmes défenfes à l'égard des fils de famille , des ...
Page 12
... premiere fois , du double pour la fe- conde , d'interdiction des officiers pour la troifieme , & de prison contre les gardes . Cet arrêt a été renouvellé par autre du 23 février 1765 , qui fixe l'élection de ces gardes au courant du ...
... premiere fois , du double pour la fe- conde , d'interdiction des officiers pour la troifieme , & de prison contre les gardes . Cet arrêt a été renouvellé par autre du 23 février 1765 , qui fixe l'élection de ces gardes au courant du ...
Page 14
... premiere fommation , s'ils ont du vin en d'autres lieux , dans l'étendue de l'élec- tion où ils demeurent , à peine de confif- cation du vin qu'ils n'auront pas décla- ré , au profit du fermier qui l'aura re- quife & de cent livres d ...
... premiere fommation , s'ils ont du vin en d'autres lieux , dans l'étendue de l'élec- tion où ils demeurent , à peine de confif- cation du vin qu'ils n'auront pas décla- ré , au profit du fermier qui l'aura re- quife & de cent livres d ...
Page 29
... premiere claffe ; on choi- fit , dans chaque élection , trois exemples de terres de ce produit fituées dans des communautés qui font reputées bien im- pofées , ce qui forme dix - huit exemples pris dans chaque généralité . On additionne ...
... premiere claffe ; on choi- fit , dans chaque élection , trois exemples de terres de ce produit fituées dans des communautés qui font reputées bien im- pofées , ce qui forme dix - huit exemples pris dans chaque généralité . On additionne ...
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Common terms and phrases
accufés ainfi août arrêt du confeil auffi avoient avoit beftiaux bénéfice c'eft C'eſt caffation caiffe capitaineries capitation capitouls carrieres caufe caution ceffion cens centieme denier chaffe chambre champart chanoines chapitre châtelet chofe Cîteaux commende conféquence confidérable configner connoiffance conteftations cour des aides coutume créan débiteur déclaration décret defdits défenfes deniers difpofition eccléfiaftiques efpece églifes eſt étoient étoit faifant faint fans fecond feigneur fentence feptembre feroient feront fervir feulement fief fiége fieur fimple foient foit fomme font fous fouvent fouverain ftatuts fuivant fujet fur les conclufions général habitans jufqu'à juftice juge jurifdiction l'accufé l'arrêt l'article l'édit l'églife l'évêque l'ordonnance lefquels lettres-patentes loix lorfqu'il lorfque maniere mars matiere ment mille livres n'eft néceffaire obfervations officiers ordonne paffé parlement paroiffe particuliere payer perfonnes plufieurs pofféder poffeffion préfent préfidiaux premiere prévôt prife procureur queftion raifon reffort refte regiftres réglemens réglement rendu requête royaux s'eft tion titre ufage Voyez
Popular passages
Page 610 - Nous voulons que leur exercice, qui peut innocemment divertir nos peuples de diverses occupations mauvaises, ne puisse leur être imputé à blâme, ni préjudicier à leur réputation dans le commerce public...
Page 23 - ... qui , du moment qu'elles ne contribuent point au maintien de l'ordre par la publicité et par l'exemple , deviennent inutiles à notre justice et n'intéressent plus que notre bonté.
Page 33 - ... divine ou humaine, dans les cas où il échet de faire le procès aux défunts, duel, homicide de soi-même ou rébellion à justice avec force ouverte, dans la rencontre de laquelle il aura été tué.
Page 252 - Ils connoiiïent de même dts vols faits avec effraction , lorfqu'ils font accompagnés de port d'armes ou violence publique , ou lorfque l'effraction fe trouve avoir été faite dans les murs de clôture ou toits des...
Page 142 - ... être , à peine de cent livres d'amende pour la première fois , du double pour la féconde , & pour la troifiéme d'être...
Page 72 - Se. chacuns leurs biens acquis 8c confifqués au Roi ; ou à qui il appartiendra , fur iceux & autres non fujets à confifcation préalablement pris la fomme de cent livres d'amende chacun envers ledit Seigneur Roi au cas que confifcation n'ait lieu au profit de SaMaiefié.
Page 495 - Séguier , qui met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont eft appel fortira fon plein & entier effet ; condamne les appelans à l'amende & aux dépens, Provinces belgiques.
Page 302 - Ordonnons que suivant les anciennes ordonnances des rois nos prédécesseurs, et l'usage observé dans notre royaume, nul de nos sujets ne pourra être reçu en aucune charge de judicature dans nos cours, bailliages, sénéchaussées...
Page 144 - Jardins , quand bon leur femblera , fans qu'ils puiflent y faire tirer autres perfonnes avec eux ni y envoyer ; & fans que les autres Officiers & Gardes...
Page 543 - ... il ne fera rien perçu , non plus que pour ceux qui , en payant le double des frais ordinaires en tout genre , voudroient...