Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 19, Part 4A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1930 - International law |
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... des traités de 1815-1816 . « Le Gouver- nement français » > , disent les Observations suisses , nullement établi que , selon la taires des traités de 1815 , le serait incompatible avec ladite << n'a volonté des Puissances signa- maintien ...
... des traités de 1815-1816 . « Le Gouver- nement français » > , disent les Observations suisses , nullement établi que , selon la taires des traités de 1815 , le serait incompatible avec ladite << n'a volonté des Puissances signa- maintien ...
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... de la Cour. Série C Permanent Court of International Justice. • limitée pour Genève » 1 . A ce sujet , il convient de ne pas perdre de vue qu'en réalité , la création des zones franches , en 1815 ... traités de 1815 , « la ville de Genève ...
... de la Cour. Série C Permanent Court of International Justice. • limitée pour Genève » 1 . A ce sujet , il convient de ne pas perdre de vue qu'en réalité , la création des zones franches , en 1815 ... traités de 1815 , « la ville de Genève ...
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... de la Cour. Série C Permanent Court of International Justice. rer Z t е En effet , telles qu'elles ont été voulues par les traités de 1815 et de 1816 , les zones franches ont été instituées pour parfaire la frontière politique du nouveau ...
... de la Cour. Série C Permanent Court of International Justice. rer Z t е En effet , telles qu'elles ont été voulues par les traités de 1815 et de 1816 , les zones franches ont été instituées pour parfaire la frontière politique du nouveau ...
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19 août abrogé accord agricoles alinéa premier Annemasse annexes çaises canton de Genève changement des circonstances chiffre circonstances actuelles circulation comportant compromis Confédération Conseil fédéral contingents Contre-Mémoire suisse Convention cordon douanier débouché développement document douanes fédérales douanes françaises douanier suisse économique établi exportations fiscale franchise franco-suisse frontière politique Genève-Cornavin gessiens Gouvernement suisse Haute-Savoie importations industriels juridique l'article premier l'institution des zones ligne des douanes ligne douanière limite maintien des zones marchandises marché suisse Mémoire suisse ment mesure négociations Observations françaises Observations suisses Ordonnance du 19 Pays de Gex petite zone sarde Pictet-de Rochemont populations produits des zones Projet suisse recul du cordon régime des zones régime nouveau région règlement relations Réplique suisse résulte Saint-Gingolph Savoie serait servitudes internationales seulement situation suppression des zones supra taxes tenir compte territorial tion trafic Traité de Turin Traité de Versailles traités de 1815 vations françaises Versoix zone de Gex zones franches zoniens