 Les Gouvernements s'engagent à faire recevoir, le cas échéant et dans les limites légales, les déclarations des femmes ou filles de nationalité étrangère qui se livrent à la prostitution, en vue d'établir leur identité et leur état civil,...  Journal des administrations communales - Page 4181908Full view - About this book
 | France. Ministère des affaires étrangères - Prostitution - 1902 - 328 pages
...agents diplomatiques ou consulaires intéressés, soit à toutes autres autorités compétentes. ART. 3. à la prostitution, en vue d'établir leur identité...qui les a déterminées à quitter leur pays. Les procès-verbaux de ces interrogatoires seront, autant que possible, communiqués aux autorités du... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Prostitution - 1902 - 224 pages
...diplomatiques ou consulaires intéressés, soit à toutes autres autorités compétentes. ART. 3. • à la prostitution, en vue d'établir leur identité...qui les a déterminées à quitter leur pays. Les procès-verbaux de ces interrogatoires seront, autant que possible, communiqués aux autorités du... | |
 | Paul Matter - 1903 - 104 pages
...faire recevoir le cas échéant et dans les limites légales, les déclarations de femmes ou allés de nationalité étrangère qui se livrent à la prostitution,...état civil, et de rechercher qui les a déterminées a quitter leur pays. Les renseignements recueillis seront communiqués aux autorités du pays d'origine... | |
 | Paul Appleton - Prostitution - 1903 - 314 pages
...faire recevoir, le cas échéant et dans les limites légales, les déclarations des femmes ou filles de nationalité étrangère qui se livrent à la prostitution, en vue d'établir leur identité et de rechercher qui les a déterminées à quitter leur pays. Les renseignements recueillis devront être... | |
 | Belgium - 1905 - 1056 pages
...faire recevoir, le cas échéant et dans les limites légales, les déclarations des femmes ou filles de nationalité étrangère qui se livrent à la prostitution,...aux Autorités du pays d'origine des dites femmes ou filles, en vue de leur rapatriement éventuel. Les Gouvernements s'engagent, dans les limites légales... | |
 | Spain - Spain - 1905 - 488 pages
...faire recevoir, le cas échéant et dans les limites légales, les déclarations des femmes ou filles de nationalité étrangère qui se livrent à la prostitution,...seront communiqués aux autorités du pays d'origine «lesdites femmes ou filles, en vue de leur rapatriement éventuel. Les Gouvernements s'engagent, dans... | |
 | Courts - 1905 - 888 pages
...faire recevoir, le cas échéant, et dans les limites légales, les déclarations des femmes ou filles de nationalité étrangère qui se livrent à la prostitution,...et de rechercher qui les a déterminées à quitter leurs pays. Les renseignements recueillis seront communiqués aux autorités du pays d'origine de.sdites... | |
 | International law - 1906 - 664 pages
...faire recevoir, le cas échéant et dans les limites légales, les déclarations des femmes ou filles de nationalité étrangère, qui se livrent à la...aux autorités du pays d'origine des dites femmes ou filles, en vue de leur rapatriement éventuel. Les gouvernements s'engagent, dans les limites légales... | |
 | Italy - Italy - 1906 - 824 pages
...faire recevoir, le cas échéant et dans les limites légales, les déclarations des femmes ou filles de nationalité étrangère qui se livrent à la prostitution,...seront communiqués aux autorités du pays d'origine desdites femmes ou filles, en vue de leur rapatriement éventuel. Les Gouvernements s'engagent, dans... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...faire recevoir, le cas échéant et dans les limites légales, les déclarations des femmes ou filles de nationalité étrangère qui se livrent à la prostitution,...seront communiqués aux autorités du pays d'origine desdites femmes ou filles, en vue de leur rapatriement éventuel. Les Gouvernements s'engagent, dans... | |
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