 ... les conducteurs de femmes et filles destinées à la débauche. Des instructions seront adressées dans ce but aux fonctionnaires ou à toutes autres personnes ayant qualité à cet effet, pour procurer, dans les limites légales, tous renseignements...  Journal des administrations communales - Page 4181908Full view - About this book
 | France. Ministère des affaires étrangères - Prostitution - 1902 - 328 pages
...procurer, dans les limites légales, tous renseignements de nature à mettre sur la trace d'un trafic criminel. L'arrivée de personnes paraissant évidemment...à toutes autres autorités compétentes. ART. 3. à la prostitution, en vue d'établir leur identité et leur état civil, et de rechercher qui les... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Prostitution - 1902 - 224 pages
...procurer, dans les limites légales, tous renseignements de nature à mettre sur la trace d'un trafic criminel. L'arrivée de personnes paraissant évidemment...à toutes autres autorités compétentes. ART. 3. • livrent à la prostitution, en vue d'établir leur identité et leur état civil, et de rechercher... | |
 | Paul Matter - 1903 - 104 pages
...procurer, dans les limites légales, tous renseignements de nature à mettre sur la trace d'un trafic criminel. L'arrivée de personnes paraissant évidemment...à toutes autres autorités compétentes. ART. 3. -r- Les Gouvernements s'engagent à faire recevoir le cas échéant et dans les limites légales, les... | |
 | Paul Appleton - Prostitution - 1903 - 314 pages
...devront se transmettre tous renseignements de nature à mettre sur la trace du trafic criminel. Enfin, l'arrivée de personnes paraissant évidemment être...intéressés, soit à toutes autres autorités compétentes. 121. — Enfin, dans le but de connaître les délinquants qui ont coutume de se livrerà la traite,... | |
 | Courts - 1905 - 888 pages
...procurer, dans les limites légales, tous renseignements de nature à mettre sur la trace d'un trafic criminel. L'arrivée de personnes paraissant évidemment...limites légales, les déclarations des femmes ou filles de nationalité étrangère qui se livrent à la prostitution, en vue d'établir leur identité... | |
 | Spain - Spain - 1905 - 488 pages
...les limites légales, tous renseignements de nature à mettre sur Ut, trace d'un trafic criminel (b). L'arrivée de personnes paraissant évidemment être...à toutes autres Autorités compétentes. • Art. III. Les Gouvernements s'engagent à faire recevoir, le cas échéant et dans les limites légales,... | |
 | Belgium - 1905 - 1056 pages
...opsporing van misdadigen handel. Van de aankomst van personen die blijkbaar de daders, de medeplichplices ou les victimes d'un tel trafic sera signalée, le...soit à toutes autres Autorités compétentes. Art. 5. Les Gouvernements s'engagent à faire recevoir, le cas échéant et dans les limites légales, les... | |
 | International law - 1906 - 664 pages
...procurer, dans les limites légales, tous renseignements de nature a mettre sur la trace d'un trafic criminel. L'arrivée de personnes paraissant évidemment...limites légales, les déclarations des femmes ou filles de nationalité étrangère, qui se livrent à la prostitution, en vue d'établir leur identité... | |
 | Italy - Italy - 1906 - 824 pages
...procurer, dans les limites légales, tous renseignements de nature à mettre sur la trace d'un trafic criminel. L'arrivée de personnes paraissant évidemment...limites légales, les déclarations des femmes ou filles de nationalité étrangère qui se livrent à la prostitution, en vue d'établir leur identité... | |
 | Sweden - Gazettes - 1906 - 1432 pages
...nature å mettre sur la trace d'un trafic criminel. L'arrivée de personnes paraissant évidemment étre les auteurs, les complices ou les victimes d'un tel...Agents Diplomatiques ou Consulaires intéressés, soit å toutes autres Autorités compétentes. Art. 3. Les Gouvernements s'engagent å, faire recevoir,... | |
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