 | Law - 1856 - 596 pages
...janvier 1851. •. Français tout individu né en France d'un étranger qui lui» même y est ne , à moins que dans l'année qui suit sa majorité, » telle qu'elle est réglée par les lois françaises, il ne réclame » la qualité d'étranger par une déclaration faite soit devant... | |
 | 1860 - 588 pages
...qui suit : « Est Français, loul individu né en France d'un étranger qui, lui-même, y est né, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle Qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d étranger par une déclaration faite, soit... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...16 DÉCEMBRE 1874. 459 l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique (1). 2. Les jeunes gens... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 936 pages
...consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. 18 « Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. » Personne ne... | |
 | France - France - 1879 - 764 pages
...consulaires de France à IVtrangcr, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. «Celte déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. «Ani. 2. Les jeunes... | |
 | Daniel de Folleville (M., Louis André) - Citizenship - 1879 - 72 pages
...consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. « Art. 2. — Les... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1879 - 528 pages
...consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. ART. 2. — Les jeunes... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à sa déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. De... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...consulaires de France à l'étranger , et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine, par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. Article 2 : Les jeunes... | |
 | Isidore Alauzet - Naturalization - 1880 - 242 pages
...consulaires de « France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé « sa nationalité d'origine par une attestation en due « forme de son gouvernement,...laquelle demeurera « annexée à la déclaration. « Cette déclaration pourra être faite par procuration « spéciale et authentique. » « Art. 2.... | |
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Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français... 
