| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...est établie, s'ensuit-il que la convention dans laquelle il a été pratiqué soit nulle ? L'erreur n'est une cause de nullité de la convention , que...lorsqu'elle tombe sur la .substance même de la chose qui en csl l'objet ; elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...s'il a été extorqué par violence ou surpris par <!<•!. ( /.•'•/./., art. 1109. ) L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la cbose qui en est l'objet; elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne... | |
| Law - 1859 - 914 pages
...à l'espèce l'art. 1110, Cod. Nap. Aux termes de cel article, l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Cela posé, qu'est-ce que la substance de la chose? « C'est, dit Polluer (des Obligations, n. 18),... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...donné que par erreur, ou s'il- a été extorqué par violence ou. surpris par dol. 1 1 ,o. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention , que...la substance même de la chose qui en est l'objet^ a24 kiv. III. Manières d'acquérir la Prop. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...leg. 2 1 , §. 5 , ff. quod melus causa. Leg. i ,Jf. de dolo malo. \ . , ' Article 1 l 1 O. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle...la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle u'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...par erreur, ou s'il a été extorqué par •violence ou surpris par dol. » Art. то : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle...la substance même de la chose qui en est l'objet ; elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...extorqué par violence ou surpris par dol. 1 1 10. L'erreur n'est une cause de nullité de la con-. mention que lorsqu'elle tombe sur la substance même; de la. chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...été donné que par erreur , ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. то. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention , que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la olwsc qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne... | |
| 1812 - 564 pages
...dem generellen Grundfatze des Art. 1110 (L'erreur n'est une cause de nullité de la convention, tjuf lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet) angefehen werden muffen, dafs aber danach, da diefer Art. 1110 von dem Irrthum über wefentliche Eigenfchaften... | |
| François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol (2). L'erreur , continue la loi, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même qui en eét l'objet j elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne... | |
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