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de soie , les moireurs, les calendreurs, les prêter fidellement, sans les altérer, gomcylindreurs, les dégraisseurs.

mer ou échanger, ni les humecter, huiler ARRÊT du conseil du 19 juin 1744 ,

ou graisser , et de les rendre sèches et pour l'exécution des STATUTS des fabri- dre les roquets et bobines , qui seront à

bien conditionnées ; comme aussi de renques de Lyon.

cet effet marqués à la marque du maître Art. 5. « Tous maitres ouvriers, travail

marchand à qui ils appartiendront : le lant à façon, teinturiers, mouliniers, éca

tout à peine, contre lesdits maîtres moucheurs et fileurs d'or et d'argent, plieurs liniers teinturiers , écacheurs , fileurs de soie, dévideuses, et autres personnes d'or, plieurs de soie , de tous dépens , à qui les maîtres marchands auront donné

dommages et intérêts ; et en outre, pour des marchandises pour ouvrer, mouliner, la première contravention , de 300 liv. appréter, teindre et dévider , seront tenus

d'amende ; et, au cas de récidive, de déde les représenter auxdits maîtres et mar chéance de la maitrise, même de punition chands, toutefois et quantes ils en seront

corporelle ; à l'égard des dévideuses , et requis ; et, en cas de refus, pourront autres qui ne sont pas érigées en corps être contraints par emprisonnement de de maitrise, de deux mois de prison pour leur personne, en vertu de l'ordonnance la première fois ; et, en cas de récidive, qui sera rendue à cet effet

par
le con-

du carcan et du bannissement. »
sulat (composé des prévòt des marchands
et échevins, juges de la police des arts et

Cuirs. inétiers), en rapportant la sommation qui leur en aura été faite juridiquement, et 5. Sous les mots Chamoiseur , Cuir, sur la requête du maitre marchand. »

Hongroyeur , Mégissier, Parcheminier,

Peaussier, Tanneur, nous rendrons compte Voyez ce que nous avons dit au mot

des règles prescrites dans les appréis et la Apprenti, nomb). 12.

vente des ouvrages de leur profession, par Art. 7. « Défenses expresses sont faites les lois et notamment par l'arrêt du mois auxdits maîtres ouvriers , travaillant à

d'août 1759, et autres arrêts et règlemens façon , d'humecter ni charger , huiler ou subsequens, graisser avec cire, savon, ou quelques

Harengs. autres ingrédiens que ce puisse être, les soies, dorures, et autres matières qui leur 6. L'apprêt des harengs se fait de deux seront données pour fabriquer. Enjoint à manières : la première est de les caquer, eux de les travailler dans leur pureté, et de leur retirer la breuille, et de les saler de rendre les étoffes et le restant desdites dans des barils; c'est la meilleure. La sematières, sans être cbargées d'aucuns in conde, c'est de les saler avec leur breuille, grédiens, sèches et bien conditionnées , à en vrac, dans le bateau, sans étre mis en peine de lous dépens , dommages et in- baril; c'est la plus mauvaise. On ne l'emtérêts; el en outre, pour la première con ploie que quand la pêche est abondante, travention, de 300 liv. d'amende,

qu'on manque de temps, de barils, ou de paiement de laquelle lesdits ouvriers se sel. Le bareng apprèlé de cette seconde maront contraints par corps ,

en vertu des

nière s'appelle hareng breuillé, et il est jugemens du consulat qui les y auront d'une qualité inférieure au hareng caqué. condamnés ; et, en cas de récidive, se Il arrivait que les pêcheurs confondaievt ront lesdits maitres ouvriers, outre ladite l'une et l'autre espèce de ces barengs; ce amende , déchus de la maîtrise , et con qui nuisait non seulement au bien public damnés à une punition corporelle , si le cas et au commerce, mais encore faisait pery échet, et suivant qu'il sera ordonné par dre la confiance et le crédit pour la bonne le consulat. Enjoint pareillement S. M. aux manière de l'apprêt du hareng. En conséteinturiers , mouliniers, écacheurs et fileurs quence, ARRÉT du parlement de Rouen, d'or et d'argent, plieurs de soie, dévideuses du 21 juin 1727, qui fait défenses à tous et autres, à qui les maîtres marchands don- marchands saleurs de la ville de Dieppe, nent des matières à appréter, de les ap- Saint-Vallery, Fécamp, et autres lieux où

SC

au

mer avec sa

pag. 222.

se fait la pêche du hareng , de caquer à prise n'en porte point; car, apprise ne sert terre le bareng breuillé en

fors de tout sans plus que li juge est plus breuille; de le mettre en baril ni de le mê sage de la besogne que il a apprise ? ( Anler avec les autres barengs caqués et salés cienne Coutume de Beauvoisis , chap. 40, en pleine mer, sous peine de confiscation des inarchandises ainsi salées et mélangées, Ducange dit , d'après le Glossaire de au profit de l'hopital le plus prochain des Maan sur la Coutume de Liége, que le lieux, et de 200 liv. d'amende. (Recueil mot apprise dans cette Coutume, désigne des arrêts de Normandie , tom. 7, pag. 84. ) le mandement par lequel le juge supérieur Voyez Hareng , Pêche, etc.

prescrit à l'inférieur la forme de la sen

tence qu'il doit rendre. Mandatum quo juViandes.

der superior formam sententiæ erprimil, 7. La police a toujours été chargée de jubetque inferiori juxtà hanc formam prosurveiller la qualité et la salubrité des co

nunciare. (Cangius, tom. I, pag. 590 et mestibles, soit dans la vente , soit dans les

591.) apprêts. Nous ne citerons qu'un des der Nous n'employons plus aujourd'hui le niers règlemens qui précédèrent la révo mot apprise dans la langue judiciaire, qu'en lution française.

le joignant au mot sommaire. Ainsi nous ARRÊT du parlement de Paris, du 30

disons encore une sommaire apprise , pour mars 1784, qui « fait défenses à tous ca

signifier un procès-verbal de description

et estimation d'un immeuble, afin d'en baretiers et aubergistes de vendre, débiter

constater l'état actuel et la valeur. et apprêter des viandes gâtées et corrompues, et des veaux moris, étouffés, nour

Voyez Enquête, E.rpert, Information, ris de son et eau blanche, et qui auraient

Procès-verbal, Rapport , Sommaire apprimoins de six semaines, ou plus de dix se

se, etc. maines, à peine de 3ooliv. d'amende, mème

APPRISIONS. ( Droit féodal.) d'être poursuivis extraordinairement, suivant l'exigence des cas. »

Ce mot se trouve souvent dans les capiVoyez Aubergiste , Boucher, Cuisinier, tulaires de Charlemagne,et de Charles le Traiteur, etc.

Chauve, ainsi que dans une infinité de

chartes et d'auteurs du moyen âge. APPRISE. (Procédure.)

Quoique les meilleurs feudistes et même - Nos anciens auteurs ont employé indif- les historiens ne soient pas parfaitement féremment apprise et aprise , pour désigner d'accord sur la valeur de cette expression, à peu près ce que nous appelons aujour- il paraît, suivant Mézerai et quelques aud'hui enquête. On disait dans le même sens tres, que les apprisions n'étaient auire chose en latin apprisio , apprisia , ou aprisio , etc. que les terres dont les soldats s'étaient emBrussel cite un ARRÊT des grands jours été distribuées après la conquête. Ces ap

parés (occupaverant) ou qui leur avaient de. Troyes , du jeudi avant la mi-carême prisions devaient donc être des aleux, et 1 288 , I'on y voit la dame de Chassins,

non des terres asservies et soumises à des ayant à se justifier sur ce qu'on lui impu- redevances, à des tributs. Telle est l'opinion tait d'avoir fait pendre,contre raison, Huart, de Grégoire de Tours , de Mézerai, de dit Bandier; elle soutenait que Baudjer avait Boulainvilliers. ( Mézerai, Vie de Clovis , été condamné par le conseil de chevaliers, tom. I, pag. 37.) écuyers et prud'hommes, après une aprise diligemment rapportée en sa court par-de- APPROBATION. ( Droit ecclésiastique.) vant eux. ( Examen des fiefs, tom. I,

Tome 2, page 227. pag. 228 et 229, aur notes. ) Beaumanoir met une différence entre

Addition, apprise et enquête , qui justifie la définition

Police de l'Imprimerie et de la Librairie. que nous venons de présenter. Elle est telle , que « enquête porte fin de querelle, et ap 1. On appelle approbation en librairie , Tome X.

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cation, etc. il a nécessairement les mêmes contractés par le mandataire, conformnéacceptions.

ment au pouvoir qui lui a été donné; il L'approbation qu'on donne à un acte radi

n'est tenu de ce qu'il a pu faire au-delà, calement nul, ne rend pas bon recevable à

qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou

lacitement. en opposer la nullité; mais lorsque l'acte, sans ètre précisément nul de nullité absolue, « Le paiement fait à celui qui n'aurait présente seulement quelques vices qui pour pas pouvoir de recevoir

pas pouvoir de recevoir pour le créancier, raient en faire prononcer la cassation, dans est valable , si celui-ci le ratifie, ou s'il en ce cas l'approbation de celui qui y a intérêt, a profité. » (Ibid., art. 1239.) empèche qu'il puisse ensuite en relever les vices.

Testament. Donation. Ainsi, par exemple, un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence,

4. Les lois romaines, qui s'occupaient si, depuis que la violence a cessé, ce con

du bien, du repos et de la tranquillité des rat a été approuvé soit expressément, soit familles, ne permettaient pas qu'après avoir tacitement, soit en laissant passer le temps

approuvé un testament, l'on pût, sous quelde la restitution fixé par la loi. (Code

que prétexte que ce fùt, en combattre les Civil, art. 1115.)

dispositions. Aivsi c'était une maxime cer

taine dans notre ancien droit , que la plainte « L'acte de confirmation ou ratification d'inofficiosité cessait par l'approbation du d'une obligation contre laquelle la loi admet

testament: Quid ergo si aliàs voluntatem tesl'action en nullité ou en rescision, n'est

tatoris PROBAVERIM, putà si post mortem valable que lorsqu'on y trouve la substance

patris adscripserim consentire me testade cette obligation, la mention du motif de

mento ? Repellendus sum ab accusatione. l'action en rescision, et l'intention de ré- (L. 31, in fin. D. inoffic. test.) parer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte de confirmation ou

Pareilles décisions se trouvent dans une

multitude de lois : Accusare ut inofficiosam ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à

voluntatem quam probavit non potest. (L. 8, laquelle l'obligation pouvait être valable $1, eod. ) Agnovisse videtur qui judicium ment confirmée ou ratifiée. La confirma

defuncti COMPROBAVIT. tion , ratification, ou exécution volontaire, Ces principes furent adoptés par l'andans les formes et à l'époque déterminée cienne jurisprudence française, et Domat par la loi, emporte la renonciation aux en a tiré cette règle : « Si l'enfant, quoique moyens et exceptions que l'on pouvait injustement exhérédé, a approuvé le tesiaopposer contre cet acte , sans préjudice ment , soit expressément, ou par des actes néanmoins du droit des tiers. * (Ibid., qui renferment cette approbation, il ne doit art. 1338.)

point ètre écouté. » (Lois civiles, liv. 3, L'approbation équivaut à un ordre; la

tit. 2, sect. 3, somm. I, pag. 452, tom. I, ratification supplée au mandat. Ainsi nous

édit. de 1756.) ne pouvons revenir contre l'acquiescement Le même auteur donne ( sommaire 2) donné à des démarches faites en notre nom, l'exemple de la différence qu'il y a entre sous le prétexte que celui qui avait agi en l'approbation d'un acte radicalement nul, notre nom, l'avait fait sans pouvoir et sans et l'approbation d'un acte qui renfermerait mandat : Rem haberi ratam, hoc est com des vices; el cet exemple est encore fondé probare, adgnoscereque quod actum est à sur la décision des lois romaines. FALSO procuratore. (L. 12, S1, D. ratam

« Si dans le même testament qui contienrem baberi, etc.).... Rati enim habitio

drait l'exhérédation, il y avait un legs à la mandato a quiparatur.(L. 12, S4, in fine, D. de solutionibus.)

personne déshéritée, comme si un père

ayant déshérité son fils, lui faisait un legs, Ces principes ont été adoptés par le Code disant qu'encore qu'il fut indigne de toute Civil, dont l'art. 1998 porte : « Le man part en sa succession , il lui laissait, par dant est tenu d'exécuter les engagemens commisération, une certaine somme, ou

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tour.

précieux de l'homme ; que tout citoyen donne au semainier, qui l'annonce à la pouvait donc parler, écrire, imprimer li- première assemblée, laquelle indique lo Jurement, sauf à répondre de l'abus de cette jour qu'il en

jour qu'il en sera fait lecture. L'auteur liberté dans les cas déterminés par la loi. présent à cette lecture, s'il le juge à propos , Le décret du 19 juillet 1793, relatif aux peut répondre aux objections qui lui sont auteurs d'écrits en tout genre, n'imposa à faites; après quoi il se retire, et l'assemcelui qui mettrait au jour un ouvrage soit bléc approuve, rejelte, ou demande des de littérature ou de gravure, dans quelque changemens. genre que ce soit, d'autre obligation que

Au Théâtre Italien , la pièce est présentée d'en déposer deux exemplaires à la bibliothèque nationale ou au cabinet des estam

au comité, qui nomme un de ses membres pes de la république, dont il recevrait un

pour l'examiner, et décide, d'après son reçu; et enfin, l'art. 353 de la constitution

rapport, si la pièce mérite d'être lue à

l'assemblée. Quand elle y est portée et apde l'an 3, veut que nul ne puisse être empèché de dire, écrire, imprimer et pu

prouvée, on doit encore faire entendre et blier sa pensée, et que ses écrits ne puis- approuver la musique ; et ce n'est qu'après sent être soumis à aucune censure avant

ces préliminaires que l'auteur peut deleur publication. Loin que cette disposition mander que sa pièce soit jouée à son ait été abrogée ou modifiée par la constitution de l'an 8, vous avez vu au contraire A l'Opéra , les auteurs lyriques qui ne. à l'article Administration , que le gouver- jugent pas à propos de concourir aux prix pement a établi au sein du sénat conser- établis

par

l'arrêt du conseil du 3 janvier vateur une commission spéciale de la li- 1784, doivent remettre leurs ouvrages au berté de la presse.

comité, qui, après en avoir pris lecture, Voyez Auteur, Imprimerie, Liberté de les envoie, avec son avis par écrit, au secréta Presse, etc.

taire d'état, aujourd'hui préfet du palais ,

ayant la partie des spectacles, pour, après Spectacles.

le nouvel examen qu'il jugera à propos d'en

faire faire, donner sa décision. La pièce 2. Une ordonnance de police, du 12 ayant été approuvée du comité, et visée par novembre 1609, défendait aux comédiens l'inspecteur , l'auteur nomme le composide représenter aucunes comédies ou farces, teur dont il a fait choix; sinon il y est avant de les avoir communiquées au pro- pourvu par l'administration, de concert cureur du roi, et d'avoir fait signer leur avec lui. Le poète jouit dès ce moment de role ou registre par le lieutenant civi). ses entrées; et le musicien en jouit égale(Lamarre, liv. 3, tit. 3, chap. 4.)

ment lorsque son ouvrage reçu a été répété On ne suit plus ce règlement; mais il

en entier. (N° 2, 3 et 4 de l'art. 14 de

l'ARRÊT du conseil du 13 mars 1784.) faut, pour pouvoir jouer une pièce sur l'un des théâtres de la capitale, une permission Le décret du 9 juin 1790, pag. 52, du préfet de police, remplaçant le lieute

porte entre autre chose, que les anciennes nant général de police, laquelle ce magis- ordonnances sur la police des spectacles trat n'accorde que sur l'approbation du cen- doivent être exécutées provisoirement, jusseur de police.

qu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. Cette règle, qui tient à l'ordre public, n'a

Voyez Auteur, Comédie , Comité, Entrée, rien de commun avec celles qui sont ob

Musicien , Opéra , Spectacles, Théâtre, etc. servées pour que les auteurs puissent parvenir aux honneurs de la représentation.

DROIT PRIVÉ. Au Théâtre Français, le règlement fait par les premiers gentils hommes de la 3. Le mot approbation dans les matières chambre, le 23 décembre 1757, en vertu du droit privé, a autant d'acceptions que du pouvoir qui leur en avait été donné par dans le droit public, et par les mêmes l'arrêt du conseil du 18 juin précédent, motifs ; c'est-à-dire qu'étapi synonyme des veut que l'auteur d'une pièce nouvelle la mots Consentement, Confirmation, Ratification, etc. il a nécessairement les mêmes contractés par le mandataire, conforinéacceptions.

ment au pouvoir qui lui a été donné; il L'approbation qu'on donne à un acte radi

n'est lenu de ce qu'il

qu'il a pu faire au-delà , calement nul, ne rend pas non recevable à

qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou

lacilement. en opposer la nullité; mais lorsque l'acte, sans être précisément nul de nullité absolue, « Le paiement fait à celui qui n'aurait présente seulement quelques vices qui pour pas pouvoir de recevoir pour le créancier, raient en faire prononcer la cassation, dans est valable , si celui-ci le ratifie, ou s'il en ce cas l'approbation de celui qui y a intérêt, a profité. » (Ibid., art. 1239.) empêche qu'il puisse ensuite en relever les vices.

Testament. Donation. Ainsi, par exemple, un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence,

4. Les lois romaines, qui s'occupaient si, depuis que la violence a cessé, ce con

du bien, du repos et de la tranquillité des trat a'été approuvé soit expressément, soit familles , ne permettaient pas qu'après avoir tacitement, soit en laissant passer le temps

approuvé un testament, l'on pût, sous quelde la restitution fixé par la loi. (Code

que prétexte que ce fût, en combattre les Civil, art. 1115.)

dispositions. Ainsi c'était une maxime cer

taine dans notre ancien droit , que la plainte « L'acte de confirmation ou ratification d'inofficiosité cessait par l'approbation du d'une obligation contre laquelle la loi admet

testament: Quid ergo si aliàs voluntatem tesl'action en nullité ou en rescision, n'est

tatoris PROBAVERIM, putà si post mortem valable que lorsqu'on y trouve la substance patris adscripserim consentire mo testade celte obligation, la mention du motif de

mento ? Repellendus sum ab accusatione. l'action en rescision, et l'intention de ré- (L. 31, in fin. D. inoffic. test.) parer le vice sur lequel celle action est fondée. A défaut d'acle de confirmation ou

Pareilles décisions se trouvent dans une

multitude de lois : Accusare ut inofficiosam ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à

voluntatem quam probavit non potest. (L. 8, laquelle l'obligation pouvait être valable

S 1, eod.) Agnovisse videtur qui judicium ment confirmée ou ratifiée. La confirma

defuncti COMPROBAVIT. tion, ratification, ou exécution volontaire, Ces principes furent adoptés par l'andans les formes et à l'époque déterminée cienne jurisprudence française, et Domat par la loi, emporte la renonciation aux en a tiré celte règle : « Si l'enfant, quoique moyens et exceptions que l'on pouvait injustement exhérédé, a approuvé le tesiaopposer contre cet acte , sans préjudice ment, soit expressément, ou par des actes néanmoins du droit des tiers. » (Ibid., qui renfermeni cette approbation, il ne doit art. 1338.)

point être écouté. » (Lois civiles, liv. 3, L'approbation équivaut à un ordre; la

tit. 2, sect. 3, somm. I, pag. 452, tom. I, ratification supplée au maudat. Ainsi nous

édit. de 1756.) ne pouvons revenir contre l'acquiescement Le même auteur donne (sommaire 2) donné à des démarches faites en notre nom, l'exemple de la différence qu'il y a entre sous le prétexte que celui qui avait agi en l'approbation d'un acte radicalement nul, notre nom, l'avait fait sans pouvoir et sans et l'approbation d'un acte qui renfermerait mandat : Rem haberi ratam, hoc est com- des vices; et cet exemple est encore fondé probare, adgnoscereque quod actum est à sur la décision des lois romaines. FALSO procuratore. (L. 12, S1, D. ratama rem baberi , etc.).... Rati enim habitio

« Si dans le même testament qui contienmundatı æquiparatur. (L. 12, S4, in fine,

drait l'exhérédation, il y avait un legs à la D. de solutionibus.)

personne déshéritée, comme si un père

ayant déshérité son fils, lui faisait un legs, Ces principes ont été adoptés par le Code disant qu'encore qu'il fût indigne de toute Civil, dont l'art. 1998 porte : « Le man- part en sa succession , il lui laissait, par dant est tenu d'exécuter les engagemens commisération, une certaine somme, ou

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