Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 10Veuve Desaint, 1805 - Law |
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... cassation de leurs décisions . Ainsi , le mot jurisprudence ne sera plus pour nous qu'une expression de souvenir . Nous deviendrons plus sobres de citations en fait d'arrêts , et nous nous étendrons davantage sur les dispositions des ...
... cassation de leurs décisions . Ainsi , le mot jurisprudence ne sera plus pour nous qu'une expression de souvenir . Nous deviendrons plus sobres de citations en fait d'arrêts , et nous nous étendrons davantage sur les dispositions des ...
Page 92
... cassation . Arrêt de la cour de cassation du II frimaire an 12 , rendu contradictoirement avec le ministère public et sur ses réquisitions formelles , qui casse et annulle le jugement de Rouen , du 15 thermidor , pour atteinte portée à ...
... cassation . Arrêt de la cour de cassation du II frimaire an 12 , rendu contradictoirement avec le ministère public et sur ses réquisitions formelles , qui casse et annulle le jugement de Rouen , du 15 thermidor , pour atteinte portée à ...
Page 93
... cassation ait pu se rétracter d'elle - même , de son propre mouvement ? .. Cette cause extraordinaire est maintenant sous les yeux de S. M. l'empereur ; et il n'est pas un ami de la justice , de l'ordre et des prin- cipes immuables ...
... cassation ait pu se rétracter d'elle - même , de son propre mouvement ? .. Cette cause extraordinaire est maintenant sous les yeux de S. M. l'empereur ; et il n'est pas un ami de la justice , de l'ordre et des prin- cipes immuables ...
Page 199
... cassation . » ( Ar- ticle 153. ) • Les fonctions du ministère public près les tribunaux de police sont remplies par les commissaires de police , dans les lieux où il en est établi , et , dans les autres , par les adjoints du maire ...
... cassation . » ( Ar- ticle 153. ) • Les fonctions du ministère public près les tribunaux de police sont remplies par les commissaires de police , dans les lieux où il en est établi , et , dans les autres , par les adjoints du maire ...
Page 208
... cassation qui y statue en la chambre du conseil . Art . 20. « L'acte d'accusation est dressé par le substitut du commissaire près le tri- bunal criminel ; le directeur du jury en fait lecture aux jurés en sa présence , ainsi que de ...
... cassation qui y statue en la chambre du conseil . Art . 20. « L'acte d'accusation est dressé par le substitut du commissaire près le tri- bunal criminel ; le directeur du jury en fait lecture aux jurés en sa présence , ainsi que de ...
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Common terms and phrases
accusé actes administration affaires agens alimens alluvion amende ARRÊT du parlement articles aura cassation cause chap charge chose Cicéron citoyens Code Civil Code des Délits commerce commissaire condamné conseil d'état contrat convention convention nationale corps législatif coutumes créan créancier crime déclaration décret délit desdits dispositions doit donation donner Ducange enfans espèce femme féodal François Ier général gouvernement grains héritiers Ibid jour juge de paix jugemens jurés jurisprudence justice l'absent l'accusé l'acte l'administration l'adoption l'amende l'art l'article l'empereur l'état civil l'ordonnance lettre de change liberté lieu lois magistrat mari mariage matière mème ment ministre monnaies mort municipale officiers ordonne payer peine personne peuple police porte pourra pourront pré premier consul présente président président Hénault préteur procès propriétaire propriété public publique puni raison Romains s'il seigneur sénat sénatus-consulte sera seront seulement suivant teur tion titre toyens tribunal criminel tribunat vente Voyez
Popular passages
Page 502 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 497 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 46 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 213 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 43 - Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Page 239 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui, ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 153 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 141 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 393 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Page 393 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.