Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 10Veuve Desaint, 1805 - Law |
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... art . 5 , tit . 2 , de la seconde partie du Code pénal du 25 septembre 1791 , il n'existe point de crime , et il n'y a lieu à prononcer aucune peine , ni même aucune condamnation civile . » « L'homicide est commis légitimement , ajoute l' ...
... art . 5 , tit . 2 , de la seconde partie du Code pénal du 25 septembre 1791 , il n'existe point de crime , et il n'y a lieu à prononcer aucune peine , ni même aucune condamnation civile . » « L'homicide est commis légitimement , ajoute l' ...
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... art . 16 de la loi du 26 septembre 1791 sur le recouvrement de la contribution foncière , dispose que << les abeilles , les vers à soie , les feuilles de mûrier , ne seront saisissables que dans les temps déterminés L'art . 2 , sect . 3 ...
... art . 16 de la loi du 26 septembre 1791 sur le recouvrement de la contribution foncière , dispose que << les abeilles , les vers à soie , les feuilles de mûrier , ne seront saisissables que dans les temps déterminés L'art . 2 , sect . 3 ...
Page 42
... art . 5 , que les pe- tites rivières et chemins sont aux seigneurs . Le Bret , dans son traité de la Souverai- neté ( liv . 2 , chap . 15 ) dit que « les petites rivières qui ne sont pas navigables , appar- tiennent aux seigneurs des ...
... art . 5 , que les pe- tites rivières et chemins sont aux seigneurs . Le Bret , dans son traité de la Souverai- neté ( liv . 2 , chap . 15 ) dit que « les petites rivières qui ne sont pas navigables , appar- tiennent aux seigneurs des ...
Page 43
... art . 538 du Code Civil dispose que « les chemins , routes et rues à la charge de la nation , les fleuves et rivières navi- gables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et ...
... art . 538 du Code Civil dispose que « les chemins , routes et rues à la charge de la nation , les fleuves et rivières navi- gables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et ...
Page 60
... art . 3 du tit . 8 de la loi du 24 août 1790 , sur l'ordre judiciaire , charge les commissaires du roi de veiller pour les absens indéfendus . L'art . 11 du tit . 3 de la même loi veut que , par une délibération de famille , reçue par ...
... art . 3 du tit . 8 de la loi du 24 août 1790 , sur l'ordre judiciaire , charge les commissaires du roi de veiller pour les absens indéfendus . L'art . 11 du tit . 3 de la même loi veut que , par une délibération de famille , reçue par ...
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Common terms and phrases
accusé actes administration affaires agens alimens alluvion amende ARRÊT du parlement articles aura cassation cause chap charge chose Cicéron citoyens Code Civil Code des Délits commerce commissaire condamné conseil d'état contrat convention convention nationale corps législatif coutumes créan créancier crime déclaration décret délit desdits dispositions doit donation donner Ducange enfans espèce femme féodal François Ier général gouvernement grains héritiers Ibid jour juge de paix jugemens jurés jurisprudence justice l'absent l'accusé l'acte l'administration l'adoption l'amende l'art l'article l'empereur l'état civil l'ordonnance lettre de change liberté lieu lois magistrat mari mariage matière mème ment ministre monnaies mort municipale officiers ordonne payer peine personne peuple police porte pourra pourront pré premier consul présente président président Hénault préteur procès propriétaire propriété public publique puni raison Romains s'il seigneur sénat sénatus-consulte sera seront seulement suivant teur tion titre toyens tribunal criminel tribunat vente Voyez
Popular passages
Page 502 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 497 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 46 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 213 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 43 - Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Page 239 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui, ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 153 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 141 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 393 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Page 393 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.