Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 10Veuve Desaint, 1805 - Law |
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Page 33
... sénatus - consulte du 28 floréal an 12 ; et Napoléon Bonaparte , alors premier consul à vie de la république , a été nommé empereur des Français . La dignité impériale a été déclarée héréditaire dans sa famille , de mâle en mâle , par ...
... sénatus - consulte du 28 floréal an 12 ; et Napoléon Bonaparte , alors premier consul à vie de la république , a été nommé empereur des Français . La dignité impériale a été déclarée héréditaire dans sa famille , de mâle en mâle , par ...
Page 51
... consul . Le priver plus long - temps du droit de faire grace , c'eût été refuser à son cœur la plus douce des jouissances : ce droit a été restitué à la souveraineté par un sénatus - consulte du 16 thermidor an 10 , et ne l'a pas été ...
... consul . Le priver plus long - temps du droit de faire grace , c'eût été refuser à son cœur la plus douce des jouissances : ce droit a été restitué à la souveraineté par un sénatus - consulte du 16 thermidor an 10 , et ne l'a pas été ...
Page 57
... sénatus - consulte , un édit , un rescript , uné loi , mais encore l'abrogation tacite opérée par la non exécution du peuple par un long silence des lois , par la dé- suétude . La seconde observation est que , quoiqu'une loi fût ainsi ...
... sénatus - consulte , un édit , un rescript , uné loi , mais encore l'abrogation tacite opérée par la non exécution du peuple par un long silence des lois , par la dé- suétude . La seconde observation est que , quoiqu'une loi fût ainsi ...
Page 169
... sénatus consulte du 16 thermidor an 10 . ACCINS et PRÉCLOTURE . Tome 1 , page 99 . Addition . C'étaient les accessoires , les appartenan- ces et dépendances du château ou manoir Tome X. principal de la seigneurie , ou de l'habita- tion ...
... sénatus consulte du 16 thermidor an 10 . ACCINS et PRÉCLOTURE . Tome 1 , page 99 . Addition . C'étaient les accessoires , les appartenan- ces et dépendances du château ou manoir Tome X. principal de la seigneurie , ou de l'habita- tion ...
Page 171
... sénatus - consulte du 28 floréal an 12 , il a été disposé que « l'empereur est mineur jusqu'à l'âge de dix - huit ans accomplis . » La seconde circonstance est celle dans laquelle le désavantage de la personne ou de la chose , ou bien l ...
... sénatus - consulte du 28 floréal an 12 , il a été disposé que « l'empereur est mineur jusqu'à l'âge de dix - huit ans accomplis . » La seconde circonstance est celle dans laquelle le désavantage de la personne ou de la chose , ou bien l ...
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Common terms and phrases
accusé actes administration affaires agens alimens alluvion amende ARRÊT du parlement articles aura cassation cause chap charge chose Cicéron citoyens Code Civil Code des Délits commerce commissaire condamné conseil d'état contrat convention convention nationale corps législatif coutumes créan créancier crime déclaration décret délit desdits dispositions doit donation donner Ducange enfans espèce femme féodal François Ier général gouvernement grains héritiers Ibid jour juge de paix jugemens jurés jurisprudence justice l'absent l'accusé l'acte l'administration l'adoption l'amende l'art l'article l'empereur l'état civil l'ordonnance lettre de change liberté lieu lois magistrat mari mariage matière mème ment ministre monnaies mort municipale officiers ordonne payer peine personne peuple police porte pourra pourront pré premier consul présente président président Hénault préteur procès propriétaire propriété public publique puni raison Romains s'il seigneur sénat sénatus-consulte sera seront seulement suivant teur tion titre toyens tribunal criminel tribunat vente Voyez
Popular passages
Page 502 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 497 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 46 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 213 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 43 - Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Page 239 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui, ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 153 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 141 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 393 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Page 393 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.