 | Administrative law - 1833 - 672 pages
...appel;— Attendu 2° qu'aux termes de u i38ï du G. civ., tout fait quelconque de l'homme qur cause à aoW .dommage oblige celui par la, faute duquel il est arrivé à le répare qu'aux termes des art. i, 3, 63 et 60 du G. diust. crim., l'actieii en réparation du dommage... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...cour«me / , U • a. 5 trats ou engagemens formés par des mineurs sont sans' application. D'ailleurs tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. (Art. i3Ô» du Code - Napoléon. ) Sous l'ancien régime , le père naturel était condamné à fournir... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...la chose. Tit. IV. Engagemens sans conveni. 279 CHAPITRE II. Des Délits et des Quasi-délits. l382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé' à le réparer. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé , non-seulement par son fait , mais encore par... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...§. i ; leg. condîciione indebiti. CHAPITRE II. Des Délits et des Quasi - délits. Article l382. TOUT fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé , à le réparer, • Article l383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulemeni par son fait , mais... | |
 | France - Civil law - 1807 - 510 pages
...été faites pour la conservation de la chose. CHAPITRE II. Des Délits et des Quasi-délits. i382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la fante duquel il est arrivé, à le réparer. i383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...eaux. Cas fortuits. Code ' Napoléon. iSSa. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui lin dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. i383. Chacun est responsnble du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par... | |
 | 1810 - 596 pages
...condamnés à des dommages intérêts. — Enfin , sur le Code Napoléon : il dispose , art. i38a , que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il arrive , à le réparer : art. i383j que chacun est responsable du dommage qu'il a causé , non-seulement... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...en cassation; que, d'après l'art. i38a du Code civil, «tout fait quelconque de l'homme, qui causea autrui un dommage, » oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; я que la loi n'ayant pas déterminé les faits élémentaires constitutifs de la faute qui doit donner... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 570 pages
...de ces peines; mais la peine surtout des dommages - intérêts n'en subsiste pas moins , attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. — ( Art. i 38a du. Code civil.) Cependant , comme c'est aux parties contractantes que les dommages-intérêts... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 928 pages
...conséquence de l'article i38a ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à atitrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» Voyez ce que nous avons dit à cet égard au mot Délit et quasi-délit. SECTION IL Du prêt de consommation... | |
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