 Pour les contraventions aux articles 4, 5, 9 et 10, le tribunal de police pourra, dans le cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement d'un à cinq jours. En cas de récidive, la contravention à l'article 6 sera poursuivie devant les...  Annales de la charité - Page 2031851Full view - About this book
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...amende de cinq à quinze francs. Pour les contraventions aux art. i , 5. et 10 , le tribunal de police pourra , dans le cas de récidive , prononcer, outre...sans préjudice d'une amende qui pourra s'élever de cinquante à trois cents francs. Art. 21. — Les dispositions de l'art. 463 du Code pénal sont applicables... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...Pour les contraventions aux art. 4,5,9 et 10, le tribunal de police pourra, dans le cas de ifécidivc, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement d'un...cinq jours. En cas de récidive, la contravention à l'article 6 sera poursuivie "(levant les tribunaux correctionnels, et punie '(l'un emprisonnement de... | |
 | Technology - 1851 - 708 pages
...amende de 5 à . 15 francs. Pour les contraventions aux articles 4, 5, 9 et 10, le Tribunal de police pourra, dans le cas de récidive, prononcer, outre...l'amende , un emprisonnement d'un à cinq jours. En ras de ré. idive . la contravention à l'art. 6 sera poursuivie devant les Tribunaux correctionnels... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...amende de 5 à 15 francs. Pour les contraventions aux articles 4, 5, 9 et 10, le tribunal de police pourra, dans le cas de récidive, prononcer, outre...cinq jours. En cas de récidive , la contravention à l'article G sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels, et punie d'un emprisonnement de quinze... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...tribunal de police pourra, dans le cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement de un à cinq jours. « En cas de récidive, la contravention...préjudice d'une amende qui pourra s'élever de 50 fr. à 300 fr. » (art. 20). « Les dispositions de l'art. 463, Cod. pén., sont applicables aux faits... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...à 15 fr. ; mais en cas de récidive, il sera poursuivi devant les tribunaux correctionnels et puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois,...préjudice d'une amende qui pourra s'élever de 50 fr. à 300 fr. (L. 1851, art. 20). Les dispositions de l'article 463 du Code pénal , qui autorisent... | |
 | 1860 - 588 pages
...l'amende, un emprisonnement d'un a cinq jours. — En cas de récidive, la contravention à l'article 6 est poursuivie devant les tribunaux correctionnels et...jours à trois mois, sans préjudice d'une amende qui peut s'élever de 500 à 50 francs. (Art. 20.) Enfin, on a déclaré applicables aux faits prévus... | |
 | Police - 1865 - 338 pages
...l'amende, un emprisonnement de un à cinq jours. En cas de récidive, la contravention à l'article 6 sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels,...préjudice d'une amende qui pourra s'élever de 50 fr. à 300 fr. Art. 21. Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux faits... | |
 | Armand Audiganne - Fraternal organizations - 1866 - 188 pages
...condamnations, de recevoir des apprentis, le délinquant est traduit devant le tribunal correctionnel et puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, sans préjudice d'une amende qui peut s'élever de 50 francs à 300 francs. Toutefois, le juge est autorisé par une disposition spéciale... | |
 | Jules Simon - Child labor - 1867 - 364 pages
...l'amende, un emprisonnement d'un à cinq jours. En cas de récidive, la contravention à l'article 6 sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels,...sans préjudice d'une amende, qui pourra s'élever de cinquante francs à trois cents francs. ART. 21. — Les dispositions de l'article 463 du Code pénal... | |
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