Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés comme un temps d'essai pendant lequel le contrat peut être annulé par la seule volonté de l'une des parties. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera allouée à l'une ou l'autre partie, à... Annales de la charité - Page 2021851Full view - About this book
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...du maître abandonné. SECTION iv. — De la résolution du contrat. Art. li. — Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés comme un temps d'essai pendant lequel le contrat peut êtro annulé par la seule volonté de l'une des parties. Dans ce cas , aucune indemnité ne sera allouée... | |
| Technology - 1851 - 708 pages
...proût du maître abandonné. SECTION IV. De la résolution du contrat. Art. 14. Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés comme un...l'autre partie, à moins de conventions expresses. An. 15. Le contrat d'apprentissage sera résolu de plein droit : 1° Par la mort du mailrcou de l'.ipprcnli;... | |
| P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...prononcer au profit du maître abandonné. SECTION IV. DE LA RÉSOLUTION DU CONTRAT. 14. Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés comme un...sera allouée à l'une ou à l'autre partie, à moins deconventionsexpresses. 15. Le contrat d'apprentissage sera résolu de plein droit : 1° par la mort... | |
| A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...profit du maître abandonné. SECTION IVe. — De la résolution du contrat. 14. Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés comme un...l'autre partie, à moins de conventions expresses. 15. Le contrat d'apprentissage sera résolu de plein droit : 1° Par la mort du maître ou de l'apprenti... | |
| Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...(3). (i) Muliot, n. IM. (?) Voir l'arrél de cassation du 18 juin I8M (Ferez). « Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés comme un...Dans ce cas, aucune indemnité ne sera allouée à Tune ou à l'autre partie à moins de conventions expresses » (art. 11.) Cet article, en étendant... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...art. 852). Résolution du contrat, — Difficultés à raison de son exécution. Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés comme un...indemnité ne sera allouée à l'une ou à l'autre , à moins de conventions expresses (L. 1851, art. 14). Cette règle doit être entendue et appliquée... | |
| France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...l'apprenti envers le maître (L. 22 fév. 1851, art. 8 et s.). Les deux premiers mois d'apprentissage sont considérés comme un temps d'essai pendant lequel...cas, aucune indemnité ne sera allouée à l'une ou l'autre partie, à moins de convention expresse (art. 14). Après ce délai expiré, le contrat d'apprentissage... | |
| Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...De la rétolution du contrat. ^ Art. 14. — Les deux premiers mois de l'apprentissage sont < mine un temps d'essai, pendant lequel le contrat peut être annulé par la seule volonté de l'un« parties. Dans aucune indemnité ne sera allouée à l'une ou à l'antre partie, à moins de... | |
| 1860 - 588 pages
...au profit du maitre abandonné. (Art. 13.) IV. DK LA RÉSOLCTIOÏI oc CONTRAT. — Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés comme un...l'une des parties. Dans ce cas, aucune indemnité n'est allouée a l'une ou l'autre partie, à moins de conventions expresses. (Art. 14.) La loi distingue... | |
| Police - 1865 - 338 pages
...au profit du mailre abandonné. SECTION iv. De la résolution du contrat. Art. 14. Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés comme un...le contrat peut être annulé par la seule volonté du l'une des parties. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera allouée à l'une ou à l'autre partie,... | |
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