 La délibération est exécutoire si, dans les trente jours qui suivent la date du récépissé, le préfet ne l'a pas annulée , soit d'office , pour violation d'une disposition de loi ou d'un .règlement d'administration publique , soit sur la réclamation...  Annales de la charité - Page 4591851Full view - About this book
 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...du récépissé, le préfet ne les a pas annulées, soit d'office, pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique,...sur la réclamation de toute partie intéressée. Le préfet peut, d'ailleurs, suspendre l'exécution de la délibération pendant un autre délai de... | |
 | 1837 - 396 pages
...date du récépissé, le préfet ne l'a pas annulée, soit d'office, pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique,...sur la réclamation de toute partie intéressée. Toutefois, le préfet peut suspendre l'exécution de la délibération pendant un autre délai de trente... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...récépissé', le préfet ne l'a pas annulée, soit d'office , pour violation d'une disposition de loi ou d'un règlement d'administration publique,...sur la réclamation de toute partie intéressée. Toutefois, le préfet peut suspendre l'ext'cution de la délibération pendant un autre délai de trente... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...du récépissé, le préfet ne l'a pas annulée, soit d'office, pour violation d'une disposition de loi ou d'un règlement d'administration publique,...sur la réclamation de toute partie intéressée. Toutefois, le préfet peut suspendre l'exécution de la délibération pendant an autre délai de trente... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...du récépissé, le préfet ne l'a pas annulée, soit d'office, pour violation d'une disposition de — Toutefois, le préfet peut suspendre l'exécution de la délibération pendant un autre délai... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...récépissé, le préfet ne l'a pas annulée , soit d'office , pour violation d'une disposition de loi ou d'un .règlement d'administration publique...sur la réclamation de toute partie intéressée. Toutefois , le préfet peut suspendre l'exécution de la délibération pendant un autre délai de... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...l'administration ou à la jouissance des biens communaux, soit d'ofOce pour violation d'une disposition de loi ou d'un règlement d'administration publique,...sur la réclamation de toute partie intéressée. Ils peuvent aussi en suspendre l'exécution pendant un certain délai. 7° Ils autorisent la publication... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...du récipissé, le préfet ne l'a pas annulée, soit d'office, pour violation d'une disposition de loi ou d'un règlement d'administration publique,...sur la réclamation de toute partie intéressée. Toutefois, le préfet peut suspendre l'exécution de la délibération pendant un autre délai de trente... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...du récépissé, le préfet ne l'a pas annulée, soit d'ofllce, pour violation d'une disposition de loi ou d'un règlement d'administration publique ,...sur la réclamation de toute partie intéressée. Toutefois, le préfet peut suspendre l'exécution de la délibération pendant un autre délai de trente... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...conformera aux lois qui règissent la matière. d'uilïce , pour violation d'une disposition de lor oir d'un règlement d'administration publique , soit sur la réclamation de toute partie intéressée. Toutefois , le Préfet peut suspendre l'exécution de la délibération pendant un autre délai de... | |
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