 Lorsque le nombre des affaires l'exige, le bureau peut, en vertu d'une décision du ministre de la justice, prise sur l'avis du tribunal ou de la cour, être divisé en plusieurs sections. Dans ce cas , les règles prescrites par les deux articles précédents,...  Annales de la charité - Page 701851Full view - About this book
 | 1851 - 830 pages
...la Cour, en assemblée générale , parmi les citoyens des qualités énoncées 'dans le quatrième paragraphe de l'article précédent ; Deux par le...des avoués à la Cour. Art. 4. Lorsque le nombre de» affaires l'exige , le bureau peut , en vertu d'une décision du ministre de la justice, prise... | |
 | 1901 - 560 pages
...cour, en assemblée générale, parmi les citoyens des qualités énoncées sous le n° 3 du paragraphe précédent ; deux par le conseil de discipline de...par la chambre de discipline des avoués à la cour ; 3° Pour les pourvois devant la cour de cassation, le conseil d'État et le tribunal des conflits,... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...par la Cour, en assemblée générale, parmi les ciloyens des qualités énoncées dans le quatrième paragraphe de l'article précédent; Deux par le Conseil...Chambre de discipline des avoués à la Cour. Art. '). Lorsque le nombre des affaires l'exige, le bureau peut, en vertu d'une décision du ministre de... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...leproi es ressortit à la Cour impériale, celte désignation est faite par le procureur général. 5. Lorsque le nombre des affaires l'exige, le bureau peut, en vertu d'une décision du prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies, prise sur l'avis du tribunal ou de la cour,... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...ressortit à la Cour impériale, celte désignation est faite par le procureur général. 5. Lorsque te nombre des affaires l'exige, le bureau peut, en vertu d'une décision du prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies, prise sur l'avis du tribunal ou de la cour,... | |
 | Arts - 1860 - 772 pages
...délégués de l'administration, deux choisis par la cour parmi les légistes, deux par le conseil de l'ordre des avocats, et un par la chambre de discipline des avoués près la cour. Un bureau est organisé d'après les mêmes principes auprès de la Cour de Cassation... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...parmi les avocats, avoués ou notaires; Deux par le conseil de discipline de l'ordre des avocats ; Un par la chambre de discipline des avoués à la cour. (Art. 3.) 4. Lorsque le nombre des affaires l'exige, le bureau peut, en vertu d'une décision du ministre... | |
 | 1860 - 588 pages
...avoués, notaires pu anciens notaires ; deux parle conseil de discipline de l'ordre des avocats; el un par la chambre de discipline des avoués à la cour. (Art. 5.) Lorsque le nombre des affaires l'exige, le bureau peut, en vertu d'une décision du ministre de... | |
 | Conférence des Attachés (PARIS), L. BRIÈRE VALIGNY - 1866 - 450 pages
...par la cour, en assemblée générale, parmi les citoyens des qualités énoncées dans le quatrième paragraphe de l'article ' précédent ; Deux par le...par la chambre de discipline des avoués à la cour. 4. Lorsque le nombre des affaires l'exige, le bureau peut, en vertu d'une décision du ministre de... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...ressortit à la cour d'appel, cotte désignation est faite pur le procureur général. Art. 3. — Lorsque le nombre des affaires l'exige, le bureau peut, en vertu d'une décision du prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies, prise sur l'avis du tribunal ou de la cour,... | |
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