Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... de la première réception au parlement de Paris , après l'enregistre- ment des lettres d'érection . Les pairs ont de droit voix délibérative en la grande chambre du parlement et aux chambres assemblées , toutes les fois qu'ils jugent à ...
... de la première réception au parlement de Paris , après l'enregistre- ment des lettres d'érection . Les pairs ont de droit voix délibérative en la grande chambre du parlement et aux chambres assemblées , toutes les fois qu'ils jugent à ...
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avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez ... chambre , les affaires mises en délibération sont décidées à la pluralité ... pairs peuvent faire cette convocation , sans attentat contre l'autorité ...
avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez ... chambre , les affaires mises en délibération sont décidées à la pluralité ... pairs peuvent faire cette convocation , sans attentat contre l'autorité ...
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... chambres . 3. La première chambre , nommée chambre des pairs , est héréditaire . 4. L'empereur en nomme les membres , qui sont irrévo- cables , eux et leurs descendans mâles , d'aîné en aîné , en ligne directe . Le nombre des pairs est ...
... chambres . 3. La première chambre , nommée chambre des pairs , est héréditaire . 4. L'empereur en nomme les membres , qui sont irrévo- cables , eux et leurs descendans mâles , d'aîné en aîné , en ligne directe . Le nombre des pairs est ...
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avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes ... pairs sont jugés par leur chambre , en matière criminelle et correctionnelle ... des sessions de la chambre des re- ADDITIONNEL . 243.
avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes ... pairs sont jugés par leur chambre , en matière criminelle et correctionnelle ... des sessions de la chambre des re- ADDITIONNEL . 243.
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... des matier̀es Pierre-Armand Dufau. 22. Durant l'intervalle des sessions de la chambre des re- présentans , ou en cas de dissolution de cette chambre , la chambre des pairs ne peut s'assembler . 23. Le gouvernement a la proposition de la loi ...
... des matier̀es Pierre-Armand Dufau. 22. Durant l'intervalle des sessions de la chambre des re- présentans , ou en cas de dissolution de cette chambre , la chambre des pairs ne peut s'assembler . 23. Le gouvernement a la proposition de la loi ...
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acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ