Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... commissaires royaux ( Missi do- minici ) , chargés de visiter les légations , de trois mois en trois mois , d'y tenir des plaids , où devaient se trouver tous les personnages notables de chaque district , et qui étaient tour - à- tour ...
... commissaires royaux ( Missi do- minici ) , chargés de visiter les légations , de trois mois en trois mois , d'y tenir des plaids , où devaient se trouver tous les personnages notables de chaque district , et qui étaient tour - à- tour ...
Page 63
... commissaires . Les élus et les officiers des aides , prêtèrent serment de ne délivrer aucune somme , que pour la solde des troupes , de résister aux ordres illégaux du roi ou de son conseil , et d'op poser la force à la force . Il fut ...
... commissaires . Les élus et les officiers des aides , prêtèrent serment de ne délivrer aucune somme , que pour la solde des troupes , de résister aux ordres illégaux du roi ou de son conseil , et d'op poser la force à la force . Il fut ...
Page 106
... commissaires de la trésorerie nationale , les percepteurs et receveurs des contributions directes , les préposés à la per- ception et aux régies des contributions indirectes et des do- maines nationaux , et ceux qui , sous quelque ...
... commissaires de la trésorerie nationale , les percepteurs et receveurs des contributions directes , les préposés à la per- ception et aux régies des contributions indirectes et des do- maines nationaux , et ceux qui , sous quelque ...
Page 107
... commissaires du roi , dans les cas déterminés par la loi , où les questions relatives aux droits politiques des citoyens doivent être portées dans les tribunaux . SECTION V. Réunion des Représentans en Assemblée nationale législative ...
... commissaires du roi , dans les cas déterminés par la loi , où les questions relatives aux droits politiques des citoyens doivent être portées dans les tribunaux . SECTION V. Réunion des Représentans en Assemblée nationale législative ...
Page 120
... commissaires auprès des tribunaux . Il nomme les préposés en chef aux régies des contributions indirectes et à l'administration des domaines nationaux . Il surveille la fabrication des monnaies , et nomme les 120 CONSTITUTION.
... commissaires auprès des tribunaux . Il nomme les préposés en chef aux régies des contributions indirectes et à l'administration des domaines nationaux . Il surveille la fabrication des monnaies , et nomme les 120 CONSTITUTION.
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ