 | 1870 - 404 pages
...de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. 16. La présente Convention est conclue pour cinq années. L'époque de... | |
 | 1877 - 408 pages
...de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. Art. 17. Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit... | |
 | 1871 - 392 pages
...de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces do conviction et documents. 15. L'extradition par voie de transit sur le territoire français ou italien,... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. 17. Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...principe posé à l'art. 6 est également applicable aux frais résultant du transport et du renvoi des criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces. ART. 10. La présente convention ne sera exécutoire que le vingtième jour après la publication dans... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. 15. La présente convention ne sera exécutoirc que dix jours après sa... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...nécessaire , la demande en sera faite par la voie diplomatique , et Ton j donnera suite , pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui...et de la restitution des pièces et documents. Art. 10. Par les stipulations ci-dessus il est adhéré aux lois des deux pays, qui ont ou auront pour objet... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...-demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas do considérations spéciales qui s'y opposent, et sous...et de la restitution des pièces et documents. Art. 1], Par les stipulations ci-dessus il est adhéré aux lois en vigueur dans chaque pays, qui ont ou... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 720 pages
...principe posé à l'art, в est également applicable aux frais résultant du transport et du renvoi des criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces. Art. 10. La présente convention ne sera exécutoire que le vingtième jour après la publication dans... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport...confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. Art. 15. — L'étranger qui acquerra ou recouvrera la qualité de Français... | |
| |
... suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi dans... 
