 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...demandée. Ces crimes ou délits sont : 1° Meurtre (assassinat, empoisonnement), parricide, infanticide; 2« Viol ; 3° Incendie; 4° Faux en écriture publique...5° Fabrication de fausse monnaie, altération de monnaies, et émission, avec connaissance, de monnaie fausse; 6° Faux témoignage ; 7° Vol , escroquerie... | |
 | Portugal - 1855 - 30 pages
...ou poursuite pour les crimes ou délits suivants, commis hors du territoire de la partie à laquelle l'extradition est demandée : 1.° Assassinat, empoisonnement,...fausse monnaie, altération de monnaie, et émission, sciemment faite, de monnaie fausse. 6.° Faux témoignage. 7.° Vol, accompagné de circonstances aggravantes,... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...ou poursuite pour les crimes ou délits suivants, commis hors du territoire de la partie à laquelle l'extradition est demandée : 1° Assassinat, empoisonnement,...parricide, infanticide, meurtre. 2° Viol. 3° Incendie. •i° Faux en écriture publique et privée, y compris la contrefaçon ou falsification de billets... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...ou poursuite pour les crimes ou délits suivants, commis \'£ du territoire de la partie à laquelle l'extradition est demandée: 1°. assassinat, empoisonnement,...écriture publique et privée , y compris la contrefaçon falsification de billets de banque, de papier-monnaie et d'effets publ;^ 5°. fabrication de fausse... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...territoire de la partie à laquelle l'extradition est demandée : 1". homicide volontaire, y compris assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide,...écriture publique et privée , y compris la contrefaçon on falsification de billets de banque, de papier-monnaie et d'efl'ets publics; 5°. fabrication de... | |
 | Delegated legislation - 1852 - 1152 pages
...écriture, y compris la contrefaçon de billets de banque, de papier-monnaie et d'effets publics ; 4°. fabrication de fausse monnaie, altération de monnaie...et émission, avec connaissance, de monnaie fausse; 5». faux témoignage; 6°. vol accompagné de circonstances aggravantes, escroquerie, concussion ,... | |
 | Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...écriture, y compris la contrefaçon de billets de banque, de papier-monnaie et d'effets publics; 4. fabrication de fausse monnaie, altération de monnaie...et émission, avec connaissance, de monnaie fausse; 5. faux témoignage; 6. vol accompagné de circonstances aggravantes, escroquerie, concussion, corruption... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...demandée. Ces crimes et délits sont: 1. Meurtre (assassinat, empoisonnement), parricide, infanticide. 2. Viol. 3. Incendie. 4. Faux en écriture publique...contrefaçon ou falsification de billets de banque, de papier monnaie, et d'effets publics. 5. Fabrication de fausse monnaie, altération de monnaies, et... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...demandée. Ces crimes ou délits sont : 1° Meurtre (assassinat, empoisonnement), parricide, infanticide ; 2° Viol; 3° Incendie ; 4° Faux en écriture publique...5° Fabrication de fausse monnaie, altération de monnaies et émission, avec connaissance, de monnaie fausse ; 6° Faux témoignage ; ?o Vol, escroquerie,... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...3) poursuite pour les crimes ou délit? suivants, commis hors du territoire de la partie a laquelle l'extradition est demandée : 1°. assassinat, empoisonnement,...faux en écriture publique et privée, y compris la contrefacon ou falsification de billets de banque, de papier-monnaie, et d'effets publics; 5°. fabrication... | |
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Viol; 3. Incendie ; 4. Faux en écriture publique et privée y compris la contrefaçon ou falsification de billets de banque, de papier-monnaie et d'effets publics ; 5. 
