suivies et réprimées par voie administrative, conformément à la loi du 29 floréal an 10 ». .]]

X. L'art. 15 du tit. 31 de l'ordonnance de 1669 défend à tous mariniers, contre-maîtres, gouverneurs et autres compagnons de riviere, conduisant leurs bateaux, flottes ou nacelles, d'avoir engins à pêcher, même ceux qui sont permis, à peine de confiscation et de 100 lires d'amende.

[[ Cette disposition n'est pas rappelée dans l'arrêté du directoire exécutif, du 28 messidor an 6, qui ordonne la republication des art. 5. 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 17 et 18 du tit. 31 de l'ordonnance de 1669; et dés-là, il semble qu'on devrait la regarder comme abrogée.

Elle l'était en effet à l'époque de cet arrêté; car un décret de la Convention nationale, du 8 frimaire an 2, avait déclaré que la Pêche dans les rivières navigables était libre à tout le mon de; et voilà pourquoi nous lisons dans le préam. bule de cet arrêté«< que la suppression du droit » exclusif de la Pêche, en donnant à chacun » la faculté de pêcher dans les rivieres naviga»bles et flottables, n'entraîne point l'abroga» tion des règles établies pour la conservation > des différentes sortes de poissons, et pour le » maintien de l'ordre et le respect des pro» priétés ».

Mais la loi du 14 floréal an 10 ayant restitué au domaine public 1: droit exclusif de Pêche dans les rivières navigables, la prohibition portée par l'art. 15 du tit. 31 de l'ordonnance de 1669 a nécessairement repris toute sa force.

La disposition de cet article serait-elle applicable à un marinier qui aurait des filets sur son bateau, non en le conduisant, mais en le tenant amarré? Le serait-elle spécialement si ces filets étaient du nombre de ceux dont l'usage est prohibé par l'art. 10, du tit. 31 de l'ordonnance de 1669?

Le 8 juin 1812, plusieurs officiers des eaux et forêts, étant en tournée le long de la Sambre, aperçoivent un filet mordant, dit épervier, que l'on avait mis secher sur le pont d'un grand bateau ancré près la maison de Picard, aubergiste à Landelis. Ils le saisissent, et en déclarent la saisie à Albert Picard, qui se présente à l'instant pour le réclamer.

Traduit en conséquence au tribunal correc. tionnel de Charleroy, Albert Picard, se quaJifiant de batelier et aubergiste, dit, pour sa défense, « qu'il n'est pas pêcheur, qu'il ne » conduisait pas son bateau, lors de la saisie » qui y a été faite de l'épervier; que son ba"teau était même amarré ; qu'ainsi, il n'est » pas dans le cas de l'application de l'art. 15 » du tit. 31 de l'ordonnance de 1669 ». Au

surplus, il soutient que le procès-verbal dressé contre lui, est nul dans la forme.

Le 5 août de la même année, jugement qui déclare le procès-verbal nul, et admet l'administration des forêts à prouver, par témoins, les faits qui y sont énoncés.

Le 19 du même mois, second jugement par lequel,

«Considérant qu'il est prouvé que l'on a trouvé un filet, dit épervier, sur un bateau appartenant au prévenu; que la preuve en résulte de ce que le prévenu est venu réclamer le filet, lorsque les agens de l'administration forestière s'en étaient emparés ; qu'il résulte de la déclaration d'un témoin, le sous-inspecteur Langevin, que le prévenu a d'abord avoué que le filet lui avait servi quelquefois à La Pêche;

» Le tribunal, en vertu des art. 16 et 25 du tit. 31 de l'ordonnance de 1669..... condamne le prévenu à une amende de 100 francs, à la confiscation du filet et aux frais....; ordonne qu'à l'issue de l'audience, le filet sera brûlé devant la porte du tribunal ».

Albert Picard appelle de ce jugement au tribunal correctionnel de Mons.

Le 19 janvier 1813,

« Attendu qu'Albert Picard n'était, à l'époque de la prétendue contravention, ni conduisant son bateau actuellement ni habituelle. ment, par conséquent que l'art. 15 du tit. 31 de l'ordonnance de 1669 ne lui est point appli cable;

» Le tribunal, recevant l'appel, déclare avoir été mal jugé par le premier juge; emendant, acquitte et décharge Albert Picard de la condamnation prononcée contre lui... »,

Recours en cassation contre ce jugement de la part de l'administration des forêts. Le 26 mars, arrêt, au rapport de M. Basire, par lequel,

« Vu les art. 15 et 25, tit. 31, de l'ordonnance de 1669;

» Attendn que le premier de ces articles n'est point limitatif; qu'il s'étend aux bateaux amarrés, comme aux bateaux en mouvement sur les rivières, et que le propriétaire d'un bateau qui se déclare lui-même batelier, est de la classe des personnes comprises audit article ;

» Attendu qu'aux termes de l'art 25, tous engins défendus trouvés par les agens de l'aministration forestière, doivent être brûlés, soit qu'on en ait fait, soit qu'on n'en ait pas fait usage, et que les pêcheurs sur qui ils sont saisis sont passibles de peines;

» Attendu que, dans l'espèce, il était établi qu'un épervier avait été trouvé et saisi,

sur un bateau où il avait été mis pour sécher; qu'il était reconnu et avoué que ce bateau appartenait à Picard; qu'il était amarre de vant son auberge, que Picard s'est déclaré lui même batelier, et qu'il a réclamé l'épervier en question;

» Que de la circonstance que cet épervier avait été mis sur le bateau pour y sécher, résultait une présomption légale que Picard s'en était servi pour pêcher;

Que, d'après ces faits, Picard était pas. sible des peines déterminées par la loi, soit comme batelier proprietaire du bateau sur lequel avait été trouvé le filet, soit parceque ce filet était un épervier, espèce d'engin pro hibé par l'art. 10, tit. 31, de l'ordonnance de 1669; qu'enfin, abstraction faite de toute autre circonstance, le filet, par cela seul que c'était un engin defendu, devait être brûlé;

» Que cependant le jugement attaqué n'a ni condamné Picard aux peines déterminées par la loi, ni même ordonné que le filet, saisi sur son bateau, serait brûlé; et que, dès-lors, ce jugement a violé les art. 15 et 25 précités de l'ordonnance de 1669;

» La cour casse et annulle l'arrêt rendu le 19 janvier dernier, au profit d'Albert Picard, par le tribunal de première instance, séant à Mons, renvoie le procès et les parties devant la cour de Bruxelles... ».

Le 30 juin suivant, le cause est portée à l'audience de la cour de Bruxelles; et là, Albert Picard, en persistant dans ses premiers moyens, en fait valoir un nouveau qu'il tire du silence de l'arrêté du directoire exécutif, du 28 messidor an 6, sur l'art. 15 du tit. 31 de l'ordonnance de 1669.

Par arrêt du même jour,

« Attendu que, d'après l'art. 606 du Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, les cours et tribunaux sont dans l'usage d'appliquer aux délits qui sont de leur compétence, toutes les peines que prononce l'ordonnance des eaux et forêts de 1669; qu'il est visible que l'arrêté du directoire exécutif, du 28 messidor an 6, invoqué par l'appelant, en ordonnant taxativement, et, pour ainsi dire, surabondamment, l'exécution et la publication, pour cause d'utilité, de quelques articles du tit. 11 de la prédite ordonnance, n'a pas entendu déroger au prédit art. 606 du Code de brumaire;

» Que néanmoins, dans l'espèce, l'art. 15, tit. 31, de l'ordonnance de 1669, paraît de voir étre entendu de mariniersqui sont munis, sur leurs bateaux, d'engins à pêcher, lorsqu'ils les conduisent et font route;

» Que le bateau du prévenu étant amarré

devant sa maison, ne faisait point route; et qu'il résulte même de cette circonstance une présomption que l'épervier trouvé était plutót déposé dans la maison du prévenu que sur son bateau, où il ne se trouvait alors que casuellement;

» Que l'art, 24 du même titre ne paraît également applicable, que lorsque les engins prohibés sont trouvés sur les pécheurs sur lesquels on les saisit, lorsqu'ils sont dans l'exercice de la Pêche, et nullement lorsqu'on trouverait ces engins dans les maisons de ces pêcheurs; » Que les lois pénales etant de stricte interprétation, ne sont applicables que lorsque leurs termes ne laissent aucun doute sur la nature du délit qu'elles veulent atteindre;

» La cour admet l'acte d'appel, et y faisant droit, annulle le jugement dont est appel, émendant, acquitte le prévenu de l'action correctionnelle intentée à sa charge... ».

Le ministère public se pourvoit de nouveau en cassation contre cet arrêt; et l'affaire est portée, conformément à la loi du 16 septembre 1807, devant les sections réunies sous la présidence de M. le grand-juge ministre de la justice.

« Les questions qui se présentent dans cette affaire (ai-je dit à l'audience du 29 octobre 1813), sont tellement simples, que le seul embarras qu'elles offrent, est d'expliquer comment elles ont pu nécessiter une réunion aussi imposante que celle qui est appelée, en ce moment, à les résoudre.

» Et d'abord, si le filet qui a été trouvé sur le bateau d'Albert Picard, était du nombre de ceux dont l'usage est permis pour la Pêche, Albert Picard pourrait-il échapper à la peine portée par l'art. 15 du tit. 31 de l'ordonnance de 1669, sous le prétexte que son bateau ne faisait pas route, mais au contraire était amarré devant sa maison, au moment où le filet y a été saisi?

» Quel est le but de cet article ? C'est de garantir l'exécution de l'art. 1er. du même titre, qui défend à toutes personnes autres que les maitres pécheurs, représentés aujourd'hui par les fermiers et les porteurs de licences de l'administration des forêts, de pécher sur fleuves et rivières navigables, à peine de 50 livres d'amende et de confiscation du poisson, filets et autres instrumens de Péche. On sent, en effet, qu'il serait extrêmement facile d'éluder cette prohibition et de pêcher impunément, s'il ne leur était pas défendu d'avoir des filets sur leurs bateaux.

» Or, qu'importe, à cet égard, que le bateau d'un marinier fasse route ou soit amarre? Le marinier qui y a des filets, jouit, pour pê.

cher en fraude, de la même facilité dans un cas que dans l'autre. Il est done, dans un cas comme dans l'autre, en contravention à la loi.

» Sans doute, les termes, conduisant leurs bateaux, n'ont pas été insérés sans motifs dans l'art. 15 du tit. 31; sans doute, ils n'y forment pas un pleonasme. Mais quels sens y ont-ils ?

» Bien évidemment ils n'y ont été insérés que pour ne pas soumettre aux peines portées par cet article, le marinier qui aurait des filets, soit dans sa maison, soit même sur son bateau mis à terre et en état de radoub.

» Mais le marinier qui tient son bateau à l'ancre dans la rivière, n'est pas moins censé le conduire, que s'il le mettait en mouvement. I le dirige, il en dispose, à l'ancre comme en route. Il ne lui est donc pas plus permis, à l'ancre qu'en route, d'y avoir des filets.

» En second lieu, la circonstance que le filet trouvé sur le bateau d'Albert Picard, était du nombre de ceux qui sont prohibés par l'art. 10 du tit. 31, n'était-elle pas une raison de plus pour condamner Albert Picard aux peines que le ministère public et l'administration des forêts provoquaient contre lui? » La cour de Bruxelles a jugé que non; mais y a-t-elle bien réfléchi ?

» Suivant elle, l'art. 25 du tit. 31 doit être expliqué par l'art. 24 du même titre ; et il résulte de l'art. 24, que les peines de l'un et de l'autre article ne peuvent être prononcées que Lorsque les engins prohibės sont trouvés sur les pécheurs dans l'exercice de la Péche; nullement lorsqu'on les trouve dans les maisons de ces pêcheurs.

» Que portent donc ces deux articles?

» Le premier permet aux officiers des eaux et forêts de visiter les rivières, bannetons, boutiques et étuis des pécheurs. S'ils y trouvent, continue t-il, du poisson qui ne soit pas de la longueur et échantillon ci-dessus prescrits, ils feront procès-verbal de la qualité et quantité qu'ils en auront trouvées, et assig. neront les pécheurs pour répondre du délit.

» Ces dispositions ne sont pas, comme vous le voyez, limitées au cas où les pêcheurs sont trouvés, dans l'exercice même de la Pêche, avec du poisson qui n'a pas les dimensions déterminées par la loi; et ce qui le prouve, c'est qu'elles autorisent les visites des officiers des eaux et forêts, non-seulement dans les rivières, c'est-à-dire, dans les lieux où se fait la pêche, mais encore dans les bannetons, boutiques, et étuisdes pêcheurs, c'est-à-dire, dans les lieux où les produits de la pêche sont déposés.

» Le second article ordonne que, si les officiers des maitrises trouvent des engins et harnais défendus, ils les feront brúler à l'issue de leur audience, et condamneront les pécheurs sur qui ils auront été saisis, aux peines ci-devant déclareés.

Dans ce texte, la loi n'a-t-elle en vue que les engins et harnais défendus, saisis sur les pêcheurs dans l'exercice de la Péche? Si cela était, à quoi servirait l'art. 25? Il ne serait qu'une répétition inutile de l'art. 10, qui défend de pêcher avec les engins et harnais qu'il désigne ; et l'on ne peut pas supposer que (pour dire deux fois la même chose) le législateur ait employé deux articles séparés l'un de l'autre par un assez long intervalle.

"Il faut donc entendre l'art. 25 des engins et harnais défendus, non employés actuellement à la Péche; et par conséquent des engins etharnais défendus qui sont trouvés en quelque lieu que ce soit.

» Et si l'on veut absolument lier cet article avec le précédent, on doit au mois convenir, que de la liaison de l'un avec l'autre, il résulte que les pêcheurs sur qui on trouve des engins etharnais défendus, non-seulement dans leurs bannetons, boutiques ou étuis, mais encore dans les rivières, sont passibles des peines prononcées par le second.

» Or, c'est dans une rivière qu'a été saisi, sur Albert Picard, le filet prohibé dont il est ici question. Albert Picard a donc encouru la peine prononcée par l'art. 23.

» Inutile d'objecter qu'Albert Picard n'est pas pêcheur.

» Il n'est pas pêcheur de profession; il n'est pas ce que les art. 1er et 10 du tit. 31 appellent un maitre pêcheur; ou, en d'autres termes, n'étant ni fermier de la Pèche, ni porteur d'une licence de l'administration des forêts, il n'est pas autorisé à pêcher dans la rivière de Sambre.

» Mais l'art. 25 ne parle pas seulement des maitres pêcheurs; il parle des pécheurs en général; il parle de ceux qui pêchent sans droit, comme de ceux qui ont droit de pêcher.

>> Et certainement Albert Picard est pécheur dans le sens de cet article, puisqu'il a, sur une rivière, des instrumens de Pêche, qu'il ne les y tient et ne peut les y tenir que pour pêcher, et que, dans le fait, il est prouvé avoir pêché avec l'épervier saisi sur son bateau, puisque ce filet était, au moment même de la saisie, étendu sur son bateau pour y sécher.

» Par ces considérations, nous estimons qu'il y a lieu de casser et annuler l'arrêt qui vous est dénoncé ».

Arrêt du 29 octobre 1813, au rapport de M. Basire, par lequel,

« Vu les art. 15 et 25 du tit. 31 de l'ordonnance de 1669;

» Attendu que l'art. 15 précité n'est point limitatif, et n'autorise pas les tribunaux à distinguer, , pour son application, les bateaux amarrés de ceux en mouvement sur les rivières; » Que l'esprit évident de cet article repousse même cette distinction, puisqu'il a pour objet de prévenir et de réprimer les délits de Pêche de la part des bateliers, qui, à l'aide de leurs bateaux, soit en mouvement, soit amarrés, auraient une telle facilité de pêcher à tout moment, que la surveillance la plus active ne pourrait les en empêcher;

»> Que d'ailleurs l'expression conduisant, employée dans ledit article, a pour objet de désigner un bateau sur rivière, soit qu'il soit en mouvement, soit qu'il soit amarré, et d'exclure seulement de sa disposition les bateaux hors de l'eau et en radoub;

» Que l'art. 25, également précité, enjoint aux officiers des maîtrises de faire brûler tous les engins défendus qu'ils trouvent dans quelque endroit que ces engins soient saisis, et sans égard à l'usage qu'en auraient pu faire ou ne pas faire les détenteurs, sauf toutefois à prononcer en outre, contre ces détenteurs, les peines déterminées par la loi, lorsqu'ils en auraient fait usage pour pècher;

» Qu'il était constaté, dans l'espèce, par un procès-verbal, et qu'il n'a pas été méconnu par l'arrêt attaqué, qu'un épervier avait été mis à sécher sur un bateau amarré devant la porte de Picard; que Picard, qui s'est avoué lui-même batelier, était propriétaire de ce bateau, et qu'il a réclamé cet épervier comme lui appartenant; que, dès-lors, il y avait lieu de prononcer contre lui la confiscation de l'épervier expressément défendu par l'art. 10 du tit. 31 de l'ordonnance, et l'amende de 100 francs;

» Que cependant l'arrêt attaqué n'a prononcé, ni la confiscation de l'épervier, ni l'amende;

» D'où il suit qu'il a été formellement contrevenu, par cet arrêt, aux art. 15 et 25 précités du tit. 31 de l'ordonnance de 1669;

» La cour casse et annulle.... ».

XI. L'art. 17 de la loi du 14 floréal an 10 porte que « la police, la surveillance et la » conservation de la Pêche (dans les rivières > navigables) seront exercées par les agens > et préposés de l'administration forestiere, > en se conformant aux dispositions prescrites » pour constater les délits forestiers ». TOME XXIII.

L'art. 18 ajoute que « les fermiers de la Pê» che pourront établir des gardes-pêches, à la » charge d'obtenir l'approbation du conserva>>teur des forêts, et de les faire recevoir comme » les gardes-forestiers ».

XII. 10. Lorsque la partie privée au préjudice de laquelle il a été pêché dans une rivière non navigable ni flottable, en temps non pro. hibé et sans engins defendus, poursuit le délinquant par la voie correctionnelle, les juges peuvent-ils se dispenser de le condamner aux peines portées par la loi, sous le prétexte que le ministère public ne conclud pas à ces peines?

2o. Le ministère public peut-il agir pour un fait de Pêche dans une rivière non navigable ni flottable, en temps non prohibé et sans engins défendus, lorsque le propriétaire riverain ne se plaint pas ?

La première de ces questions s'est présentée dans l'espèce suivante.

Le 31 mars 1811, procès-verbal qui constate que, le même jour, Antoine Brissac fils a pêché dans une rivière non navigable, qui borde les propriétés du sieur Rolland.

Le sieur Rolland fait citer Antoine Brissac et son père, comme civilement responsable de ses faits, devant le tribunal correctionnel de Metz, et conclud contr'eux à cinquante francs de dommages-intérêts.

La cause portée à l'audience de ce tribunal, le procureur (du roi) observe qu'Antoine Brissac fils n'étant prévenu d'avoir pêché, ni dans une rivière navigable, ni dans un temps ou avec des engins prohibés, il n'y a pas lieu de le poursuivre d'office, mais seulement de requérir sa condamnation à des dommagesintérêts au profit de la partie civile, et qu'à cet égard il s'en rapporte à la prudence des juges.

Le 18 mai 1811, jugement par lequel,

« Vu l'art. 5 du tit. 26, l'art. 1er. du tit. 31 et l'art. 28 du tit. 32 de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669;

» Considérant que, d'après ces différens articles, la répression des delits de Pêche dans des delits commis dans les rivières domaniales les rivières non navigables, est assimilée à celle et navigables; et que. d'après ce principe, consacré par ladite ordonnance, la peine encourue pour delit dans les rivières navigables, est la même à appliquer aux délinquans pour fait de Pêche dans les rivières non navigables;

» Que, dans le fait, le sieur Brissac fils (ainsi qu'il en est convenu à l'audience) a pêché dans la rivière de la Nie, traversant avec son filet les portions du terrain apparte

4

nant au sieur Rolland,qui aboutissent sur cette même rivière, ce qui est constaté par le rapport qui en a été dressé par deux gardes; que consequemment le sieur Antoine Brissac fils a encouru les peines portées par ledit art. 1er. du tit. 31 de l'ordonnance de 1669; qu'en commettant ce délit, il a occasionné un dommage audit sieur Rolland, dont celui-ci a droit de poursuivre la réparation, puisque le sieur Brissac n'avait demandé ni obtenu aucun permis de Pêche sur les parties de propriété du sieur Rolland qui aboutissent à ladite rivière;

» Par ces motifs, le tribunal condamne le sieur Antoine Brissac père, comme civilement garant de son fils mineur, en 50 francs de dommages-intérêts envers le sieur Rolland, en 50 francs d'amende envers le gouvernement, et aux frais et dépens ».

Antoine Brissac et son père appellent de ce jugement à la cour de Metz; et, par arrêt du 3 juin de la même année,

« Attendu que l'action publique résultant du délit dont il s'agit, n'a point été intentée, puisque le ministère public n'en a pas fait la poursuite, ni pris, sur la demande civile, au cune réquisition tendante à l'application de la peine; qu'au ministère public seul il appartient d'exercer cette action et de mettre par là le juge à même d'appliquer au délit la peine légale; que l'action publique est essentiellement distincte de l'action civile, qui n'a pour objet que la réparation du dommage au profit de la partie lésée ; que le tribunal de première instance n'était saisi que d'une action civile; que, dans cet état, il devait se borner à statuer sur les dommages-intérêts, et non pas prononcer la peine d'amende, qui ne peut l'être que par la suite de l'action publique; qu'en prononçant cette peine, le tribunal de premiere instance a supposé une action qui n'existait pas, et commis ainsi un veritable excès de pouvoir ;

» Par ces motifs, la cour annulle le jugement dont est appel, en ce qu'il a prononcé une amende contre Antoine Brissac père, comme civilement garant des faits de son fils mineur; émendant quant à ce, le décharge de ladite amende; ordonne qu'au surplus le jugement dont est appel sortira son effet; et condamne Brissac père aux dépens de l'appel ».

Le procureur general de la cour d'appel de Metz se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

« Le moyen de cassation qui vous est proposé dans cette affaire (ai-je dit à l'audience de la section criminelle), nous parait aussi simple que péremptoire.

» Pêcher dans les eaux d'autrui, même en

temps et avec des engins non prohibés, c'est un delit, toutes les fois qu'on le fait sans le consentement du propriétaire; et ce delit est passible de la peine déterminée par la loi, toutes les fois que le propriétaire s'en plaint.

» Le tribunal correctionnel devant lequel le propriétaire porte sa plainte, est donc oblige, non-seulement de lui adjuger les dommagesintérêts qui lui sont dus, mais encore de condamner le coupable à la peine déterminée par la loi.

» Qu'importe que le ministère public, trompe sur le vœu de la loi, declare n'avoir aucune peine à requérir contre le coupable?

» Sa déclaration ne peut pas dégager le tribunal des obligations que la loi lui impose. Or, ces obligations, quelles sont-elles?

» L'art. 182 du code d'instruction criminelle porte que le tribunal SERA SAISI, en matière correctionnelle, DE LA CONNAISSANCE DES DÉLITS DE SA COMPÉTENCE, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art. 130 et 160 ci-dessus, soit PAR LA CITATION DONNÉE DIRECTEMENT AU PRÉVENU et aux personnes civilement responsables du délit par la PARTIE CIVILE, et à l'égard des délits forestiers, par le conservateur, inspecteur ou sous inspecteur forestiers, ou par les gardes généraux ; et dans tous les cas, par le procureur(du roi). La citation qui est donnée au prévenu par la partie civile, saisit donc le tribunal correctionnel, ni plus ni moins que si elle l'etait par le procureur (du roi), non pas précisément de la connaissance des dommages-intérêts qui peuvent résulter du délit, mais de la connaissance du délit même, et par conséquent du droit, comme du devoir, de prononcer toutes les condamnations que le délit nécessite, tant dans l'intérêt du corps social, que dans l'intérêt de la partie privee.

» Aussi les art. 161 et 189 du Code disentils que, si le prévenu est déclaré convaincu, le tribunal prononcera la peine, et cela sans distinguer si le ministère public y a ou n'y a pas conclu.

» Inutile d'objecter qu'aux termes de l'art. 1er., l'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

» Il faut bien distinguer l'action d'avec les conclusions.

» Sans doute, les juges ne peuvent prononcer aucune peine, lorsque le ministere public n'agit pas; mais lorsqu'il a une fois agi, ses conclusions deviennent indifférentes; qu'elles soient à charge ou à décharge, les juges sont