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« Art. 1. Tous les propriétaires des droits des tarifs ou pancartes en bonne forme, afin de Péage qui sont perçus sur les rivières na. que les redevables puissent se convaincre qu'on vigables de leur nature, et sur les routes et n'exige d'eux que ce qui est legitimement dù. chemins du royaume, à titre d'engagement C'est ce qui résulte , tant de la déclaration ou patrimonialement, seront tenus d'envoyer du 31 janvier 1663, que de l'art. 7 du tit. 29 incessamment au conseil, savoir, les enga- de l'ordonnance qu'on vient de citer. gistes desdits droits, une expédition en forme Et un arrêt du conseil du 6 juillet 1776 de leur contrat d'engagement ; et les proprié. « ordonne que la déclaration du 31 janvier taires à titre patrimonial, l'arrèt du conseil » 1663, diment enregistrée, sera exécutee serendu sur l'avis des sieurs commissaires du » lon sa forme et teneur; en conséquence, que bureau des Péages , qui les a maintenus dans » les propriétaires ou fermiers des Péages de le droit de percevoir lesdits Péages , ainsi » Tain seront tenus, sur-le-champ et sans dé. que les derniers baux à ferme desdits droits , ; lai, de faire inscrire les tarifs desdits Peages s'ils sont allermés , ou les registres des recet. v en grosses lettres et bien lisibles , dans un tes des dix dernières années , si lesdits droits » tableau d'airain ou fer blanc, qu'ils allicheont été regis.

» ront au lieu ou la levéc s'en doit faire, à » 2. Les engagistes et propriétaires devront » telle hauteur et endroit qu'ils puissent être joindre aux susdites pièces , un état des clar. » lus par les marchands, voituriers et passans, ges dont ils sont tenus, à raison desdits Péa » lesquels seront déchargés desdits droits aux ges et des travaux faits à leurs dépens aux "jours que lesdits tableaux ne seront pas esponts, chaussees et chemins, à l'entretien des » posés , conformément à l'art. 3 de ladite de. quels ils sont obligés, auquel état sera joint claration ». un certificat du sieur intendant de la genéra. L'arrêt du 17 octobre 1759, rapporté cilité, qui constate qu'ils ont satisfait exac apres, no. 5, prescrit la même chose. tement à la loi qui leur était prescrite à cet égard.

IV. Il ne doit être perçu aucun droit de » 3. Il sera procédé à la fixation de ladite Péage , dépendant de la ferme des domaines, indemnité par le roi en son conseil , sur l'a

pour les marchandises qui passent, tant par vis des sieurs commissaires que sa inajesté cau que par terre, pour le compte du roi, commettra à cet eflet.

ou pour le service de sa majesté. Cela est ainsi » 4. Sa majesté se réserve de faire connai. regleparles baux quiont elé passes à Faucontre ses intentions sur la maniere de pourvoir net, i Charliere, à Carlier, à Forceville, etc., au paiement des sommes ainsi liquidées par

adjudicataires des fermes. l'arrêt qui ordonnera la suppression de tous

Des arrêts du conseil des 19 février et 23 les Peages ; et jusque-là, sa majesté veut que

août 1695 ont fait defense aux fermiers des tous ces droits continuent à être payés exac

domaines, receveurs des droits de Peage, tra. tement, et comme par le passé, à qui il ap vers, octrois, entrées des villes, et tous aupartient.

tres, de faire payer aucun droit, sous quelque »5. N'entend point sa majesté comprendre pretexte que ce fut, aux adjudicataires des dans les dispositions des art. 1, 2 et 3, les Pea bois du roi, lorsqu'ils seraient conduire et déges établis sur les canaux ou sur les rivières biter cux mêmes les bois. qui ne sont navigables que par le moyen d'é Cette exemption pour les bois du roi n'étant cluses ou d'autres ouvrages d'art, et qui exi. accordée qu'aus adjudicataires qui les font gent un entretien et un service journalier ». conduire et debiter pour leur compte, un avII. Les seigneurs et les autres particuliers rêt du conseil du 10 octobre 1716 a prescrit

des formalites pour empêcher les fraudes. Il qui sont valablement autorisés à jouir des droits de Péage, sont pour l'ordinaire obligés porte « que les adjudicataires des bois du roi

» ne paieront aucuns droits d'entrée, octrois, d'entretenir en bon état les ponts, chemins et

Peages, travers et autres, pour tous les passages : c'est ce qui résulte de differentes lois , et particulièrement de l'art. 107 de l'or

» bois provenans de leurs ventes, lorsqu'ils les

» feront conduire et débiter, pour leur compdonnance d'Orléans, et de l'art. 5 du tit. 29

1 te, en la ville de Saint-Quentin et autres de l'ordonnance des eaux et forêts , du mois d'août 1669.

» lieus ; que lesdits adjudicataires, ou leurs

» commis et gardes-ventes , seront tenus de III. Dans les lieux où se fait la perception » marquer de leur marteau deux buches sur des droits de Péage, soit au profit du roi ou » chacun des chariots et autres voitures de des engagistes, soit pour des seigneurs ou au » bois qu'ils feront conduire et debiter pour tres particuliers, il doit y avoir en evidence » leur compte; de donner à chacun des voi.,

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» turiers et conducteurs de leurs bois , un les debiteurs au paiement , tant par saisie et
» certilicat signé d'eux , qui contiendra les arrêt des chevaux, chariots, coches , carros.
» noms, surnoms et demeures desdits voi ses, harnais, et autres choses sujettes auxdits
» turiers , les quantité et qualité des bois droits, que par autres voies dues et raison-
» qu'il auront charges, et le jour de leur de- nables , comme pour deniers royaux.
» part des forêts et ventes qui y seront aussi Par sentence du prevôt des marchands et
» denommées ; que lesdits voituriers et con. des échevins de Paris , du 3 octobre 1720, les
»ducteurs remettront lesdits certificats aux sieurs Freret , voituriers par eau , et leur

bureaux des entrees et octrois de ladite contre-maitre, ont été condamnés solidaire.
a ville, et que les marchands adjudicataires, ' ment au paiement de l'excédant des droits
» ou leurs facteurs et gardes ventes, seront dus pour des marchandises qu'ils avaient fait
» tenus d'enregistrer lesdits certificats sur passer dans un bateau de Péage d’Andely, et
» des registres qu'ils auront à cet effet, cotés à 300 livres d'amende pour la fausse declara-
» et paraphés par le maitre particulier ou le tion, conformément à un arrêt du conseil, du
» lieutenant de la maitrise où l'adjudication 10 août 1682.
» aura été faite , le tout à peine de 300 li: La déclaration de 1663 veut que les commis
» vres d'amende contre les contrevenans; fait et préposés à la perception des Peages, don-
» défenses à tous marchands et blanchisseurs nent des quittances des sommes qui leur ont
» de toiles, et à tous autres , de se servir du été payées , quand le droit excéde 5 sous.
» nom des adjudicataires de ces bois, pour Si un fermier des droits de Péage laissait
» faire entrer dans ladite ville ceux dont ils passer les voituriers sans leur demander ces
» auront besoin, et aux adjudicataires de droits, et sans faire constater du refus de les
» préter leurs noms à cet effet, à peine de acquitter, il ne serait pas fondé à suivre ces
» tous dépens , dommages et interêts, et de voituriers et à exiger d'eux quelque somme
» pareille amende de 300 livres ; sauf toutefois que ce fut, même par accommodement. C'est
» lorsque lesdits marchands et blanchisseurs ce qui résulte d'un arrêt du conseil, du 17
» de toile seront adjudicataires des bois de sa octobre 1,79, qui est ainsi conçu;
» majesté , auquel cas ils jouiront, pour rai. « Le roi ayant été informe que les fermiers
s son de leurs adjudications, des mêmes pri- des Peages de Ponthierry et de Moret sont
» vileges et exemptions que ceux qui sont ac dans l'usage abusif de laisser passer les voitu-
» cordes aux autres adjudicataires ».

riers sans leur demander les droits de Pea-
Par un autre arrêt du conseil, du 23 sep-

ge, et qu'ensuite, sous pretexte qu'ils n'ont tembre 1719, les munitions de guerre et de point acquitte lesdits droits, quoique rien ne bouche, destinees a être transportées aux

constate leur refus, ils les suivent accompag. armées de France , ou dans les arsenaux et

nés d'huissiers et de cavaliers de maréchausplaces fortes, les bois, les attirails et agrés see, et en exigent, sous le nom d'accommodepour les vaisseaux, ports et arsenaux de la ment, des sommes considerables ; que le marine, ont aussi été affranchis de tous droits sieur Robustel, fermier de Moret , a exige, de Péage.

de cette manière , le 11 janvier dernier, des Les bles, grains, farines et légumes, verts domestiques du sieur Mersangy, capitaine ou secs , sont pareillement exempts de droits

réforme à la suite du régiment Dauphin , cade Péage, passage, pontonnage, travers,

valerie, une somme de 40 livres ; qu'il n'a coutumes, et de tous autres droits générale- point été dressé procès-verbal du prétendu ment quelconques, tant par eau que par ter

refus fait par lesdits voituriers; que cette forre, soit pour les droits appartenans à des vil.

malité est d'autant plus essentielle, qu'elle les et communautés, ou à des seigneurs ec

seule peut-être la base des poursuites du ferclésiastiques ou laiques, ou autres personnes

mier; que tolérer un tel abus, serait autorisans exception. C'est ce qui résulte d'un arret

ser les fermiers des Péages à laisser passer les du conseil du 10 novembre 1739.

voituriers, pour se procurer le pretexie vie

courir après eux , et en exiger à main armee
V. Une ordonnance rendue le 18 mars 1913, des sommes considérables;
par le bureau des finances de la generalite de » A quoi voulant pourvoir......, le roi
Paris, a defendu aux voituriers par eau ou étant en son conseil, a condamnéet condamnc
par terre, de passer et repasser les travers et par corps le nommé Robustel, fermier du
Péages, sans payer sur-le-champ et sans de Péage de Moret , à rendre et restituer à
lai , les droits qui sont dus; et en cas de refus, Étienne Gazet, domestique du sieur de Mer.
il cst permis au fermier des domaines, ses sangy , la somme de 40 livres par lui reçue
procureurs et commis, de faire contraindre dudit Gazet par accommodement ; fait defen-

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tit. 2,

du

ses, tant audit Robustel qu'au fermier de précédent, continueront provisoirement d'è. Ponthierry , de suivre lesdits voituriers ou tre perçus suivant les titres et les tarifs de rien exiger d'eux par accommodement, sans leur creation primitive, reconnus et vérifiés avoir fait conster du refus fait par les voitu par les départemens des lieux où ils se perçoiriers de payer les droits dus : leur enjoint de vent, jusqu'à ce que, sur leur avis, il ait été faire, dans huitaine, établir un poteau à la statue definitivement à cet égard. Et à cet effet, porte du bureau de perception, auquel po les possesseurs desdits droits seront tenus,dans teau sera attachée la pancarte ou tarif des. l'année, à compter de la publication du prédits droits inscrits dans un tableau d'airain sent décret, de représenter leurs titres auxdits ou de fer-blanc, en caracteres très-lisibles, et départemens ; à défaut de quoi, les percepà telle hauteur qu'ils puissent être lus par les tions demeureront suspendues ». marchands et voituriers et passans, lesquels II. La loi du 25 août 1992 a été plus loin. seront dispensés d'acquitter lesdits droits au

Après avoir etabli , art. 5 et 6, que les droits jour où lesdits tableaux ne seront pas expo- dont ils contiennent l'énumération, demeuresés, conformement à l'art. 3 de la déclaration ront abolis, s'il n'est justifié par les titres pridu 31 janvier 1663 ». (M. Guyot. ) *

mordiaux , qu'ils sont le prix de concessions [[ S. II. Dispositions de's lois nouvelles de fonds , elle a ajouté : sur les droits de Péage. Réglemens faits « Art. 7. Les Péages provisoirement excepen exécution de ces lois. Questions que tés de la suppression par l'art. 15, ces lois et ces réglemens ont fait nailre. décret du 15 mars 1790, sont également abolis

sans indemnité, 1. La loi du 15-28 mars 1790, concernant les seigneurs ne prouvent, par le titre de leur

moins que les ci-devant droits féodaux, s'est occupee spécialement des

création primitive , qu'ils sont la représentadroits de Péage; voici ses dispositions, tit. 2 :

tion ou le dédommagement d'une proprieté « Art. 13. Les droits de Péage, de long et de

dont le sacrifice a ete fait à la chose publique. travers , passage , hallage, pontonnage, bar:

» 8. Seront simplement rachetables ceux rage, chamage, grande et petite coutume, ton.

desdits droits qui se trouveront justifiés dans lieu et autres droits de ce genre, ou qui en seraient representatifs, de quelque nature qu'ils décret ».

la forme prescrite par les art. 5 et 7 du présent soient, et sous quelque denomination qu'ils puissent être perçus, par terre ou par eau, soit

III. La loi du 17 juillet 1793 a fait plus enen nature, soit en argent , sont supprimés sans

core : elle a supprimé sans indemnite, par son indemnité. En conséquence, les possesseurs

premier article, tous les droits seigneuriaus desdits droits sont déchargés des prestations qui avaient été maintenus par celle du 25 pécuniaires, et autres obligations auxquelles août 1792, et, par conséquent tous les Péages ils pouvaient être assujetis pour raison de ces

que cette dernière loi avait conservés au profit droits.

des ci-devant seigneurs qui pouvaient établir, ” 14. Il sera pourvu par les assemblees ad par des titres primordiaux, qu'ils s'en étaient ministratives , à l'entretien des

fait la réserve en concédant des fonds.

dont

ouvrages quelques-uns desdits droits sont greves.

IV. Mais remarquons-le bien, la loi du 25 » 15. Sont exceptés, quant à présent, de la août 1792 n'a déroge à l'art. 15 du tit. 2 de celle suppression prononcée par l'art. 13 , du 15 mars 1790 , que relativement aux Péa

» 19. Les octrois autorises qui se perçoivent ges seigneuriaux; les Péages non seigneuriaux sous aucune des denominations comprises dans ne sont donc abolis , ni par cette loi, ni par ledit article , soit au profit du trésor public, celle du 17 juillet 1793. soit au profit des provinces, villes, commu C'est en effet ce que la cour de cassation a nautés d'habitans ou hópitaux ;

jugé par un arrêt du 26 germinal an,, dont » 20. Les droits de bacs et de voitures d'eau; voici l'espece.

» 30. Ceux des droits énoncés dans ledit arti. La loi du 24 août 1793 ayant autorisé les cle , qui ont été concédés pour dedommage communes à se décharger de leurs dettes sur ment des frais de construction de ponts , ca le trésor public, en abandonnant leurs pronaux et autres travaux ou ouvrages d'art, priétés à l'etat, la commune de Rouen a fait construits sous cette condition ;

au gouvernement l'abandon d'un droit de pon. » 40. Les Péages accordés à titre d'indemnité tonnage qu'elle était en possession immemoà des propriétaires legitimes de moulins, usi riale de percevoir sur toutes les marchandises nes ou bâtimens et établissemens quelconques passant sous le pont etabli dans cette ville sur supprimes pour raison de l'utilité publique. la Seine , soit en remontant la rivière, soit en

» 16. Tous les droits exceptes par l'artiele la descendant. En conséquence, la régie de

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l'enregistrement et des domaines a fait perce. représentans, pour rendre et maintenir cette voir ce droit au profit de l'État. En 1797 , les partie navigable, et celui des recettes faites, i sieurs Lallier et de Lamarre se sont refusés au différentes époques, du droit qui leur a elé paiement de ce droit, sous le prétexte qu'il concédé; de déterminer, par aperçu , la etait aboli par les lois des 25 août 1792 et 17 somme à laquelle pourront s'elever chaque juillet 1793; et le tribunal civil du départe- année, à l'avenir , les frais de balisage; et de ment de l'Eure l'a ainsi jugé le 29 florealan 6. faire parvenir le tout dans le plus court delai, Mais la régie s'est pourvue en cassation ; et à la commission des travaux publics , qui en par l'arrèt cite,

rendra compte à la Convention nationale ». « Vul'art. 15 dutit. 2 de la loi du 15-28 mars Et c'est ce qu'a decide forinellement, par 1790, l'art. 7 de la loi du 25 août 1792 , et l'art. suite de ce decret, un arrêté du gouvernement i de la loi du 17 juillet 1793;

consulaire, du 29 frimaire an 10, dont voici » Considerant 10. que le droit de ponton- les termes : nage qui se perçoit dans la communc de Rouen, « Les consuls , vu l'arrêt du ci devant con. a specialement pour objet l'entretien et la ré seil d'etat, du 23 mai 1502, qui a autorisé paration du pont de bateaux de cette commu Pierre Lagardette à faire à ses frais tous les ne ; que, par consequent, il est nommément ouvrages nécessaires pour rendre la rivière compris dans l'exception portee par l'art. 15 de Loire navigable depuis Roanne jusqu'à de la loi du 15-28 mars 1790 ;

Saint-Rambert, et, pour l'en dedommager, » 2°. Que la suppression prononcée par l'art. lui et ses successeurs, à percevoir sur les niar7 de la loi du 25 août 1792, concerne unique- chandises passant par cette partie de la Loire, ment les Peages appartenant aux ci-devant des droits de peage déterminés par le tarif seigneurs, qui se trouvaient anéantis à moins arrêté au ci-devant conseil des finances le 23 de la representation du titre de création pri- mai suivant; l'art. 15 de la loi du 15 mars 1590, mitive, et que l'art. i de la loi du 17 juillet qui excepte de la suppression prononcée par 1793, qui déroge à l'exception portée par la l'art. 13, les droits concédes pour dedommaloi du 25 aout 1592 , est encore uniquement gement de frais de construction de ponts , carelatif aux redevances ci-devant seigneuriales naus, travaux ou ouvrages d'arts construits et droits feodaux;

sous cette condition; l'art. 16 de la meme loi, » D'où il suit que les juges du tribunal civil qui declare que les droits exceptés par l'art. du département de l'Eure ont fait une fausse 15, continueront provisoirement d'étre perçus application del'art. 7 de la loi du 25 août 1792 suivant les titres et les tarifs de leur creation et de l'art. 1 de celle du 17 juillet 1793, en primitive, aux conditions exprimées audit etendant l'abolition que ces articles pronon art. 16, auxquelles il a ete satisfait ; les cent, aux droits d'octrois ou droits de pon- dispositions de la loi du 17 fructidor an 2 , tonnage perçus au profit des communes ou de tendant à reconnaitre que les droits concedes la republique, qui ne s'y trouvent point com sur la navigation de ladite partie de la Loire, pris:et que ces juges ont, par suite, viole l'art. sont compris dans l'exception prononcee par is de la loi du 15-28 mars 1790 ;

l'art. 15 precité de ladite loi du 15 mars 1790; » Par ces motifs, le tribunal casse et annul. » Sur le rapport du ministre de l'intérieur, le....).

le conseil d'état entendu , arrètent: C'est aussi ce qu'avait déjà préjugé, avant » Art. ier. Les representans Lagardette cet arrêt, un decret de la Convention na sont maintenus provisoirement dans la pertionale , du 17 fructidor an 2, qui est ainsi ception des Péages etablis sur la navigation de conçu :

la Loire, entre Roanne et Saint-Rambert, con. « La Convention nationale, après avoir en. forinément au tarif de leur création primitive. tendu le rapport de ses comités de commerce, » 2. Ils feront en conséquence et des d'aliénation et des domaines, réunis, sur la present , tous les ouvrages que

le

gouverneréclamation des représentaus de Pierre La ment leur prescrira , pour le parfait réiablisgardette, en maintenue d'un droit de Péage semeni de la navigation de ladite partie de la sur la navigation de la Loire, depuis Roanne Loire. jusqu'à Saint-Rambert,

» 3. Le préfet du département rendra un » Passe à l'ordre du jour motivé sur la loi compte annuel des travaux exécutés eu come. du 15 mars 1790;

quence du présent, et de l'etat de la naviga» Charge l'administration du département tion de cetie portion de la riviere ». de Rhone-et-Loire de vérifier, par la voie des La loi du 30 fructidor an 4, relative au pont districts, la situation de cette partie de la Loire, Morand, de Lyon , l'econnait le máme prinletat des dépenses faites par Lagardette et ses cipe :

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no. 2.

« Considerant (y est-il dit) que le droit de » leur jouissance, à l'expiration de laquelle péage accordé, pour quatre-vingt-dix-neuf » ces ponts seront réunis au domaine public, ans, au cit. Morand et à sa compagnie, par » lorsqu'ils ne seront pas une proprieté coml'arrêt du conseil d'état du 4 janvier 1771, se y munale; (et qu') il fixera le tarif de la lare trouve compris dans l'exception portee par

» à percevoir sur ces ponts (1) l'art. 15 du tit. 2 du décret du 15 mars 1790;

Par une autre loi du ig lloréal an u, le que les concessionna ayant satisfait à l'urt.

gouvernement a été « autorisé à traiter avec 15 de ce décret , ils n'ont pu lagalement être » les soumissionnaires qui se présenteraient empéchés de jouir de ce droit de Péage qui n'a » pour améliorer la navigation du Tarn depuis été supprimé par aucune loi postérieure; que Gaillac jusquà Montauban , et pour le rencependant, dans le fait, et par suite des cir » dre navigable depuis le Saut du-Sabot jusconstances malheureuses où s'est trouvée la » qu'à Gaillac, et u conceder , pour compenville de Lyon, dans le cours de la revolution, » sation des dépenses des travaux, un droit ils ont été privés de cette jouissance, depuis » de Péage, dont la quotité ne pourrait ex. le 29 octobre 1593....; qu'il est juste de les in: » ceder moitié du droit de navigation sur le demniser de leur non-jouissance et des som.

i canal du midi ». mes qu'ils emploieront au rétablissement du On sent au surplus que la perception de pont.... ;

pareils droits ne peut étre autorisée que par : Les concessionnaires du droit de péage , une loi, ou par un acte du gouvernement forle sur le pont Morand, sont autorisés à percevoir, sur une loi. V. l'article Contributions publià titre d'indemnité, pendant cinq années, à

ques, 5.1 compter du jer. vendemiaire an 5, le double des droits fixés par le tarif annexé à l'arrêt du

VII. Quelles personnes sont exemptes des 4 janvier 1771......

droits de Péage ? Il faut distinguer.

Pour les droits de Péage qui étaient établis V. Il ne faut pourtant point conclure de la avant la loi du 15-28 mars 1790 et qui subsis. que tous les Peages non seigneuriaux mainte tent encore , les excmptions en sont determinus par la loi du 15-28 mars 1790, subsistent nées par les anciennes lois. V. ci-devant , S. encore. Cette loi nc les ayant maintenus que

1, 10, 1. provisoirement, il en a été supprime un très. Pour les droits de Péage établis postéricugrand nombre, soit par des lois speciales, soit rement à la loi du 15-28 mars 1790 , c'est au par des réglemens d'administration publique. titre de l'établissement de chacun qu'il faut

Par exemple, l'art. 72 de la loi du 30 avril se reporter, pour connaitre quelles personnes 1806 portait:« à compter du jer, vendemiaire en sont exemptes. » an 14, les droits de transit, de Péage et au Ainsi , l'art. 3 de la loi du 14 ventose an i » tres auxquels la navigation du Pó est soumi- porte que « ne seront point sujets à la tase » se, et qui se perçoivent, soit sur le territoire (qui se paie au passage du pont Saint Es» de l'empire, soit dans le royaume d'Italie, » prit-les-Bayonne), les militaires voyageant » soit dans les États de Parme et Plaisance , Ji avec feuilles de route, ceux faisant partie de » sont supprimes. En conséquence, la naviga. » la garnison de la ville de Bayonne, ou de la » tion de ce fleuve sera libre jusqu'à la mer. Il » citadelle, et les fonctionnaires publics qui » pourra simplement èire perçu un Octroi de

» ne sont pas assujétis à l'acquit de la tare » la navigation (1), pour l'entretien des che » d'entretien des routes (2). » mins de halage, conformément à ce qui sera Ainsi , par le décret du 20. jour compléregle».

mentaire au 12, il était également dit, art. 7, VI. Mais s'il a été supprimé un grand nom. bre d'anciens Péages, il en a aussi été établi (1) Celte autorisation a été depuis renouvelée en faun grand nombre de nouveaux ; et cela cui veur du gouveruement par différentes lois : elle l'a ile exécution de l'art. 11 de la loi du 14 Boreal

notamment par la loi du 17 juillet 1819, pour l'espace

d'une année. an 10, par lequel il est dit que « le gouverne

(2) Gelte taxe, plus connue sous le nom de Droit » ment autorisera, pendant la durée de dix

pusse, ciait une espèce de Péage qui se percevait » années, l'établissement des ponts dont la

sur toutes les grandes routes. Elle avait été diablie » construction sera entreprise par des parti

par la loi du 24 fructidor an 5, et organisée par celles » culiers; (qu) il determinera la durée de

vendémiaire cu 3 Divósc 1 6 et 14 brumaire

an 7. Elle a été supprimée par l'art. 6o de la loi du (1) L'octroi de navigation est une espèce de Péaga 24 avril 18u6. qui se perqoil sur tous les fleuves, rivières el canaux Mais une autre lui du 4 du méme mois portait qu'il navigables. V.l'article Navigation, sech. 2, 3 a. pourrait étre établi, par des réglemens d'adminise

de

des 9

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