Le chapitre II du même titre porte sur un sujet important: La présentation, la discussion, le vote des projets de loi. L'article 58 en particulier dispose que tout amendement provenant de l'initiative d'un ou plusieurs membres, remis au Président, est transmis par lui à la Commission; l'article 59: que les auteurs de l'amendement ont le droit d'être entendus dans la Commission. L'article 60 porte qu'en cas d'adoption de l'amendement par la Commission, la teneur en est transmise au Président du Corps législatif qui le renvoie au Conseil d'Etat, lequel, à son tour, émet son avis. Trois des membres de la Commission peuvent être délégués pour faire connaître au Conseil d'Etat les motifs déterminants du vote. En cas d'avis favorable du Conseil d'Etat (article 61) ou de nouvelle rédaction admise au Conseil d'Etat et adoptée par la Commission, le texte du projet sera modifié conformément à la nouvelle rédaction. Si l'avis est défavorable, ou en cas de non adoption de la nouvelle rédaction par la Commission, l'amendement est considéré comme non avenu.

Le surplus du chapitre est relatif au mode de discussion et de vote du projet de loi lui-même. L'article 70 dispose qu'une expédition en est portée à l'Empereur par le Président. Le chapitre III des Messages et proclamations adressés au Corps législatif par l'Empereur, établit qu'ils ne peuvent être l'objet d'aucune discussion ni d'aucun vote, à moins qu'ils ne contiennent une proposition sur laquelle il doive être voté.

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Enfin, aux termes de l'article 72, les proclamations de l'Empereur portant ajournement, prorogation ou dissolution du Corps législatif, sont lues en séance publique toute affaire cessante, et le Corps législatif se sépare à l'instant..

Le chapitre IV du même titre est relatif à la tenue des séances. Il y est dit que les membres ne peuvent parler que de leur place (article 74); que les Ministres sans portefeuille et les membres du Conseil d'Etat chargés de soutenir, au nom du Gouvernement, la discussion d'un projet de loi, ne sont point assujettis au tour d'inscription, et obtiennent la parole quand ils la réclament. Interdiction de toute personnalité, de tout signe d'approbation ou d'improbation (Article 78).

Le Chapitre V porte sur les procès-verbaux et comptes-rendus. Il

y est dit (article 86) que les procès-verbaux des séances, approuvés par l'Assemblée sont transportés sur deux registres, signés par le Président, que les comptes-rendus prescrits par le sénatusconsulte du 2 février 1861 contiennent les noms des membres qui ont pris la parole dans la séance et le résumé de leurs opinions. (article 88). Aux termes de l'article 88, un arrêté spécial du Président du Corps législatif règle la manière dont les comptes-rendus des séances seront mis à la disposition des journaux. Enfin, le dernier article du même chapitre a trait à l'impression facultative et individuelle des discours des députés.

Le chapitre VI se rapporte à la rédaction, à la discussion et au vote de l'Adresse. Et le chapitre VII traite de l'installation et administration intérieure. Il y est dit que le Président du Corps législatif pourvoit à tous les emplois et prononce les révocations quand il y a lieu.

Le chapitre VIII est intitulé: De la police intérieure du Corps législatif. Il diffère peu des anciennes dispositions réglementaires sur cette matière.

Le chapitre IX traite des congés.

Le chapitre X, Dispositions générales, ne consacre aucune innovation.

Le titre IV et dernier est intitulé: Garde militaire du Sénat et du Corps législatif. Il y est dit (article 103) qu'elle est sous les ordres du Ministre de la guerre, qui s'entend à ce sujet avec le Président de chacune des deux assemblées, et l'article 104 et dernier rapporte le décret du 31 décembre 1852.

Le 4 février, l'Empereur ouvrit en personne la session des Chambres. Les actes que nous avons énumérés ci-dessus avaient en quelque sorte préparé cette solennité. Une allusion au décret mémorable du 24 novembre 1860 servait de préambule au discours d'ouverture. « Jusqu'à ce jour, disait l'Empereur en parlant de ce document, cette communication restreinte par sa nature ne mettait pas mon Gouvernement en rapport assez intime avec les grands corps de l'Etat, et ceux-ci étaient privés de la faculté de fortifier le Gouvernement par leur adhésion publique ou de l'éclairer par leurs conseils. J'ai décidé que tous les ans un exposé général de la situation de l'Empire serait mis

sous vos yeux, et que les dépêches les plus importantes de la diplomatie seraient déposées sur vos bureaux. Vous pourrez également, dans une Adresse, manifester votre sentiment sur les fails qui s'accomplissent, non plus comme autrefois par une simple paraphrase du discours du trône, mais par la libre et loyale expression de votre opinion. » Et l'Empereur développait les avantages de cette amélioration qui n'altérerait en rien l'esprit de la Constitution. Puis la comparaison entre les institutions d'autrefois et les institutions actuelles. Et cette comparaison était féconde en enseignements. Autrefois suffrage restreint, une Chambre des Députés ayant des prérogatives plus étendues, mais un trop grand nombre de fonctionnaires donnant au Gouvernement une action directe par ses résolutions. Une Chambre des Pairs dont la majorité pouvait être déplacée par l'adjonction de nouveaux membres. Enfin, les lois discutées souvent pour leur valeur réelle, mais suivant la chance de maintien ou de renversement du ministère. Aujourd'hui, préparation des lois par un conseil d'hommes éclairés Un Sénat gardien du pacte fondamental, « véritable Cour de cassation politique, »> composé d'un nombre de membres déterminé. Un Corps législatif, ne s'immiscant pas dans tous les détails de l'administration, mais nommé directement par le suffrage universel, et ne comptant dans son sein aucun fonctionnaire public. « 11 discute les lois avec la plus entière liberté, continuait l'Empereur; si elles sont repoussées, c'est un avertissement dont le Gouvernement tient compte; mais ce rejet n'ébranle pas le Pouvoir, n'arrête pas la marche des affaires et n'oblige pas le Souverain à prendre pour conseillers des hommes qui n'auraient pas sa confiance. »>

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Cette comparaison faite : « Epuisez, Messieurs, pendant le vote de l'Adresse, ajoutait le Chef de l'Etat, toutes les discussions suivant la mesure de leur gravité, pour pouvoir ensuite vous consacrer entièrement aux affaires du pays; car si celles-ci réclament un examen approfondi et consciencieux, les intérêts à leur tour, sont impatients de solutions promptes. » Suivait, à la veille d'explications plus détaillées, un historique sommaire de ce qui s'était fait au dedans et au dehors. 1° Intérieur : mesures tendant à l'augmentation de la production agricole, industrielle et com

merciale. Diminution des droits sur les matières premières et signature du traité de commerce avec l'Angleterre; projet d'en contracter d'autres en vue de rendre les objets de nécessité le moins cher possible. Par suite, renonciation à 90 millions de recettes annuelles, toutefois avec maintien de l'équilibre budgétaire, sans recours à d'autres impôts ni au crédit public.

2° Extérieur : Je me suis efforcé, disait S. M., de prouver, dans mes relations avec les puissances étrangères, que la France désirait sincèrement la paix; que sans renoncer à une légitime influence, elle ne prétendait s'ingérer nulle part où ses intérêts n'étaient pas en jeu ; enfin, que si elle avait des sympathies pour tout ce qui est noble et grand, elle n'hésitait pas à condamner tout ce qui violait le droit des gens et la justice. En Italie, le Gouvernement de l'Empereur, « d'accord avec ses alliés,» avait cru que le meilleur moyen de conjurer de plus grands dangers était d'avoir recours au principe de non intervention, « qui laisse chaque pays maître de sa destinée, localise les questions et les empêche de dégénérer en conflits européens. » Il suffit à la grandeur du pays de maintenir son droit, là où il est incontestable; de défendre son honneur, là où il est attaqué; de prêter son appui, là où il est imploré en faveur d'une juste cause. Témoin l'acceptation de la cession de la Savoie et de Nice; témoin encore le drapeau français, uni à celui de la Grande-Bretagne, et flottant victorieux sur les murs de Pékin, et la Croix, « emblème de la civilisation chrétienne, » surmontant de nouveau dans la capitale de la Chine « les temples de la religion fermés depuis plus d'un siècle. » Témoin enfin l'envoi des troupes françaises en Syrie, en vertu d'une convention européenne, pour protéger les chrétiens contre un fanatisme aveugle. A Rome, augmentation de la garnison, lorsque la sécurité du Saint-Père avait paru menacée; à Gaëte, envoi de la flotte au moment où elle semblait devoir être le dernier refuge du roi de Naples. « Après l'y avoir laissée quatre mois, disait Napoléon III, je l'ai retirée quelque digne de sympathie que fut une infortune royale, si noblement supportée. » La présence des vaisseaux français semblait en contradiction avec le système de neutralité proclamé par l'Empereur. « Or, vous le savez, faisait observer S. M., en poli

tique on ne croit guère à une démarche purement désintéressée. » Et l'Empereur conseillait d'écarter les appréhensions et de raffermir la confiance. «Ma ferme résolution, disait Napoléon III, est de n'entrer dans aucun conflit où la cause de la France ne serait pas basée sur le droit et la justice. Qu'avons-nous alors à craindre? Est-ce qu'une nation unie et compacte, comptant 40 millions d'âmes, peut redouter, soit d'être entraînée dans les luttes dont elle n'approuverait pas le but, soit d'être provoquée par une menace quelconque? la première vertu d'un peuple est d'avoir confiance en lui-même et de ne pas se laisser émouvoir par des alarmes imaginaires. » Il n'y avait donc qu'à envisager l'avenir avec calme.

Ainsi que l'annonçait le discours impérial, le Sénat et le Corps législatif reçurent immédiatement communication d'un Exposé de la situation de l'Empire, retraçant, par chapitre correspondant aux divers ministères, le tableau de la situation générale de la France. L'Exposé débute par la mention de la suppression des passeports pour l'Angleterre, et l'on y voit que la même question pour l'intérieur était à l'étude. Mention ensuite des travaux de reconstruction dans Paris et dans les principales villes de province; de l'assistance des enfants, des cités ouvrières, des sociétés de secours mutuels, de l'extinction de la mendicité. Le chapitre relatif au ministère de l'intérieur porte sur l'imprimerie et la librairie : 14,000 déclarations d'imprimés avaient eu lieu à Paris et dans la banlieue. Dépôts de plus de 12,000 ouvrages ordinaires et de plus de 4,000 écrits périodiques. Les finances de l'Empire avaient reçu, par suite des réformes économiques accomplies en 1860, diverses modifications. Au moment où l'industrie nationale allait entrer en concurrence avec l'industrie étrangère, le Gouvernement avait dû préparer par de larges mesures financières le succès de la réforme économique. Delà les suppressions des droits existants sur certaines matières premières : coton, laines, produits tinctoriaux; delà aussi les propositions de diminution dans une proportion notable des droits établis sur certaines denrées de grande consommation: les sucres, les cafés. Mais partant aussi un budget, celui de 1860, affecté dans les conditions d'équilibre résultant des prévisions de recette et de