reconnaissance; car si, dans les dix années pour lesquelles la convention est conclue, les maisons royales d'Angleterre, de Belgique, de Portugal et la ligne cadette ducale de ma maison devaient s'éteindre, ce dont le Tout-Puissant semble nous préserver, et que, par là, les droits agnatiques de la sérénissime maison de Saxe-Meiningen dussent avoir leur effet, la reconnaissance de Votre Altesse aimée ne serait pas plus nécessaire à cause de cela pour un acte qui est du ressort du Gouvernement, c'est-à-dire qui appartient aux attributions du souverain, limitées seule ment par la constitution, et non comme une matière de succession et d'aliénation. Moi, du moins, je ne puis considérer les duchés de Cobourg et de Gotha comme un Etat formant un patrimoine privé, et les principaux droits de souveraineté comme objet d'un fidéicommis. Plus je suis pénétré du sentiment de mes devoirs vis-à-vis de ma maison et de ma famille, plus je suis convaincu d'avoir agi dans l'intérêt bien entendu de mes successeurs, persuadé que les restrictions que la souveraineté acquise comme don de l'étranger peut s'imposer en faveur de la nation ne dépendent pas du consentement des membres de familles princières, et que toute tentative pour les en faire dépendre n'aurait pour résultat, s'il elle réussissait, que de fonder lá domination de l'étranger sur l'Allemagne. Voilà pourquoi je ne suis pas en état, à mon grand regret, de donner suite à la protestation de Votre Altesse aimée, et ne cesserai aussi à l'avenir de chercher à réaliser les mesures propres à favoriser la prospérité de l'Allemagne, seul ou de concert avec d'autres princes allemands. Alexandre II, empereur et autocrate de toutes les Russies, roi de Pologne, grand-duc de Finlande, etc., etc., etc., à tous nos fidèles sujets savoir faisons: Appelé par la divine Providence et par la loi sacrée de l'hérédité au trône de nos ancêtres, nous nous sommes promis au fond du cœnr, afin de répondre à la mission qui nous est confiée, d'entourer de notre affection et de notre sollicitude impériales tous nos fidèles sujets de tout rang et de toute condition, depuis l'homme de guerre qui porte noblement les armes pour la défense de la patrie, jusqu'à l'humble artisan voué aux travaux de l'industrie; depuis le fonctionnaire qui parcourt la carrière des hauts emplois de l'Etat, jusqu'au laboureur dont la charrue sillonne les champs. En considérant les diverses classes et conditions dont se compose l'Etat, nous nous sommes convaincu que la législation de l'Empire ayant sagement pourvu à l'organisation des classes supérieure et moyenne, et déterminé avec précision leurs obligations, leurs droits et leurs priviléges, n'a pas atteint le mème degré d'efficacité à l'égard des paysans attachés à la glèbe (krépostnyé), ainsi désignés parce que, soit par d'anciennes lois, soit par l'usage, ils ont été assujettis héréditairement à l'autorité des propriétaires auxquels incombait en même temps l'obligation de pourvoir à leur bienêtre. Les droits des propriétaires ont été jusqu'à ce jour très-étendus et imparfaitement définis par la loi, à laquelle ont suppléé la tradition, la coutume et le bon vouloir des propriétaires. Dans les cas les plus favorables, cet ordre de choses a établi des relations patriarcales fondées sur une sollicitude sincèrement équitable et bienfaisante de la part des propriétaires et sur une docilité affectueuse de la part des paysans. Mais à mesure que diminuait la simplicité des mœurs, que se compliquait la diversité des rapports mutuels, que s'affaiblissait le caractère paternel des relations des propriétaires avec les paysans, et qu'en outre l'autorité seigneuriale tombait nous, quelquefois aux mains d'individus «En priant de vouloir accepter dans un seus amical ces observations que je me suis vu obligé de faire. Je demeure, etc. « Gotha, 4 décembre 1861. » RUSSIE. MANIFESTE DE L'EMPEREUR Par la grâce de Dieu, exclusivement préoccupés de leurs intérêts personnels, ces liens de bienveillance mutuelle se sont relâchés et une large voie a été ouverte à un arbitraire onéreux aux paysans, défavorable à leur bien-être, qui les a portés à l'indifférence pour tout progrès dans les conditions de leur existence. nouvelle organisation des paysans attachés à la glèbe (krépostnyé), dans leurs rapports avec les propriétaires. miter ses droits sur les paysans et d'accepter les charges d'une réforme qui ne pouvait s'accomplir sans quelques pertes matérielles. Notre confiance n'a pas été déçue. Nous avons vu la noblesse, réunie en comités dans les Gouvernements faire, par l'organe de mandataires investis de sa confiance, le sacrifice Ces faits avaient déjà frappé nos spontané de ses droits quant à la prédécesseurs de glorieuse mémoire, servitude personnelle des paysans. et ils avaient pris des mesures afin Ces comités, après avoir recueilli d'améliorer le sort des paysans. Mais, les données nécessaires, ont formuparmi ces mesures, les unes se sont lé leurs propositions concernant la trouvées peu décisives, en tant qu'elles restaient subordonnées à l'initiative spontanée de ceux des propriétaires qui se montraient animés d'intentions libérales; et les autres, provoquées par des circonstances particulières, ont été restreintes à quelques localités ou prises seulement à titre d'essai. C'est ainsi que l'empereur Alexandre Ier avait publié le règlement pour les cultivateurs libres, et que l'empereur Nicolas, notre père bien-aimé, a promulgué celui qui concerne les paysans obligés par contrat. Dans les gouvernements de l'Ouest, les règlements dits inventaires avaient fixé l'allocation territoriale dévolue aux paysans, aussi bien que le taux de leurs redevances. Mais toutes ces réformes n'ont été appliquées que dans une mesure très-restreinte. Nous nous sommes donc convaincu que l'œuvre d'une amélioration sérieuse dans la condition des paysans était pour nous un legs sacré de nos ancêtres, une mission que, dans le cours des événements, la divine Providence nous appelait à remplir. Nous avons commencé cette œuvre par un témoignage de notre confiance impériale envers la noblesse de Russie, qui nous a donné tant de preuves de son dévouement au trône et de ses dispositions constantes à faire des sacrifices pour le bien de la patrie. C'est à la noblesse elle-même que, conformément à ses propres voeux, nous avons réservé de formuler des propositions pour la nouvelle organisation des paysans, propositions qui entrainaient pour elle la nécessité de li Ces propositions s'étant trouvées très-diverses, comme on pouvait s'y attendre, d'après la nature de la question, elles ont été confrontées, collationnées et réduites en un système régulier, puis rectifiées et complétées dans le comité supérieur institué à cet effet; et ces nouvelles dispositions ainsi formulées, relativement aux paysans et aux gens de la domesticité (dvorovye) des propriétaires, ont été examinées au Conseil de l'Empire. Après avoir invoqué l'Assistance divine, nous avons résolu de mettre cette œuvre à exécution. En vertu des nouvelles dispositions précitées, les paysans attachés à la glèbe seront investis, dans un terme fixé par la loi, de tous les droits des cultivateurs libres. Les propriétaires conservant leurs droits de propriété sur toutes les terres qui leur appartiennent, réservent aux paysans, moyennant des redevances déterminées par les règlements, la pleine jouissance de leurs enclos, et, en outre, pour assurer leur existence et garantir l'accomplissement de leurs obligations vis-à-vis du Gouvernement, la quantité de terre arabe fixée par les dites dispositions, ainsi que d'autres appartenances rurales (ougodié). Mis en jouissance de ces allocations territoriales, les paysans sont obligés, en retour, d'acquitter, au profit des propriétaires, les redevances fixées par les mêmes dispositions. Dans cet état, qui doit être transitoire, les paysans seront désignés comme temporairement obligés. En même temps, il leur est accordé le droit de racheter leur enclos, et, avec le consentement des propriétaires, ils pourront acquérir, en toute propriété, les terres arabes et autres appartenances qui leur sont allouées à titre de jouissance permanente. Par l'acquisition en toute propriété de la quantité de terre fixée, les paysans sont affranchis de de leurs obligations envers les propriétaires pour la terre ainsi rachetée, et ils entrent définitivement dans la condition des paysans libres-propriétaires. Par une disposition spéciale concernant les gens de la domesticité (dvorovye) il est fixée pour eux un état transitoire adopté à leurs occupations et aux exigences de leur position. A l'expiration du terme de deux années à dater du jour de la promulgation de ces dispositions, ils recevront leur entier affranchissement et quelques immunités temporaires. C'est d'après ces principes fondamentaux qu'ont été formulées les dispositions qui déterminent l'organisation future des paysans et des gens de la domesticité (dvorovye), qui établissent l'ordre de l'administration générale de cette classe et spécifient dans tous leurs détails les droits donnés aux paysans et aux gens de la domesticité, ainsi que les obligations qui leur sont imposées vis-à-vis du Gouvernement et des propriétaires. Quoique ces dispositions, tant générales que locales, et les règles spéciales complémentaires pour quelques localités particulières, pour les terres des petits propriétaires, et pour les paysans qui travaillent dans les fabriques et usines des propriétaires, aient été, autant que possible, appropriées aux nécessités économiques et aux coutumes locales, cependant, pour conserver l'ordre existant là où il présente des avantages réciproques, nous réservons aux propriétaires de convenir avec les paysans d'arrangements à l'amia ble et de conclure des transactions relativement à l'étendue de l'allocation territoriale et au taux des redevances à fixer en conséquence, tout en observant les règles établies pour garantir l'inviolabilité de pareilles conventions. Comme la nouvelle organisation, par suite de la complexicité inévitable des changements qu'elle comporte, ne peut pas être mise immédiatement à exécution; qu'elle exige un espace de temps qui ne peut être de moins de deux ans ou environ, afin d'éviter tout malentendu et dé sauvegarder l'intérêt public et privé durant cet intervalle, le régime existant actuellement dans les propriétés des seigneurs doit être maintenu jusqu'au moment où un régime nouveau aura été institué par l'achèvement des mesures préparatoires requises. A ces fins, nous avons trouvé bon d'ordonner: 1o D'établir dans chaque Gouvernement une cour spéciale pour la question des paysans; elle aura à connaître des affaires des communes rurales établies sur les terres des seigneurs; 20 De nommer dans chaque district des juges de paix pour examiner sur les lieux les malendus et les litiges qui pouront s'élever à l'occasion de l'application du nouveau règlement, et de former avec ces juges de paix des réunions de district; 30 D'organiser dans les propriétés seigneuriales des administrations communales, et dans ce but de laisser les communes rurales dans leur composition actuelle, et d'ouvrir dans les grands villages des administrations d'arrondissement (volosti), en réunissant les petites communes sous une de ces administrations d'arrondissement ; 4° De formuler, vérifier et confirmer dans chaque commune rurale ou propriété une charte réglementaire (oustawnaïagramota), dans laquelle seront énumérées, sur la base du statut local, la quotité de terre réservée aux paysans en jouissance permanente et l'étendue des charges qui sont exigibles d'eux au bénéfice du propriétaire, tant pour la terre que pour les autres avantages accordés par lui; 5o De mettre à exécution ces chartes réglementaires au fur et à mesure de leur confirmation pour chaque propriété, et d'en introduire l'exécution définitive dans le terme de deux années à dater du jour de la publication du présent manifeste; 6o Jusqu'à l'expiration de ce terme, les paysans et gens de la domesticité (dvorovyé) doivent demeurer dans la même obéissance à l'égard de leurs propriétaires, et remplir sans conteste leurs anciennes obligations; 70 Les propriétaires continueront à veiller au maintien de l'ordre dans leurs domaines, avec droit de juridiction et de police, jusqu'à l'organisation des arrondissements (volosti), et des tribunaux d'arrondisse ment. Connaissant toutes les difficultés de la réforme entreprise, nous mettons, avant, notre confiance dans la bonté de la divine Providence qui veille sur les destinées de la Russie. Nous comptons aussi sur le généreux dévouement de notre fidèle noblesse, et nous sommes heureux de témoigner à cette corporation la gratitude qu'elle a méritée de notre part comme de celle du pays, pour le concours désintéressé qu'elle a prêté à l'accomplissement de nos desseins. La Russie n'oubliera pas que la noblesse, mue uniquement par son respect pour la dignité de l'homme et par son amour pour le prochain, a renoncé spontanément aux droits que lui donnait le servage actuellement aboli, et posé les fondements du nouvel avenir qui s'ouvre pour les paysans. Nous avons le ferme espoir qu'elle emploiera aussi noblement ses efforts ultérieurs pour la mise à exécution du nouveau règlement en maintenant le bon ordre, dans un esprit de paix et de bienveillance, et que chaque propriétaire achèvera dans la limite de sa propriété le grand acte civique accompli par toute la corporation, en organisant l'existence des pay sans domiciliés sur sa terre et de ses gens de la domesticité (dvorovyé), dans des conditions mutuellement avantageuses, et en donnant ainsi à la population des campagnes l'exemple d'une exécution fidèle et consciencieuse des règlements de l'Etat, Les exemples nombreux de la généreuse sollicitude des propriétaires pour le bien-être de leurs paysans et de la reconnaissance de ceux-ci pour la sollicitude de leurs seigneurs, nous donnent l'espoir qu'une entente mutuelle réglera la plupart des complications parfois inévitables dans l'application partielle de règles générales aux diverses conditions dans lesquelles se trouvent des propriétés isolées; que de cette manière sera facilitée la transition de l'ancien ordre de chose au nouveau, et que l'avenir affermira définitivement la confiance mutuelle, la bonne entente et l'impulsion unanime vers l'utilité publi que. Pour mettre d'autant plus facilement à exécution les transactions de gré à gré entre le propriétaire et les paysans, en vertu desquelles ces derniers pourront acquérir en toute propriété leurs enclos et le terrain dont ils ont la jouissance, des secours seront accordés par le Gouvernement, d'après un règlement spécial, moyennant des prêts ou bien un transfert des dettes qui grèvent les propriétés. Nous nous reposons ainsi avec confiance sur le sens droit de la nation. Quand la première nouvelle de la grande réforme méditée par le Gouvernement vint à se répandre parmi les populations de la campagne qui étaient peu préparées, cette nouvelle a pù, dans certains cas, donner lieu à des malentendus parmi quelques individus plus préoccupés de la liberté que soucieux des devoirs qu'elle impose. Mais, en général, le bon sens du pays n'a pas failli. Il n'a méconnu ni les inspirations de la raison naturelle, qui dit que tout homme qui accepte librement les bienfaits de la société lui doit, en retour, l'accomplissement de certaines obligations positives, ni les enseignements de la loi chrétienne, qui enjoint que tout le monde soit soumis aux Puissances supérieures (saint Paul aux Romains, XIII, 1), et de rendre à chacun ce qui lui est dú, et surtout, à qui il appartient, le tribut, les impôts, la crainte et l'honneur (Ibid., 7). Il a compris que les propriétaires ne sauraient être privés de droits légalement acquis, que moyennant une indemnité suffisante et convenable, ou par suite d'une concession volontaire de leur part; qu'il serait contraire à toute équité d'accepter en jouissance des terres concédées par les propriétaires, sans accepter aussi, envers eux, des charges équivalentes. Et maintenant, nous espérons avec confiance que les serfs libérés, en présence du nouvel avenir qui s'ouvre devant eux, sauront apprécier et reconnaître les sacrifices considérables que la noblesse s'est imposée en leur faveur. Ils sauront comprendre que le bienfait d'une existence appuyée sur une base de propriété mieux garantie, ainsi que d'une liberté plus grande dans la gestion de leurs biens, leur impose, avec de nouveaux devoirs envers la société et envers eux-mêmes, l'obligation de justifier les intentions tutélaires de la loi par un usage judicieux et loyal des droits qui viennent de leur être accordés. Car si les hommes ne travaillent pas euxmêmes à assurer leur propre bienêtre sous la protection des lois, la meilleure de ces lois ne sauraient le leur garantir. Ce n'est que par un travail assidu, un emploi rationnel de leurs forces et de leurs ressources, une économie sévère, et surtout par une vie honnête et constamment inspirée de la crainte de Dieu, qu'on parvient au bien-être et qu'on assure le développement. Les autorités chargées du soin de préparer par des mesures préliminaires la mise en œuvre de l'organisation nouvelle et de présider à son inauguration auront à veiller à ce que cette œuvre s'accomplisse avec calme et régularité, en tenant compte des exigences des saisons, afin que la sollicitude du cultivateur ne soit pas distraite de ses travaux agricoles. Qu'il s'applique avec zèle à ses travaux, afin de pouvoir tirer d'un grenier abondant la semence qu'il doit confier à la terre qui lui sera concédée en jouissance permanente, ou à celle qu'il aura su acquérir en toute propriété. Et maintenant, peuple pieux et fidèle, fais sur ton front le signe sacré de la croix, et joins tes prières aux nôtres pour appeler la bénédictions du Très-Haut sur ton premier travail libre, gage assuré de ton bien-être personnel ainsi que de la prospérité publique. Donné à Saint-Pétersbourg, le dixneuvième jour de février de l'an de grâce mil huit cent soixante et un, et de notre règne le septième. ALEXANDRE. AUTORISATION d'une société pour la surveillance des vérifications en douane. du 30 août (11 septembre) 1861 puLe Journal de Saint-Pétersbourg blie la mesure ci-après : « S. M. l'Empereur a daigné sanctionner une décision du comité des ministres, rendue sur la proposition du ministre des finances, et par laquelle vingt-huit négociants et fabricants sont autorisés, sur leur demande, à établir à Moscou, de concert avec d'autres particuliers invités par eux à cet effet, une société pour coopérer à la prospérité de l'industrie nationale. Dans ce but, elle surveillera la vérification en douane des marchandises étrangères importées et l'acquittement des droits d'entrée dont elles sont passibles : elle écartera les obstacles qui s'opposent au développement des manufactures et du commerce en Russie, et leur prêtera son conconrs. Afin de lui en fournir les moyens, chaque membre devra payer annuellement une cotisation de 150 à 30 roubles (1), suivant que l'importance annuelle de ses affaires s'élève de 300,000 r. et plus à 25,000 r. et au-dessous. » (1) Le rouble - 4 fr. |