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" A l'égard des marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A défaut, la liquidation des droits sera établie sur le... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 48
1866
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids...brut, sauf défalcation de la tare légale. ART. 26. — II est convenu entre les hautes parties contractantes que les droits fixés par le présent traité...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1882
...droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, 11 devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A défaut,...établie sur le poids brut, sauf défalcation de la lare légale. ART. 18. liest convenu entre les hautes parties contractantes que les droits lises par...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

Diplomatic and consular service, French - 1861
...les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le itelr&J, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A...convenu entre les Hautes Parties contractantes que te droits fixés par le présent Traité ne subiront aucune réduction du chef d'avarie ou de détérioration...
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Das Staatsarchiv, Volume 1

History, Modern - 1861
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réeL il devra énoncer ce poids...brut, sauf défalcation de la tare légale. Art. 26. 11 est convenu entre les Hautes Parties contractantes que les droits ù'xés par le présent traité...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids...établie sur le poids brut, sauf défalcation de la lare légale. 26. Il est convenu entre les hautes parties contractantes que les droits fixés par le...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur Geschichte der ...

Ludwig Karl Aegidi - 1861
...perception ait lieu d'après le net rétL il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A détaut, lu liquidation des droits sera établie sur le poids...brut, sauf défalcation de la tare légale. Art. 26. 11 est convenu entre les Hautes Parties! contractantes que le? droits lixés par le présent traité...
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Bulletin des lois

France - Law - 1861
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A défaut la liquidation dt s d.-oils sera établie sur le poids brut, sauf défalcation de ia tare léga'e. 2G. H est convenu...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids...poids brut, sauf défalcation de la tare légale. 26. Il est convenu entre les Hautes Parties contractantes que les droits fixés par le présent Traité...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids...sera établie sur le poids brut, sauf défalcation dela tare légale. , 26. 11 est convenu entre les Hautes Parties contractantes que les droits fixés...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1864
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids...poids brut, sauf défalcation de la tare légale. Art, aa. Il est convenu entre les hautes parties contractantes que les droits fixés par le présent traité...
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