Préjudice, Réparation, Faute commune, Cercle, Maison de jeux de hasard, Mobilier, Confiscation, Dommages-intérêts, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 8 déc. 1919. Produit industriel, Publicité, Allégation inexacte contre un concurrent, Notoriété publique, Faute. - Cass., 17 mai 1920. Propriétaire rural, Incinération de mauvaises herbes, Précautions prises, Victime, Enfant, Absence de surveillance des parents, Imprudence, Action en dommages-intérêts, Rejet. Trib. de Lille, 8 juin 1920. 1 55 1 75 1 132 2 V. Animaux, Autorité administrative-Autorité judiciaire, Douanes, Incendie, Ouvrier, Revision, Etat de démence, Fait nouveau, Annulation sans renvoi. - Cass., 3 juill. 1919. 1 Saisie-arrêt, Acte de liquidation, 4 Pension alimentaire, Taux, Fixation, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 2 juill. 1919. V. Communauté conjugale, Divorce. Séparation des Eglises et de l'Etat. V. Cultes. Séparation des pouvoirs. - V. V. Guerre, Servitudes, Acte constitutif, Mode d'exécution, Aggravation, Convention, Interprétation.-Cass., 20 oct. 1919. Destination du père de famille, Servitude d'écoulement d'eaux, V. Prescription, Vente (en général), Vente publique d'immeubles. Société (en général), Accomplissement du but poursuivi, Fin de la société, Dissolution rétroactive. Cass., 2 févr. Théatres et spectacles. - V. Guerre. 1 13 Cass., 1 28 Cession transport, Dette de l'Etat, Signification, Préposés, Loi du 9 juill. 1836, Application. Cass., 7 janv. 1920. Déclaration affirmative, Pluralité de tiers saisis, Déclarations séparées, Déclaration collective, Reconnaissance d'une dette solidaire, Validité, Contrat judiciaire. Cass., 8 déc. 1919. Ouvrage imprimé, Imprimeur, Manuscrit, Auteur, Vente à l'éditeur, Objet (Défaut d′). Cass., 23 févr. 1920. V. Bail à loyer, Guerre, Responsabilité civile ou pénale. Saisie conservatoire, Autorisation, Président du tribunal du lieu de la saisie, Compétence, Instance engagée devant un autre tribunal. - Cass., 20 juin Formalités constitutives, Actionnaires, Souscription, Engagement ferme, Assemblées constitutives, Abandon apparent, Délai, Retrait des fonds, Remboursement, Seconde blée. Trib. comm. de la Seine, 4 févr. 1919. Statuts, Modifications, Transformation, Capital social, Augmentation, Nouveaux actionnaires, Avantages stipulés, Assemblée générale extraordinaire, Pouvoirs, Unanimité, Majorité, Convocation, Délai, Dernier jour férié, Scrutateurs, Désignation, Autorisation du gouvernement, Délai d'un mois, Publication. Cass., 1er déc. 1919. Société civile. général). 1 13 1 122 2 Cass., 19 avril 1 Solidarité. Stipulation expresse, Cassation. Cass., 27 avril 1920. V. Dépens. 1 Spéculation illicite. V. ALsace-Lorraine, Liberté du commerce, de l'industrie et du travail. Stationnement (Droits de). Succession, Conjoint survivant, Usufruit, Conversion en rente viagère, Calcul, Base, Equivalence nécessaire. Cass., 30 juill. 1919. V. Agent d'affaires. 1 98 1 Sucres, Circulation, Acquit-àcaution, Lois des 6 août 1905 et 29 juin 1907, Expédition à un cafetier. Cass., 19 déc. 1919. 1 V. Suspension des instances. Cassation, Délai (de procédure). Suspicion légitime. V. Tribunaux militaires. Syndicat de garantie. - V. 4ssurances terrestres, Cassation, Société (en général). Testament olographe, Date, Fausseté, Preuve. Bureaux de placement. Tierce opposition. V. Communauté ou Congrégation religieuse. 90 Timbre, Loi du 31 déc. 1917, Intelligences avec 26 Tramways. Concession, Vente 87 Monopole, Débitant, Spéculation commerciale, Vente au-dessus du prix légal, Profit personnel, Fraude, Sanctions, Loi du 28 avril 1816. Cass., 9 janv. 1920. Taxation des denrées. 1 69 V. Li 1 44 1 90 1 122 Dommages aux propriétés, Extraction de matériaux, Compétence, Conseil de préfecture, Autorisation administrative. Cass., 21 juill. 1919. Trésorier-payeur général. — V. Monts-de-piété. Tribunaux civils ou de preV. Autorité mière instance. administrative-Autorité judi ciaire. Tribunal de commerce, Elections, Inscription sur les listes électorales, Société anonyme, Administrateur délégué, Directeur, Pouvoirs analogues. Cass., 23 mars 1920. V. Dernier ressort, Fonds de commerce. Tribunal de police correctionnelle, Action civile, Vol, Relaxe, Action en restitution d'objets volés. - Cass., 10 juin 1920. Composition, Juges ayant instruit l'affaire, Inaptitude de tous les juges d'un tribunal à juger une affaire, Impossibilité de constituer le tribunal, Renvoi. Règl. de juges, 29 avril 1920. Recel de déserteur, Question Compétence, Prévenu non militaire, Ordre d'informer anté rieur à la cessation de l'état de guerre et de l'état de siège. Cass., 27 déc. 1919. Ordre de mise en jugement, Signature illisible, Notification, Ordre d'informer, Disparition accidentelle,Cassation. - Cass., 4 juin 1920. Pourvoi en cassation, Commissaire du gouvernement, Cas de recevabilité. Cass., 7 févr. 1920. Pourvoi en cassation, Question d'incompétence, Recevabilité. Cass., 6 nov. 1919. Première comparution, Ordre d'informer supplétif, Communication au défenseur, Loi du 8 déc. 1897. Cass., 24 juin 1920. Question unique, Pluralité de faits commis dans un même lieu, présentant les mêmes caractères et devant entraîner les mêmes conséquences pénales, Complexité, Qualification, Question régulièrement posée. Cass., 19 mars 1920. Supplément d'information, Ordonnance de non-lieu, Jugement au fond. Cass., 15 avril 1920. Suspicion légitime, Requête de l'inculpé, Demande de renvoi, Défaut de réquisition du procureur général, Fin de non-recevoir. Cass., 14 mai 1920. V. Instruction criminelle. Tunisie, Exécution forcée, Immeubles, Titre inscrit, Formule exécutoire (Absence de). Cass., 1er juill. 1920. Tutelle-Tuteur, Aïeule, Loi du 20 mars 1917, Tutelle dative antérieure, Effet rétroactif. Pau, 2 janv. 1920. Nouveau tuteur, Reddition du compte de tutelle, Formes, Inventaire, Liquidation de com. munauté, Legs fait par le mineur à son ancien tuteur. 30 juin 1920. Cass., Ultra petita ».-V. Bail à loyer. 1 118 Usage (Droit d'), Consolidation, Co-usagers, Confusion, Permanence du droit. Cass., 8 juill. 1919. 1 120 1 13 Usages commerciaux, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 25 juin 1919. 1 104 Compétence, Prévenu non militaire, Ordre d'informer antérieur à la cessation de l'état de guerre et de l'état de siège, Intelligences avec l'ennemi, Peine. Cass., 26 mars 1920. 1 103 Compétence, Prévenu nonmilitaire, Ordre d'informer antérieur à la cessation de l'état de siège et de l'état de guerre, Intelligences avec l'ennemi, Peine. Cass., 23 avril 1920. Compétence, Prévenu non militaire, Ordre d'informer antérieur à la levée de l'état de siège. Cass., 8 janv. 1920. Compétence, Prévenu non militaire, Ordre d'informer antérieur à la levée de l'état de siège. Cass., 15 janv. 1920. Compétence, Prévenu non militaire, Ordre d'informer postérieur à la cessation de l'état de guerre et de l'état de siège. Cass., 4 mars 1920. V. Vente de marchandises ou Vente commerciale. Usines et moulins. -V. Responsabilité civile ou pénale, Servitudes, Vente (en général). Vagabondage, Vagabondage spécial, Eléments constitutifs, Protection du racolage public en vue de la prostitution. - Cass., 7 nov. 1919. Valeurs industrielles ou mobilières, Titres nominatifs, Transfert, Société, Légataire universel, Justifications nécessaires. Cass., 22 déc. 1919. V. Responsabilité civile ou pénale. Vente (en général), Choses pouvant être vendues, Produits cupriques anticryptogamiques, Cause illicite, Loi du 4 août 1903, Infraction, Condamnation du vendeur, Bulletin de vente, Teneur en cuivre (Défaut d'indication de la), Nullité de la vente. Cass., 26 nov. 1919. Dénaturation du contrat, Cour de cassation. Contrôle, Interprétation, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., --- 1 105 2 5 Moulin, Dépendances, Prise d'eau, Servitude, Existence, Preuve. Cass., 5 nov. 1919. 1 Objets anciens, Authenticité, Acheteur, Demande en nullité, Preuve de l'ancienneté, Expertise, Demande d'enquête, Pertinence (Défaut de). Cass., 3 juin 1919. Pourparlers, Prix demandé, Simple indication, Contrat de vente, Formation (Absence de). Trib. de Toulouse, 21 juill. 1919. Résiliation, Dommages-intérêts, Torts réciproques des parties, Préjudice non appréciable. Cass., 15 juin 1920. V. Agent d'affaires, Bail à ferme, Donation (entre-vifs), Force majeure, Transcription. Vente à réméré, Prorogation de délai, Echéance en décembre 1914, Guerre, Délai, Suspension. Trib. de la Seine, 21 janv. 1919. Vente de marchandises ou Vente commerciale, Compétence < ratione loci », Lieu du paiement, Vente à livrer, Vins exotiques, Importation, Marché verbal, Usages, Détermination, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 3 nov. 1919. Loi du 21 janv. 1918, Guerre, Contrat antérieur, Marché à livrer, Tentative de conciliation. Cass., 17 févr. 1920. Loi du 21 janv. 1918, Guerre, Marché antérieur, Demande de résiliation, Préliminaire de conciliation, Maintien du marché, Moyens compensatoires, Affaire portée à l'audience, Office du juge, Offre d'une indemnité compensatoire, Rejet, Vente par abonnement de récoltes de víns. Cass., 15 mars 1920. Loi du 21 janv. 1918, Guerre, Marché antérieur, Demande formée par le vendeur, Offre de compensation par l'acheteur, Refus, Office du juge, Revision du contrat. Cass., 15 mars 1920. Loi du 21 janv. 1918, Guerre, Marché antérieur, Novation, Substitution de conditions nouvelles, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 5 juin 1920. Paiement du prix, Echéance, Prorogation, Location de sacs, Motifs de jugement ou d'arrêt, Motifs suffisants.- Cass., 3 juin 1919. - Réception de la marchandise sans observation, Réclamation ultérieure, Mauvais état, Vendeur, Responsabilité. Cass., 19 avril 1920. V. Pharmacien, Résolution. Vente publique de meubles, Fonds de commerce, Notaire, Commissaire-priseur, Eléments incorporels,Eléments corporels. Cass., 17 déc. 1919. Vente publique d'immeubles, Immeubles, Lotissement, Adjudides charges, cation, Cahier Interdiction, Obligapersonnelle, Servitude Clauses, tion réelle. Cass., 2 juin 1919. Vérification d'écritures, Preuve, Présomptions. 1919. Défaut de livraison, Dommage, Indemnité, Bases du calcul, Pouvoir du juge. Cass., 22 mars 1920. 1 Défaut de livraison, Force majeure, Réquisition militaire, Difficulté d'exécution, Vins, Cass., 20 mai 1 1 Vice rédhibitoire, Animaux, Ventes successives, Expertise unique, Action récursoire.-Cass., 6 janv. 1919. 37 Vins. V. Vente (en général), Vente de marchandises ou Vente commerciale. Vole publique. V. Voirie. 77 Voirie, Immeuble, Construction, Prescriptions administratives, Inobservation, Destruction ordonnée, Transformation, Acquiescement de l'Administration. Cass., 9 mars 1920. Voie publique, Occupation, Balcons, Bow-windows, Taxe, Etablissement de saillies, Autorisation de construire, Taxe précédente, Cumul. Cass., 28 avril 1920. Voitures et chevaux. ponsabilité civile ou pénale. Voiturier, Fin de non-recevoir, Réclamation, Date, Expédition unique, Perte d'un colis, Chargement sur deux wagons, Arrivée d'un seul. — Cass., 1er juill. 1919. Formation du contrat, Entretien téléphonique, Lettre confirmative, Absence de réponse, Usages commerciaux. Cass., 22 mars 1920. Garantie, Transporteur, Paiement du prix, Faute, Conclusions directes, Acheteur, Défaut, Conclusions de débouté. Cass., 30 déc. 1919. Loi du 1er août 1905, Falsification, Lait falsifié, Réquisition, Caractère conventionnel de l'opération, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine.- Cass., 22 avril 1920. · Loi du 1er août 1905, Vente de denrées corrompues, Acheteur prévenu, Preuve, Expertise, Prélèvements, Mode de preuve du droit commun. Cass., 30 janv. 1920. 1 77 1 50 1 104 due, mais 1 72 FIN DE LA TABLE ALPHABÉTIQUE DU BULLETIN DES SOMMAIRES non livrée, Débat entre acheteur et créancier gagiste. Cass., 3 déc. 1919. V. Vente (en général). Zone des armées. - V. Etat de siège. Table des notes signées publiées en 1920 M. APPERT. Une société coopérative de producteurs formée entre patrons, et spécialement une société coopérative de loueurs de voitures, est-elle responsable des agissements de ses membres qui sont préjudiciables à des commerçants exerçant la même profession?... Le commerçant, qui favorise et entretient la grève chez un concurrent, au moyen de subventions aux grévistes, commet-il un acte de concurrence déloyale?.. Pages. 2.57 2.57 2.57 Le propriétaire d'une voiture de place, dont la profession consiste à mettre sa voiture à la disposition du public, est-il un commerçant?...... M. AUDINET. L'individu né en France d'un père étranger et d'une mère française, devenue étrangère par son mariage, perd-il la qualité de Français, sans faire la déclaration prévue par l'art. 8-3o, C. civ., si, ayant pris du service dans une armée étrangère pendant sa minorité, il se rend, une fois devenu majeur, de son plein gré, aux convocations qui lui sont adressées par l'autorité militaire étrangère?.. 1.145 Le Français, qui prend du service dans l'armée d'un pays perpétuellement neutre, comme la Suisse, perdil la nationalité française?. Le Français qui a pris du service dans une armée étrangère est-il recevable à invoquer la déchéance qu'il a ainsi encourue pour établir qu'il a perdu la nationalité française, et échapper aux obligations imposées à tous les Français ?.... La demande en recherche de paternité naturelle est-elle recevable, contre un Français, de la part d'un enfant naturel appartenant par la nationalité à un pays où la recherche de la paternité naturelle est interdite?.. M. BONNECASE. La clause d'un contrat collectif de travail, par lequel les entrepreneurs d'une commune se sont engagés, visà-vis du syndicat des travailleurs du bâtiment de la même commune, à n'embaucher que des ouvriers faisant partie du syndicat, est-elle licite, en telle sorte que le renvoi par un entrepreneur, sur l'intervention du président du syndicat des travailleurs du bâtiment, d'ouvriers qui avaient refusé d'entrer dans le syndicat, ne puisse servir de fondement à une action en dommages-intérêts des ouvriers renvoyés contre le président du syndicat?.. M. BOURCART. L'assemblée générale d'une société 1.145 1.145 2.65 1.17 anonyme peut-elle, après les prélèvements sur les bénéfices prévus par les statuts, créer des réserves spéciales ou procéder à des amortissements imputables sur le surplus des bénéfices distribuables aux actionnaires?. M. CHAVEGRIN. Lorsqu'un ministre est mis en accusation par la Chambre des députés, le Sénat, constitué en Cour de justice,. ne peut-il retenir que les faits prévus par les lois pénales et ne leur appliquer que les peines qu'ils édictent? Ou bien a-t-il le droit de punir des actes dont nulle loi n'établit la criminalité, et d'infliger aux actes par lui retenus comme punissables des peines non conformes aux dispositions de la loi pénale?.. M. DELPECH. L'art. 4 de l'ordonnance du 28 nov. 1816 et l'art. 1er de l'ordonnance additionnelle du 18 janv. 1817, qui prescrivent des moyens exceptionnels pour håter la promulgation, la publication et la mise en exécution des lois, sont-ils toujours en vigueur?... L'art. 17 de la loi du 30 déc. 1916, · prescrivant aux dépositaires de produits soumis aux droits édictés par cette loi de faire, dans les trois jours de la promulgation de la loi, la déclaration des quantités en leur possession, a-t-il pu être rendu obligatoire dans une ville par sa publication par voie d'affichage, effectuée par les soins du préfet, sur les instructions télégraphiques à lui adressées par le mnistre, et ce, avant qu'ait eu lieu la publication de la loi par la voie du Journal Officiel? M. DEMOGUE. Les juges du fond peuvent-ils refuser de prononcer la nullité d'une vente d'immeuble indivis, consentie par acte sous seing privé, et sur laquelle l'un des copropriétaires de l'immeuble avait apposé la signature du demandeur en nullité, également copropriétaire, en déclarant que l'auteur de la fausse signature agissait comme mandataire de ses cointéressés, et que la vente, dont la validité est indépendante de celle de l'acte instrumentaire qui la constate. était valable, à raison du concours préalable des volontés de toutes les parties?:.. La subvention votée par un conseil général, à la suite d'un sinistre, en faveur de certaines catégories de sinistrés nettement déterminées, peut-elle donner ouverture à l'action en répétition de l'indu, de la part du département, devant l'autorité judiciaire, contre un particulier auquel un secours aurait été attribué sur les fonds provenant de la subvention, bien qu'il ne rentrât pas dans les catégories visées par la délibération du conseil général?.... 1.257 M. HAURIOU. Y a-t-il détournement de pouvoirs de la part d'un maire, qui, dans le but de restreindre, sur la demande de la chambre syndicale des patrons de voitures de place, et sans que l'intérêt du bon ordre ou de la circulation puisse être invoqué, le nombre des voitures de place, refuse au propriétaire d'une voiture automobile la délivrance, par lui sollicitée, d'un numéro de voiture de place?.. Le colonel commandant un régiment est-il recevable à contester, devant le Conseil d'Etat au contentieux, la régularité de la nomination d'un sous-officier, faite dans le régi-. ment qu'il commande par le ministre de la guerre?.. Un membre d'une association syndicale d'irrigation, qui a à se plaindre d'un défaut d'arrosage d'une parcelle lui appartenant, est-il fondé, en dehors d'une faute lourde impliquant un mauvais vouloir du syndicat, à actionner celui-ci en dommages-intérêts?.... Dans le calcul de l'indemnité qu'une compagnie concessionnaire de l'éclairage peut réclamer de la ville concédante, à raison de la hausse exceptionnelle des charbons qui s'est produite depuis le commencement de la guerre, et qui échappait à toute prévision, peut-il être fait état des bénéfices réalisés par la société avant la période exceptionnelle, ou de ceux qu'elle pourra réaliser dans l'avenir, ou bien seulement des avantages assurés à la société par son contrat pendant la période exceptionnelle envisagée?.. La délibération par laquelle un conseil municipal émet le vœu que, a dans le choix des livres de classe employés pour l'enseignement dans les écoles publiques de la commune, l'autorité compétente évite soigneusement tout ce qui pourrait porter atteinte à la liberté religieuse des familles, est-elle nulle de droit, comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal?..... Un négociant, qui, sous l'empire du décret du 11 mai 1916, interdisant l'importation des alcools étrangers, mais autorisant des dérogations à cette règle pour les alcools que l'importateur justifierait avoir achetés par un contrat antérieur au 6 avril 1916, a présenté au ministre une demande d'autorisation d'importation, pour des alcools par lui achetés avant cette date, est-il fondé à demander à l'Etat une indemnité, à raison de ce que la demande d'autorisation d'importer des alcools étrangers, par lui adressée au ministre, 3.1 3.9 3.17 3.25 3.41 n'avait pas reçu de réponse, lorsqu'est intervenu le décret du 26 juin 1916, levant la prohibition édictée par le décret du 11 mai 1916, et qui portait les droits d'entrée sur l'alcool de 70 fr. au tarif minimum à 300 fr. au tarif maximum, et n'admettait à l'ancien droit que les alcools que l'on justifierait avoir été expédiés directement pour la France avant la publication (le 26 juin 1916) du nouveau décret?.. Une association syndicale peutelle affecter tout ou partie de ses fonds libres à des œuvres qui ne se rattachent pas à l'objet en vue duquel elle a été constituée, et notamment à des œuvres philanthropiques et de bienfaisance?. L'autorité militaire est-elle en droit, en temps de guerre, et à raison de la mainmise que lui attribue sur les chemins de fer la législation spéciale du temps de guerre, d'établir, pour les transports commerciaux, des règles particulières exorbitantes du droit commun? Peut-elle notamment décider que les transports commerciaux seront faits par les compagnies sans responsabilité ni garantie d'aucune sorte ?. M. L. HUGUENEY. La prorogation des baux, prévue par l'art. 56 de la loi du 9 mars 1918, s'applique-t-elle, quelle que soit la date l'expiration du bail et quand bien même sa durée normale, à compter de la cessation des hostilités, dépas serait la durée de la prorogation légale, calculée à partir de la même date? Dans quelles limites les commissions arbitrales des loyers sont-elles compétentes, en ce qui concerne les baux intervenus depuis le 4 août 1914? ... Quelle est la valeur et quels sont les effets de l'appel interjetés d'un jugement rendu en exécution d'un autre jugement, déjà frappé luimême d'appel?. La Société des auteurs et compositeurs dramatiques a-t-elle le caractère d'une association, d'une société civile, ou d'une société commerciale? 1.161 Lorsqu'un bail a été conclu, antérieurement au 1er août 1914, pour trois, six ou neuf années, avec un prix différent pour chacune des périodes de trois ans, quel est le prix que doit payer le locataire pendant la durée de la prorogation à laquelle il a droit en vertu de la loi du 9 mars 1918? L'art. 4 de la loi du 23 oct. 1919, qui accorde le droit à la prorogation des baux, prévue par l'art. 56 de la loi du 9 mars 1918, aux cessionnaires du bail et aux sous-locataires, pourvu que la cession ou sous location soit antérieure à la promulgation de la loi de 1919, s'applique-t-il exclusivement aux locaux à usage d'habitation? Quelle est la durée de la proroga 1.224 1.225 |