Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1920 - Administrative law |
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... Demandeur n'avait jamais eu la tradition et possession de l'immeuble en contes- tation , et que conséquemment il ne pouvait porter l'action pétitoire . La preuve établit qu'en effet le Demandeur n'avait jamais eu la possession légale de ...
... Demandeur n'avait jamais eu la tradition et possession de l'immeuble en contes- tation , et que conséquemment il ne pouvait porter l'action pétitoire . La preuve établit qu'en effet le Demandeur n'avait jamais eu la possession légale de ...
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... demandeur fesait partie . Le demandeur répondit en droit " que le défendeur ne pouvait compenser " la créance personnelle du demandeur et de ses Cédants par la créance qu'il pour- " rait individuellement avoir contre une société dont le ...
... demandeur fesait partie . Le demandeur répondit en droit " que le défendeur ne pouvait compenser " la créance personnelle du demandeur et de ses Cédants par la créance qu'il pour- " rait individuellement avoir contre une société dont le ...
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... demandeur a , de fait , signé le dit acte de composition à raison de dix chelins dans le louis sur tout le montant de sa créance , sans en avoir déduit la valeur des dits chapeaux et moulin à coudre - qu'il avait alors reçus , au lieu ...
... demandeur a , de fait , signé le dit acte de composition à raison de dix chelins dans le louis sur tout le montant de sa créance , sans en avoir déduit la valeur des dits chapeaux et moulin à coudre - qu'il avait alors reçus , au lieu ...
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... demandeur . Le défendeur ne se présente pas . Le Tribunal ordonne le demandeur de pré- senter , avant le 4 mai 1975 , un mémoire sur la juridiction du Centre et la compétence du Tribunal et exposant la nature de sa demande ainsi que les ...
... demandeur . Le défendeur ne se présente pas . Le Tribunal ordonne le demandeur de pré- senter , avant le 4 mai 1975 , un mémoire sur la juridiction du Centre et la compétence du Tribunal et exposant la nature de sa demande ainsi que les ...
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... demandeur peut , avec la permission du tribunal , amender tant le bref d'assignation que la demande en payant les frais fixés par le tribunal . . 118. Si la copie du bref d'assignation ou de la déclaration est incorrecte , ou différente ...
... demandeur peut , avec la permission du tribunal , amender tant le bref d'assignation que la demande en payant les frais fixés par le tribunal . . 118. Si la copie du bref d'assignation ou de la déclaration est incorrecte , ou différente ...
Contents
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Common terms and phrases
13 avril 1er août 20 avril 29 juin 9 avril 9 mars acte Adde arrêt bail Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause clause commission arbitrale Comp compétence condamné constatations contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créan créancier crim débiteur déc décision déclaré décret défendeur délai demande demandeur dispositions dommages-intérêts espèce févr Furby guerre immeuble instr intérêts janv judiciaire jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce l'immeuble législateur locataire loi du 20 loi du 9 Lois annotées loyers marchandises ment mobilisation motifs moyen unique note nullité paiement Pand pén pénale pér pourvoi formé précité préjudice prés principe proc propriétaire prorogation rapp règle Rejette le pourvoi renvois Rép rillon seulement société solution suite syndicat syndicats professionnels termes de l'art texte tiers tion Trib tribunal de commerce vente vertu violation des art violé