-

I. Considérations conduisant à proclamer l'inexistence

des actes juridiques accomplis par des individus non

régulièrement investis de la fonction .

II.

III.

Critique de ces considérations

Distinction nécessaire entre l'usurpateur et le fonc

tionnaire de fait ...

Dangers des raisonnements purement logiques. Les
problèmes de droit sont des problèmés sociaux et
non des problèmes de mathématique pure. Néces-
sité de prendre en considération tous les intérêts

--

en cause

Les actes juridiques qui se présentent extérieure-
ment comme émanant d'agents réguliers doivent pro-
duire, vis-à-vis des tiers, du public, les effets juridi-
ques des actes émanant d'agents réguliers

10 Intérêt légitime des tiers.

2o Intérêt public bien entendu
Circonstances normales.

Circonstances exceptionnelles (guerre civile,
révolution, etc.).

30 D'ailleurs, il ne peut être question de permettre

aux individus d'intervenir à tort et à travers dans

le fonctionnement des services publics

-

Distinction entre le fonctionnaire régulièrement

investi mais incompétent, le fonctionnaire de fait et

l'usurpateur ..

1) Fonctionnaire régulier mais incompétent.

2) Usurpateur de fonction.

3) Le fonctionnaire de fait: caractère plausible de

l'investiture.

Pages

442

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452

Dans quels cas peut-on dire que l'investiture est

plausible?.

20 L'usurpateur ou le fonctionnaire de fait peuvent-

ils invoquer, à leur profit, l'occupation de la fonc-

tion?..

459

-

V. Conclusions. Principes généraux de solution

460

Pages

Section II. - Principales solutions de la loi et de la jurispru-

dence françaises

461

§ 1.

Valeur juridique des actes accomplis par l'usurpa-

teur de fonction et par le fonctionnaire de fait.

461

II.

En temps de crise politique ou sociale : guerre

civile, révolution, etc.

463

1o Actes de l'état civil à la suite de la révolution

du 4 septembre 1870, les mariages de Marseille

1. 6 janvier 1872

464

20 Paiement de créances publiques entre les

mains des préposés de la Commune de Paris

en 1871 . .

461

Cass. 27 novembre 1872, Crédit foncier

465

Cas particulier versement des deniers dans une

caisse publique.

466

Application à l'usurpateur de la théorie financière

466

de la comptabilité de fait

-

2e série d'hypothèses. Actes accomplis parles fonc-

tionnaires de fait

466

1re Application. Actes accomplis par des

agents électifs dont l'élection est contestée,

2e Application.

Actes accomplis par des

agents publics remplaçant des agents irrégu-

lièrement suspendus ou révoqués

1. 5 avril 1884, art. 84. .

Extension à tous les cas analogues

3e Application.- Actes accomplis par des agents.

publics en vertu d'une délégation irrégulière.

Position de la question: Suppléance, délégation.

Actes accomplis par un suppléant en dehors

des conditions légales de la suppléance :

nullité..

469

470

471

471

471

472

6e Application. Paiements effectués pour le

compte d'un patrimoine administratif.

1er cas. - Paiement avec ordonnance ou

Paiement sans ordonnance, sans

mandat.

2e cas.

mandat..

-

Ordonnancement fictif

Nullité du paiement; application de la théorie

de la comptabilité de fait.

vidus non régulièrement investis de la fonc-

484

485

486

.

486

487

488

489

II.

-

Cas de crise politique ou sociale: guerre

civile, etc.

490

1re Application. - Les gouvernants de fait

Principe sur lequel repose la régularité des

actes juridiques accomplis par les gouver-

nants de fait

Les trois étapes: 1o le coup de force; 20 la

transformation des usurpateurs en gou-

vernants de fait; 3o l'établissement des

gouvernants réguliers

490

491

Ratification en droit privé.

Principes absolument différents en droit public.

Impossibilité d'une ratification.

L'acte dit de ratification peut valoir comme

II.

acte indépendant

§ 3. Les solutions de la loi et de la jurisprudence fran-

çaises en ce qui touche la responsabilité pénale des

usurpateurs et des fonctionnaires de fait.

$ 4.

Portée pratique des articles 197 et 258.

Les solutions de la loi et de la jurisprudence fran-

çaises touchant les rapports entre l'administration et

l'usurpateur de fonction ou le fonctionnaire de fait

501

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508

I. — Ni l'usurpateur, ni le fonctionnaire de fait ne

peuvent invoquer à leur profit l'occupation irrégu-

lière de la fonction pour obtenir un avantage per-

sonnel..

Pages

509

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510

Pensions de retraite.

Traitement

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512

512

to L'usurpateur.

20 Le fonctionnaire de fait

La jurisprudence du Conseil d'Etat.

Distinction suivant que l'irrégularité de l'in-
vestiture provient ou non de la faute du
chef de service, et que le fonctionnaire
de fait était de bonne ou de mauvaise foi.
Les solutions du common law anglo-améri-
cain.

II. Au cas d'enrichissement procuré au patrimoine
administratif, l'usurpateur ou le fonctionnaire de
fait peuvent agir de in rem verso

544

517

518

Position de la question.

518

Il ne faut pas appliquer la théorie de la gestion

d'affaire.

519

Critique de l'opinion contraire.

519

Hésitations de la jurisprudence du Conseil d'Etat

et de la Cour de cassation

521

III.

-

Au cas où l'usurpation ou la fonction de fait

est accompagnée du maniement irrégulier de

deniers publics, l'administration peut user de la

procédure de la comptabilité de fait.

Cas pratique dans lequel cette procédure sera

employée.

Exposé sommaire de cette procédure.

APPENDICE AU LIVRE Ier, chap. VI, section III (page 133). Du retrait