Les principes généraux du droit administratif, Volume 1 |
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... Exemples hôpital , culte II . Du sort des biens . . - Les agents publics ont - ils juridiquement un pou- voir ... Exemple suppression d'une commune , d'un syn- dicat de communes 352 Loi du 9 décembre 1903 , art . 6 . 352 L ...
... Exemples hôpital , culte II . Du sort des biens . . - Les agents publics ont - ils juridiquement un pou- voir ... Exemple suppression d'une commune , d'un syn- dicat de communes 352 Loi du 9 décembre 1903 , art . 6 . 352 L ...
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... exemple caractéristique est prévu par la jurisprudence du Conseil d'Etat ( 8 mars 1912 , Massabuau , Rec . , p . 321 ) Un emprunt a été irrégulièrement voté par le conseil municipal et la délibération n'a pas été attaquée directement ...
... exemple caractéristique est prévu par la jurisprudence du Conseil d'Etat ( 8 mars 1912 , Massabuau , Rec . , p . 321 ) Un emprunt a été irrégulièrement voté par le conseil municipal et la délibération n'a pas été attaquée directement ...
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... exemple de circonstances excep- tionnelles autorisant le conseil municipal à allouer une subvention à un médecin , voyez C. d'E . , 24 février 1912 , Pech , Rec . , p . 251 . Page 282 , note 2 in fine . Ajouter : C. d'E . 2 août 1912 ...
... exemple de circonstances excep- tionnelles autorisant le conseil municipal à allouer une subvention à un médecin , voyez C. d'E . , 24 février 1912 , Pech , Rec . , p . 251 . Page 282 , note 2 in fine . Ajouter : C. d'E . 2 août 1912 ...
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... exemple , l'opération juridique de l'élection en ses éléments essentiels , de rechercher à quelles conditions la manifesta- tion de volonté des électeurs produira un effet juridique , et quel sera cet effet juridique ( nature de la ...
... exemple , l'opération juridique de l'élection en ses éléments essentiels , de rechercher à quelles conditions la manifesta- tion de volonté des électeurs produira un effet juridique , et quel sera cet effet juridique ( nature de la ...
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... exemple , en ce qui concerne le recrutement de la fonction publique , l'idée politique est que l'intérêt public est la seule chose à considérer dans l'orga- nisation de la fonction publique moderne . Cette idée influe beau- coup sur l ...
... exemple , en ce qui concerne le recrutement de la fonction publique , l'idée politique est que l'intérêt public est la seule chose à considérer dans l'orga- nisation de la fonction publique moderne . Cette idée influe beau- coup sur l ...
Contents
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Common terms and phrases
1er juillet actes de gouvernement actes juridiques agents administratifs agents au service agents publics annulé besoin d'intérêt général chemins de fer chose jugée civil compétence concessionnaire conditions Conseil d'Etat conseil municipal constatation contrat contrôle juridictionnel Cour de cassation créancier créateur de situation d'utilité publique décision déclaré décret effets juridiques établissements publics excès de pouvoir exemple fonction fonctionnaire force de vérité générale et impersonnelle individus investi irrégulier JEZE juge répressif juillet juridiction jurisprudence l'acte juridique l'administration l'arrêt l'autorité l'individu l'irrégularité LAFERRIÈRE législateur lois maire manifestation de volonté ment MICHOUD ministre modifier nature juridique nomination nullité patrimoine administratif politique pouvoir légal préfet principe privé procédé du service question question préjudicielle reconnaissance d'utilité publique recours pour excès régime juridique règle régulièrement révocation ROMIEU sanction sera service public proprement sieur situation juridique générale situation juridique individuelle social solution status légal subvention supra tion Tribunal des conflits tribunaux judiciaires vérité légale
Popular passages
Page 48 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 374 - Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux Associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des Articles, 2, 6, 9, 11, 13, 14, et 16.
Page 304 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 397 - Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
Page 375 - Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ; il répond aux demandes formées contre elle ; il administre, sous la charge de faire verser le numéraire...
Page 397 - Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
Page 329 - France sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat comme profondément injurieuse vis-à-vis de Dieu, qu'elle renie officiellement en posant en principe que la République ne reconnaît aucun culte. Nous la réprouvons et condamnons comme violant le droit naturel, le droit des gens et la fidélité publique due aux traités ; comme contraire à la constitution divine de...
Page 137 - Si l'absent reparaît, ou si son existence est prouvée, même après l'envoi définitif, il recouvrera ses biens dans l'état où ils se trouveront, le prix de ceux qui auraient été aliénés, ou les biens provenant de l'emploi qui aura été fait du prix de ses biens vendus.
Page 362 - Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'Article 5.
Page 104 - Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit ; la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.