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...directs du trésor ; l'instruction générale du ministère des finances, en date du 20 juin 1859, et le décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; vu l'art. 16 de la loi du 21 juin 1?65, sur les associations syndicales ; vu les délibérations de notre...

...décembre 1861 ; vu la loi du 25 mai 1854 ; vu notre décret du 10 novembre 1856; vu notre décret da 51 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; vu la lettre de noire ministre des finances, en date du 19 décembre 186â ; considérant qu'aux termes de l'art, y...

...décembre 1852 ; vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856, sur les virements de crédits ; vu la lettre de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances , en date du 24 novembre 1859 ; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété: du 9 décembre suivant , sur le...

...le rapport du directeur général des douanes et des contributions indirectes, du 15novembre!857 ; vu la lettre de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, en date du 18 novembre 1859 ;vu la délibération de la chambre de commerce de Marseille, endate du 29 septembre...

...vu notre décret du 10 novembre 1856, concernant les crédits supplémentaires et extraordinaires; vu la lettre de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, en date du 24 décembre 1860; considérant qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 25 mai 1854 et de l'art. 108...

...à venir, salut. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre; Vu la lettre de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, en date du 31 mai dernier; Vu l'article 220 de la loi du 18 juin 1859, ainsi conçu : < L'opposition au défrichement...

...à venir, salut. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au déparlement de la guerre ; Vu la lettre de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, en date de 31 mai dernier; Vu l'article 220 de la loi du 18 juin 1859, ainsi conçu : « L'opposition au défrichement...

...; Vu l'article a du sénatus-consulle du 3i décembre 1861 ; Vu l'article 55 de notre décret du 3i mai 1862 <'', portant règlement général sur la...comptabilité publique ; Vu la lettre de notre ministre des finances , en date du 5 mars 1864 ; B-ill. io45, n° 10,527. '" Bul1- Il6°- n* Ч.79« Notre CoDseil...

...vertu des prescriptions du même sénatus-consullc, de l'ordonnance du 14 septembre 1822 (art. 3) et du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique (art. 43). Le gouvernement se bornait donc à solliciter du Corps législatif l'ouverture d'un crédit...